Dans le commerce de détail, la rupture du contrat de travail obéit au Code du travail, complété par les deux grandes conventions collectives du secteur pour le préavis, l’indemnité de licenciement et les indemnités de retraite. Les durées de préavis sont identiques dans les deux conventions par catégorie : un ou 2 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Les indemnités conventionnelles reprennent le taux légal jusqu’à 10 ans d’ancienneté pour les non-cadres, mais diffèrent nettement pour le départ à la retraite. La cession d’un magasin transfère les contrats au repreneur, tandis que sa fermeture n’est pas toujours un motif économique.
Le salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à un préavis d’un mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà, sauf durée conventionnelle plus favorable (C. trav. art. L. 1234-1) ; le préavis de démission est fixé par la convention ou les usages (C. trav. art. L. 1237-1).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit pour les employés un mois, porté à 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 5), 2 mois pour les agents de maîtrise (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 5) et 3 mois pour les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 5). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, retient les mêmes durées pour les niveaux I à V, VI et VII à IX, et accorde au salarié licencié 2 heures par jour rémunérées pour rechercher un emploi (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er).
Le préavis court à compter de la présentation de la lettre de licenciement (C. trav. art. L. 1234-3) ; sa dispense par l’employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-5). Un employé de la convention 2216 payé 1 950 euros, licencié après 3 ans et dispensé de préavis, perçoit ainsi 3 900 euros. Le préavis dans le commerce de détail est doublé, dans la limite de 3 mois, pour le salarié handicapé (C. trav. art. L. 5213-9).
Le salarié licencié après 8 mois d’ancienneté, hors faute grave, perçoit une indemnité (C. trav. art. L. 1234-9) au moins égale à un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et à un tiers au-delà (C. trav. art. R. 1234-2), sur le salaire de référence le plus avantageux des 12 ou des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4).
Dans la convention 2216, les employés et agents de maîtrise bénéficient du même taux, avec une majoration de 20 % en cas de licenciement économique après 50 ans, sauf exceptions (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 7) ; les cadres relèvent d’un barème propre : un quart de mois par année de 8 mois à 5 ans de présence puis, au-delà de 5 ans, 3/10e de mois par année pour la tranche jusqu’à 10 ans, 4/10e pour la tranche de 10 à 20 ans et 5/10e au-delà, dans la limite de 12 mois, sauf supplément d’un tiers de mois par année au-delà de 40 ans (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 7). La convention 1517 retient un quart de mois jusqu’à 10 ans, un tiers au-delà et un supplément d’un quinzième de mois par année « à partir de 10 ans », dont l’assiette en années reste discutée (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4).
Pour une ancienneté de 7 ans, 5 mois et 18 jours et un salaire de référence de 2 000 euros, l’indemnité calculée au jour atteint 3 732,99 euros, contre 3 708,33 euros si l’on ne retient que les mois complets comme le prévoit le texte (C. trav. art. R. 1234-1). L’indemnité de licenciement dans le commerce de détail n’est due, dans aucune des deux conventions, en cas de faute grave ou lourde (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.10 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4).
Le salarié qui part volontairement à la retraite perçoit une indemnité au moins égale à un demi-mois après 10 ans, un mois après 15 ans, un mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1). La convention 2216 accorde aux employés ayant au moins 10 ans d’ancienneté 2/20 de mois par année jusqu’à 10 ans et 3/20 au-delà, dans la limite de 4 mois (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 8) ; la convention 1517 prévoit d’un mois à 3 mois selon l’ancienneté, de 10 à 30 ans (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 6). Pour 18 ans, 4 mois et 20 jours et un salaire de 2 200 euros, l’allocation de la convention 2216 atteint 4 968,08 euros, contre 3 300 euros dans la convention 1517 et 2 200 euros au titre du minimum légal.
L’employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu’à l’âge du taux plein automatique (C. trav. art. L. 1237-5), soit l’âge de 64 ans fixé au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale augmenté de 3 ans (CSS art. L. 351-8), donc 67 ans, après une interrogation écrite 3 mois avant chaque anniversaire jusqu’à 69 ans (C. trav. art. D. 1237-2-1). L’indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7) et supporte une contribution patronale de 40 % sur sa part exonérée (CSS art. L. 137-12). Le départ et la mise à la retraite obéissent, dans la convention 2216, à la règle selon laquelle l’employeur ne peut imposer la mise à la retraite avant 70 ans sans l’accord du salarié.
En cas de vente du fonds ou d’autre modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). La cession d’un magasin à un repreneur transfère donc les salariés qui y sont affectés.
La fermeture définitive ne constitue en elle-même un motif économique qu’en cas de cessation complète de l’activité de l’employeur ; la fermeture d’un seul magasin d’un réseau suppose des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, « peu important que la fermeture d’un établissement de l’entreprise résulte de la décision d’un tiers » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183). La fermeture ou la cession d’un magasin renvoie, pour le reste, aux règles du licenciement économique et du transfert d’entreprise.
Les règles communes à tous les secteurs, comme la procédure, la lettre de licenciement et la contestation, relèvent du licenciement pour motif personnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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