La durée du travail dans le commerce de détail obéit aux règles générales du Code du travail, complétées par des stipulations propres aux deux grandes conventions collectives du secteur. Les plannings doivent être affichés à l’avance et modifiés dans des délais précis, surtout pour les salariés à temps partiel. Le commerce à prédominance alimentaire accorde une pause payée de 5 % qui n’entre pas dans le calcul du salaire minimum, et les deux conventions offrent un régime d’annualisation, un contingent d’heures supplémentaires et un forfait en jours pour les cadres autonomes. Chacun de ces dispositifs donne lieu à un contentieux abondant dans les enseignes.
L’employeur affiche les heures de début et de fin de travail ainsi que les repos (C. trav. art. L. 3171-1). Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les horaires sont affichés une semaine à l’avance et la journée de travail effectif est limitée à 10 heures, 12 heures pour les inventaires (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2) ; pour les salariés à temps partiel, l’affichage intervient 2 semaines à l’avance et une coupure de plus de 2 heures limite l’amplitude à 12 heures (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2).
La modification de la répartition de la durée du travail d’un salarié à temps partiel est notifiée au moins 7 jours ouvrés à l’avance à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3123-31), un accord ne pouvant descendre sous 3 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24). Les conventions du secteur ne fixant pas de délai propre, l’organisation du temps de travail et les plannings en magasin doivent respecter ce délai légal.
Dès 6 heures de travail quotidien, le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes consécutives (C. trav. art. L. 3121-16), dont la preuve incombe à l’employeur selon un arrêt publié rendu à propos d’un magasin de distribution alimentaire (Cass. soc. 20-2-2013, n° 11-21.599). Le commerce à prédominance alimentaire accorde une pause payée de 5 % du temps de travail effectif, mentionnée sur une ligne distincte du bulletin (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2), rémunérée au taux horaire de base (Cass. soc. 7-7-2015, n° 13-26.773).
Cette rémunération n’entre pas dans le salaire comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les pauses n’étant pas du travail effectif (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737). Au niveau 1B de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026, la part de travail effectif du mensuel garanti, 1 824,59 euros, est inférieure au Smic mensuel de 1 867,02 euros (Avenant n° 99 du 17-4-2026) : l’employeur doit verser au moins le Smic, plus la pause. Les pauses dans le commerce de détail relèvent, dans les commerces non alimentaires, du seul Code du travail.
Un accord collectif peut répartir la durée du travail sur l’année, les heures supplémentaires étant alors celles qui dépassent 1 607 heures (C. trav. art. L. 3121-41) ; à défaut d’accord, la répartition est limitée à 9 ou 4 semaines selon l’effectif (C. trav. art. L. 3121-45). Le commerce à prédominance alimentaire organise une annualisation applicable à défaut d’accord d’entreprise, plafonnée à 44 heures par semaine et 42 heures en moyenne sur 12 semaines, avec une communication des horaires 15 jours calendaires à l’avance et un salaire lissé (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.3).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, retient 1 607 heures sur l’année civile, un programme affiché 7 jours avant la période et des modifications notifiées 7 jours à l’avance (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). La modulation et l’annualisation du temps de travail dans le commerce exigent un suivi mensuel des écarts.
À défaut d’accord fixant un taux d’au moins 10 %, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières et de 50 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-36). Le commerce à prédominance alimentaire renvoie à ces taux légaux et fixe un contingent de 180 heures, le comité social et économique (CSE) étant informé jusqu’à 130 heures et consulté pour les 50 suivantes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.8). Un salarié payé 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) perçoit ainsi 61,55 euros pour 4 heures supplémentaires dans la semaine.
Dans les commerces non alimentaires, l’annualisation s’accompagne d’un contingent de 180 heures et de majorations de 25 % et 50 % selon la moyenne hebdomadaire (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 9). Les heures supplémentaires dans le commerce de détail donnent souvent lieu à des litiges de preuve, le juge ne pouvant faire peser cette charge sur le seul salarié (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-13.389).
Le forfait en jours est réservé aux cadres autonomes (C. trav. art. L. 3121-58) et suppose un accord collectif qui organise le suivi régulier de la charge de travail (C. trav. art. L. 3121-64). Selon un arrêt non publié rendu à propos de magasins de distribution alimentaire, l’ancien article 5.7.2 de la convention du commerce alimentaire, qui se limitait à prévoir un entretien annuel, ne garantissait pas une amplitude et une charge de travail raisonnables, de sorte que la convention de forfait de 215 jours était nulle et que le salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.706).
Depuis 2019, le forfait du commerce à prédominance alimentaire est de 216 jours, avec un repos quotidien de 12 heures, un suivi mensuel et des entretiens (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5), garanties issues de l’avenant n° 52 du 17 septembre 2015 qu’un arrêt publié a jugées suffisantes, sous réserve de leur mise en oeuvre effective (Cass. soc. 2-10-2024, n° 22-16.519) ; celui des commerces non alimentaires est de 218 jours pour les niveaux VII à IX (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 2). Le forfait en jours des cadres du commerce de détail complète, pour ce secteur, les règles générales de la durée du travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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