Dans le commerce de détail, le salaire d’un employé dépend d’abord de son niveau dans la classification de sa convention collective, puis de la grille de salaires minima qui lui correspond. Depuis la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, les premiers niveaux des deux grilles du secteur lui sont inférieurs, de sorte que le Smic s’applique à ces salariés. Les primes conventionnelles diffèrent d’une convention à l’autre : prime annuelle dans le commerce à prédominance alimentaire, prime d’ancienneté dans les commerces non alimentaires. La rémunération variable des vendeurs, enfin, obéit aux règles jurisprudentielles sur les objectifs, le Smic et les congés payés.
Les classifications relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le niveau s’apprécie au regard des fonctions réellement exercées et de la définition des emplois donnée par la convention collective, le salarié qui revendique un autre niveau devant démontrer qu’il en assure habituellement les tâches et responsabilités (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, qui porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 2216 et a été étendue par arrêté du 26 juillet 2002, compte neuf niveaux, les niveaux 5 et 6 visant les agents de maîtrise et le niveau 7 et les suivants les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 1er ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 1er). Les niveaux 1 à 4 comportent un échelon A d’accueil et un échelon B atteint après 4, 6, 12 ou 18 mois (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 2). Un employé de niveau 2 embauché le 1er mars 2026 passe ainsi à l’échelon 2B le 1er septembre 2026, mais son taux minimum de 12,13 euros restant inférieur au Smic, ce passage est sans effet immédiat sur sa paie.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, retient elle aussi neuf niveaux, de I à V pour les employés et ouvriers, VI pour les agents de maîtrise et VII à IX pour les cadres (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XII art. 1er), le niveau I de débutant étant limité à 6 mois (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 1er). Les classifications des employés, agents de maîtrise et cadres du commerce de détail en détaillent les emplois repères.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 151,67 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le salaire à lui comparer est celui d’une heure de travail effectif, compte tenu des compléments de salaire (C. trav. art. D. 3231-6), à l’exclusion de la pause payée de 5 % (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin).
Dans la convention alimentaire, l’avenant n° 99 du 17 avril 2026, applicable depuis le 1er août 2026, fixe des taux horaires de 12,02 euros au niveau 1A à 25,096 euros au niveau 8 (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Dans la convention non alimentaire, l’avenant n° 15 du 6 février 2026, applicable depuis le 1er juin 2026, fixe des minima mensuels de 1 829 euros au niveau I à 4 034 euros au niveau IX (Avenant n° 15 du 6-2-2026).
Les niveaux 1A à 4A de la première grille et I à IV de la seconde sont inférieurs au Smic : un employé de niveau 1A doit percevoir au moins 1 867,02 euros pour son travail effectif, et non 1 823,07 euros, la pause s’y ajoutant. Les salaires minima conventionnels du commerce de détail précisent le rôle que conservent les grilles, notamment pour le forfait en jours.
Les grilles fixent en effet le minimum des cadres au forfait : 40 230 euros par an au niveau 7 de la convention alimentaire pendant les 36 premiers mois au forfait dans le niveau (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 3), et le minimum du niveau majoré de 10 % dans la convention non alimentaire, soit 3 015,10 euros par mois au niveau VII (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 4).
La convention alimentaire accorde une prime annuelle au salarié qui compte 1 an d’ancienneté au moment du versement, égale au salaire de base de novembre ou, en cas d’absences non neutralisées, au douzième du salaire de base des 12 mois précédents, et exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Cette prime ne compte pour le Smic que le mois de son versement (Cass. soc. 2-3-1994, n° 89-45.881, publié au Bulletin).
La convention non alimentaire accorde aux niveaux I à VI une prime d’ancienneté de 3 % à 15 % du minimum du niveau I, proratisée pour le temps partiel (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2) : un vendeur à 24 heures par semaine ayant 7 ans d’ancienneté perçoit 75,25 euros par mois. Les primes conventionnelles du commerce de détail comprennent aussi la prime différentielle de fonction supérieure et les majorations liées au dimanche, à la nuit et aux jours fériés.
Une clause de rémunération variable doit être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié ni réduire sa rémunération sous les minima (Cass. soc. 9-5-2019, n° 17-27.448, publié au Bulletin). Les objectifs fixés unilatéralement doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice, et il appartient à l’employeur de justifier des objectifs et de leur degré d’atteinte (Cass. soc. 2-10-2024, n° 22-16.519, publié au Bulletin).
Les commissions qui dépendent du travail personnel du salarié entrent dans l’assiette de l’indemnité de congés payés (Cass. soc. 27-3-2019, n° 17-21.014, publié au Bulletin), et une clause les déclarant « congés payés inclus » n’est opposable que si elle est transparente et compréhensible (Cass. soc. 13-10-2021, n° 19-19.407, publié au Bulletin). La rémunération variable des vendeurs doit enfin permettre d’atteindre le Smic chaque mois, une commission élevée ne compensant pas l’insuffisance d’un autre mois.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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