Tout employeur du commerce de détail doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective et obligatoire, dont il finance au moins la moitié. Cette obligation résulte du Code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016 et s’impose même au magasin qui n’emploie qu’un salarié. La convention du commerce à prédominance alimentaire ne paraît pas comporter de régime de branche, de sorte que chaque entreprise organise sa propre couverture, tandis que la convention des commerces non alimentaires prévoit un régime conventionnel à deux options. Pour les renforts en contrat court et les salariés à temps partiel, la loi admet des dispenses et un versement de l’employeur à la place de l’affiliation.
Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement des frais de santé doivent la mettre en place, au besoin par décision unilatérale de l’employeur, et « Les salariés concernés sont informés de cette décision » (CSS art. L. 911-7). L’obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et ne comporte aucun seuil d’effectif.
« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective » (CSS art. L. 911-7). Si la cotisation d’un salarié isolé s’élève, par exemple, à 64 euros par mois, la part patronale ne peut être inférieure à 32 euros ; un financement patronal plus élevé peut être prévu par l’acte qui institue le régime.
La couverture doit prendre en charge, totalement ou partiellement, la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier et certains frais dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et dispositifs médicaux, selon des niveaux fixés par décret (CSS art. L. 911-7). Ce socle constitue un minimum que l’entreprise peut améliorer.
Le régime peut être instauré par accord collectif, par ratification à la majorité des intéressés ou par décision unilatérale de l’employeur ; la mise en place des garanties collectives obéit pour chacun de ces modes à des formalités propres, dont dépend notamment le caractère obligatoire de l’adhésion pour les salariés déjà présents.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, organise un régime de prévoyance pour les non-cadres, mais ne paraît pas comporter de régime de remboursement des frais de santé : les recherches menées le 13 novembre 2026 dans la base officielle des conventions collectives n’ont fait apparaître, parmi les textes rattachés à la convention, aucun accord de branche portant sur ce sujet, sans qu’il soit possible d’exclure l’existence d’un texte non répertorié sous cet intitulé.
Sous cette réserve, chaque supérette, supermarché ou hypermarché relevant de cette convention doit mettre en place sa propre couverture, en respectant le socle légal et le financement patronal de 50 % au moins (CSS art. L. 911-7). Les enseignes organisées en groupe ou en réseau ont souvent un contrat de groupe, mais une franchise ou un magasin indépendant reste tenu de sa propre obligation, puisque chaque société est un employeur distinct.
L’avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 5 mars 2025, permet à l’entreprise de rattacher les salariés des niveaux 5 et 6, ou du seul niveau 6, à la catégorie des cadres pour ses garanties collectives, sans leur appliquer les autres règles conventionnelles des cadres (Avenant n° 92 du 14-6-2024 art. 4). Une entreprise peut ainsi offrir une couverture santé différente aux cadres et aux agents de maîtrise assimilés, à condition que la catégorie soit définie conformément à cet avenant.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, est complétée par un accord du 22 juin 2015 relatif à la complémentaire santé, modifié notamment par un avenant n° 10 du 3 octobre 2023 et un avenant n° 11 du 6 décembre 2023. Ce dernier, étendu par arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal officiel du 18 juin 2024 et applicable depuis le 1er juillet 2024, rappelle que le régime comprend un régime de base obligatoire et un régime optionnel facultatif à deux niveaux, et que « Toute entreprise peut décider de rendre obligatoire, pour tous les salariés ou pour une catégorie objective de salariés, une des deux garanties optionnelles » (Avenant n° 11 du 6-12-2023 art. 1er).
L’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation, fixée à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés, sa contribution portant sur le régime de base ou, le cas échéant, sur le niveau optionnel rendu obligatoire ; les garanties optionnelles souscrites individuellement et la couverture des ayants droit sont financées par le salarié. L’avenant n° 11 maintient en outre la couverture au profit du salarié dont le contrat est suspendu avec maintien de rémunération, indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou revenu de remplacement, comme en activité partielle, la contribution patronale étant maintenue et la part salariale prélevée sur les sommes versées (Avenant n° 11 du 6-12-2023 art. 1er). L’accord ne chiffre pas les cotisations et son tableau de garanties n’est publié qu’au Bulletin officiel des conventions collectives : les montants doivent être obtenus auprès de l’organisme assureur.
Le magasin relevant de l’IDCC 1517 qui a souscrit un contrat d’entreprise doit vérifier si l’accord de branche étendu lui impose un niveau minimal de garanties et, dans ce cas, que son contrat est au moins équivalent ; sa participation ne peut en tout état de cause être inférieure au minimum légal de 50 % (CSS art. L. 911-7). Une comparaison écrite, garantie par garantie, permet de sécuriser le choix de conserver le contrat existant.
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la couverture collective serait inférieure à une durée fixée par décret peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer s’ils justifient d’une autre couverture conforme, et un décret fixe d’autres catégories de dispense (CSS art. L. 911-7). Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé supposent une demande écrite du salarié, que l’employeur doit conserver.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, l’obligation peut être remplie par une somme versée par l’employeur, à condition que le salarié soit couvert par un contrat responsable et en justifie ; « Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d’une couverture complémentaire » collective et obligatoire ou financée par une collectivité publique (CSS art. L. 911-7-1). Un accord de branche, à défaut un accord d’entreprise ou une décision unilatérale, peut réserver ce mode de couverture aux salariés dont le contrat ou la durée de travail est inférieur à des seuils fixés par décret, et le salarié dispensé y a droit (CSS art. L. 911-7-1).
Ce mécanisme intéresse directement les CDD et renforts saisonniers du commerce, recrutés pour les soldes ou les fêtes de fin d’année, ainsi que les salariés à faible horaire relevant du temps partiel dans le commerce de détail.
La complémentaire santé se distingue de la prévoyance conventionnelle du commerce de détail, qui couvre le décès, l’incapacité et l’invalidité selon des règles propres à chaque convention. En cas de cession d’un magasin, le sort du contrat santé des salariés repris relève des règles applicables à la mutuelle et à la prévoyance après un transfert.
Il est dès lors recommandé de conserver l’acte de mise en place du régime, la preuve de sa remise aux salariés, les demandes écrites de dispense et les justificatifs de couverture des bénéficiaires du versement santé.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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