Le commerce de détail relève principalement de deux conventions collectives nationales étendues : celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et celle des commerces de détail non alimentaires. La convention applicable est celle de l’activité principale réelle de l’employeur, le code APE n’étant qu’un indice, et de nombreuses conventions voisines couvrent les commerces spécialisés. Chacune des deux conventions principales comporte ses propres règles de salaires, de temps partiel, de primes et de rupture. L’accord d’entreprise peut les adapter, sauf dans les matières que le Code du travail réserve à la branche, et les usages des magasins complètent ce statut collectif.
« La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2). La Cour de cassation précise que l’identification de l’entreprise auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui lui attribue le code de l’activité principale exercée (APE), n’a « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). Le caractère principal de l’activité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ont pu retenir, selon les cas, l’effectif affecté à chaque activité ou la répartition du temps de travail des salariés (Cass. soc. 23-4-2003, n° 01-41.196, publié au Bulletin ; Cass. soc. 15-3-2017, n° 15-19.958, publié au Bulletin).
La mention d’une convention sur le bulletin de paie « vaut présomption de l’applicabilité de la convention collective », l’employeur pouvant apporter la preuve contraire (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). La détermination de la convention collective applicable à un commerce de détail impose aussi de vérifier les conventions voisines, de l’habillement (IDCC 675 et 1483) au bricolage (IDCC 1606), aux grands magasins (IDCC 2156) ou à l’optique-lunetterie (IDCC 1431), et le seuil de 11 salariés qui sépare la petite épicerie de la convention alimentaire.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 2216 et a été étendue par arrêté du 26 juillet 2002, s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de ce commerce, des supérettes aux hypermarchés, avec leurs drives, entrepôts et sièges sans personnalité juridique propre (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). Elle n’oblige les entreprises de moins de 11 salariés relevant de la convention de l’épicerie qu’après que cet effectif a été atteint pendant 12 mois au cours des 3 années précédentes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1).
La convention collective du commerce à prédominance alimentaire se caractérise par une pause payée de 5 % du temps de travail effectif (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2), une durée minimale du temps partiel de 26 heures par semaine (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) et une prime annuelle égale en principe au salaire de base de novembre (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Sa grille de salaires résulte de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026 et applicable depuis le 1er août 2026 (Avenant n° 99 du 17-4-2026).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, couvre les bazars, la droguerie, l’équipement du foyer, les jouets, la maroquinerie, la presse ou les produits de la vape, selon une liste de produits et de codes APE (CCN commerces de détail non alimentaires chap. Ier art. 1er). Sa clause de champ applicable est celle de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024, qui vise l’activité quel que soit le mode de distribution (Avenant n° 14 du 3-10-2023 art. 1er) ; sa réécriture par l’avenant n° 15 du 14 mai 2025 selon la nomenclature de 2025 ne prendra effet qu’au 1er janvier 2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025).
La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit une prime d’ancienneté de 3 % à 15 % du minimum du niveau I (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2), une durée minimale du temps partiel de 24 heures (Accord du 14-9-2021 art. 2) et une annualisation sur 1 607 heures (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 2). Ses minima résultent de l’avenant n° 15 du 6 février 2026, applicable depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 15 du 6-2-2026). Pour un vendeur à temps plein comptant 7 ans d’ancienneté, la prime d’ancienneté atteint 109,74 euros par mois (1 829 x 6 %).
Dans treize matières, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la durée minimale du temps partiel et les compléments d’heures, la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (C. trav. art. L. 2253-1). Dans les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut, la branche ne s’appliquant qu’à défaut (C. trav. art. L. 2253-3). Un supermarché ne peut ainsi fixer par accord une durée minimale de temps partiel de 24 heures alors que sa branche impose 26 heures.
Le Conseil d’État a admis, à propos d’un avenant de la convention alimentaire, que la branche définisse des minima incluant des compléments de salaire qu’elle identifie, un accord d’entreprise pouvant réduire ou supprimer ces compléments si le minimum est respecté (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon). Les accords d’entreprise et les usages dans le commerce de détail comprennent enfin les usages, obligatoires lorsqu’ils présentent des caractères de généralité, de constance et de fixité (Cass. soc. 28-2-2006, n° 04-40.303, publié au Bulletin), auxquels un accord collectif ayant le même objet met fin (Cass. soc. 20-5-2014, n° 12-26.322, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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