Le travail du dimanche dans le commerce de détail repose sur une série de dérogations au repos dominical, qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes contreparties. Certaines activités ouvrent de droit, les commerces alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à 13 heures, le maire peut autoriser jusqu’à 12 dimanches par an, et les zones touristiques et commerciales permettent une ouverture permanente sous réserve d’un accord collectif. Le volontariat écrit est exigé pour les dérogations accordées par une autorité et pour les zones. La convention du commerce à prédominance alimentaire prévoit des majorations propres, alors que celle des commerces non alimentaires ne contient aucune règle sur le dimanche.
« Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-3). Certaines activités peuvent toutefois, de droit, donner le repos par roulement (C. trav. art. L. 3132-12) : le tableau réglementaire vise notamment l’ameublement, le bricolage, les jardineries, les magasins de fleurs naturelles, les débits de tabac et les commerces des aéroports (C. trav. art. R. 3132-5). Ces dérogations n’imposent ni volontariat ni contrepartie légale.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, qualifie d’habituel le travail accompli dans le cadre d’une dérogation de plein droit, et d’occasionnel celui qui relève d’une autorisation du préfet ou du maire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît contenir aucune stipulation sur le dimanche.
Le repos dominical et ses dérogations dans le commerce de détail sont sanctionnés par une contravention de cinquième classe appliquée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2), et l’inspecteur du travail peut obtenir en référé la fermeture le dimanche (C. trav. art. L. 3132-31).
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos peut être donné le dimanche à partir de 13 heures, avec un repos compensateur d’une journée entière par roulement et par quinzaine ; au-delà du seuil de surface de la loi du 13 juillet 1972, la rémunération est majorée d’au moins 30 % (C. trav. art. L. 3132-13). Ce seuil est de 400 m² de surface de vente (L. n° 72-657 du 13-7-1972, art. 3).
La convention du commerce alimentaire prévoit une majoration de 20 % du salaire horaire de base dans les commerces de 400 m² au plus lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un jour et demi de repos consécutif, et d’au moins 30 % au-delà de 400 m² (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). Au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), 4 heures travaillées un dimanche matin dans un supermarché de 1 500 m² donnent lieu à une majoration de 14,77 euros.
L’ouverture le dimanche matin des commerces alimentaires ne peut se prolonger au-delà de 13 heures : la Cour de cassation reconnaît au commerçant voisin qui subit cette rupture d’égalité un intérêt légitime à en demander la cessation en référé (Cass. soc. 30-5-2012, n° 10-25.349, publié au Bulletin).
Dans les commerces de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, le maire peut le supprimer certains dimanches, après avis du conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par année civile ; la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et, au-delà de 5 dimanches, requiert l’avis conforme de l’intercommunalité (C. trav. art. L. 3132-26). L’arrêté est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées (C. trav. art. R. 3132-21).
Chaque salarié perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L. 3132-27), indépendamment de la rémunération mensuelle normalement versée (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin). La convention du commerce alimentaire prévoit une majoration de 100 % du salaire horaire s’ajoutant à la rémunération mensuelle (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13), qui paraît inférieure à ce minimum légal tel qu’interprété par la chambre criminelle. Les dimanches du maire supposent aussi le volontariat écrit des salariés (C. trav. art. L. 3132-27-1).
Les zones touristiques internationales sont délimitées par arrêté ministériel (C. trav. art. L. 3132-24), comme la zone « Paris La Défense » à Puteaux et Courbevoie (Arrêté du 25-9-2019 art. 1er) ; les zones touristiques et les zones commerciales sont délimitées par le préfet de région (C. trav. art. L. 3132-25-2).
Les établissements qui y sont situés ne peuvent donner le repos par roulement que s’ils sont couverts par un accord collectif fixant notamment les contreparties salariales, les engagements d’emploi et les mesures de conciliation ; ceux de moins de 11 salariés peuvent, à défaut d’accord, obtenir l’approbation de la majorité des salariés concernés (C. trav. art. L. 3132-25-3). L’avenant n° 58 du 22 septembre 2016 relatif au travail dominical, qui a adapté la convention du commerce alimentaire à la loi du 6 août 2015, ne comporte pas ces contreparties (Avenant n° 58 du 22-9-2016 art. 1er à 6).
Dans les zones touristiques, commerciales et touristiques internationales, les commerces alimentaires restent soumis à la limite de 13 heures, sauf en zone touristique internationale et dans les gares, où le roulement est possible l’après-midi sous les mêmes conditions (C. trav. art. L. 3132-25-5).
Pour les autorisations préfectorales, les zones et les gares, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche ; le refus ne peut justifier ni refus d’embauche, ni sanction, ni licenciement, et, en l’absence d’accord collectif, le salarié peut refuser trois dimanches par année civile en prévenant l’employeur 1 mois à l’avance (C. trav. art. L. 3132-25-4).
L’autorisation préfectorale accordée au vu d’une décision unilatérale approuvée par référendum impose un repos compensateur et une rémunération au moins double (C. trav. art. L. 3132-25-3). Les majorations conventionnelles du commerce alimentaire peuvent être converties en repos au choix du salarié (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.10). Le volontariat et les contreparties du travail du dimanche dépendent donc du fondement retenu, principe central du travail du dimanche dans le commerce : un dimanche du maire de 7 heures payé au Smic ouvre droit à au moins 172,34 euros en plus du salaire mensuel, alors qu’un dimanche travaillé dans un magasin d’ameublement n’ouvre droit à aucune majoration légale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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