La prévoyance garantit au salarié, ou à ses proches, des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Dans le commerce de détail, la convention du commerce alimentaire impose un régime de prévoyance aux salariés non cadres ayant 1 an d’ancienneté, financé par une cotisation de 0,56 %, et la convention des commerces non alimentaires organise un régime de branche par un accord du 28 mars 2019. Pour les cadres, l’employeur doit en outre verser une cotisation de 1,50 % sur la tranche 1, sous peine de devoir un capital de trois plafonds annuels en cas de décès. Le respect de ces régimes suppose de vérifier régulièrement les contrats souscrits auprès des organismes assureurs.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, consacre son titre XIII à un régime de prévoyance des salariés non cadres. En bénéficient les non-cadres « ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise », quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris après la rupture pendant le service d’une prestation d’invalidité (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.1).
L’entreprise qui dispose d’un régime couvrant ses cadres peut ne pas affilier ses non-cadres au régime conventionnel, à condition que leur niveau d’indemnisation soit au moins équivalent, garantie par garantie (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.1). Il est recommandé de documenter cette comparaison par écrit, garantie par garantie, et de la conserver.
Le régime couvre le décès et l’invalidité absolue et définitive, les frais d’obsèques, la rente éducation et l’invalidité. En cas d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente de 33 à 66 %, « le montant de la rente est égal à 42 % du salaire de référence », sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ; il est de 65 % en cas d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité supérieure à 66 %, sans que le salarié puisse percevoir un revenu net supérieur à celui qu’il aurait tiré de son travail (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.6).
Les montants du capital décès, des frais d’obsèques et de la rente éducation figurent dans les articles 13.3 à 13.5 de la convention, qu’il convient de consulter dans leur version en vigueur avant toute information des ayants droit. La garantie incapacité temporaire n’est pas assurée par ce régime : l’arrêt de travail relève du maintien de salaire en cas de maladie, à la charge directe de l’employeur.
Selon l’avenant n° 69 du 14 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et étendu par arrêté du 3 décembre 2019, la cotisation globale est de 0,56 % de la rémunération sur les tranches 1 et 2, « limitée à 4 plafonds de sécurité sociale », répartie entre l’employeur pour 0,31 % et le salarié pour 0,25 % ; elle est due à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié atteint 1 an d’ancienneté (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.9).
Le taux se décompose ainsi (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.9) :
Pour un employé de libre-service rémunéré 1 900 euros bruts par mois en novembre 2026, la cotisation mensuelle est de 10,64 euros, dont 5,89 euros à la charge de l’employeur et 4,75 euros à la charge du salarié. La convention précise que cette répartition est « susceptible de modification ultérieure » ; aucun avenant publié depuis l’avenant n° 92 du 14 juin 2024 n’a modifié ce taux au 13 novembre 2026, mais il reste prudent de le vérifier avant chaque exercice.
L’avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives, étendu par arrêté du 5 mars 2025, remplace dans le titre XIII les renvois à l’ancienne convention des cadres de 1947 par la définition de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans modifier la correspondance des niveaux 7 à 9 avec la catégorie des cadres (Avenant n° 92 du 14-6-2024 art. 3). Il permet aussi à l’entreprise de rattacher les salariés des niveaux 5 et 6, ou du seul niveau 6, à la catégorie des cadres pour ses garanties collectives, sans leur appliquer les autres règles conventionnelles des cadres (Avenant n° 92 du 14-6-2024 art. 4).
Cet avenant ne modifie ni les taux ni les garanties du régime des non-cadres. Le choix d’intégrer les agents de maîtrise au régime des cadres doit être cohérent avec les classifications du commerce de détail, afin que la catégorie couverte soit définie de façon objective et vérifiable.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, est complétée par un accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire. La cotisation porte sur la rémunération brute soumise à cotisations, « dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) », et l’employeur en finance au moins 50 % (Accord du 28-3-2019 art. 4).
L’accord prévoit des garanties en cas de décès (capital, double effet, frais d’obsèques, rente éducation et rente handicap), d’incapacité de travail, par des indemnités journalières complémentaires versées après une franchise et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, et d’invalidité ; « Les garanties sont définies en annexe au présent accord » (Accord du 28-3-2019 art. 5). Le tableau en vigueur, issu de l’avenant n° 1 du 3 octobre 2023 étendu par arrêté du 29 mai 2024, exprime les prestations en pourcentage du traitement de base, tranches 1 et 2 : capital décès de 140 %, majoré de 60 % par enfant à charge, versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive ; double effet de 100 % du capital ; frais d’obsèques limités à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; rente éducation de 5 % jusqu’à 12 ans, 7,5 % de 12 à 18 ans et 10 % de 18 à 30 ans en cas d’études, sans pouvoir être inférieure à 1 000 euros par an ; rente handicap viagère de 500 euros par mois ; indemnités journalières de 70 %, après une franchise de 90 jours continus pour le salarié de moins de 1 an d’ancienneté ou en relais du maintien de salaire au-delà ; rente d’invalidité de 42 % en 1re catégorie et de 70 % en 2e et 3e catégories (Accord du 28-3-2019 annexe I). Les indemnités journalières et les rentes d’invalidité s’entendent sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale. Les taux de cotisation ne figurent pas dans l’accord, qui en fixe seulement l’assiette et la répartition.
Depuis l’avenant n° 2 du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 et applicable au 1er novembre 2024, les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat est suspendu avec maintien de salaire, indemnités complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou revenu de remplacement : « Les garanties sont maintenues moyennant le versement par l’employeur et le salarié des cotisations correspondantes » (Accord du 28-3-2019 art. 6). En revanche, une suspension ni indemnisée ni rémunérée, comme un congé sans solde, n’ouvre pas droit au maintien.
Le même article organise la portabilité des garanties au profit des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, pour la durée prévue par le Code de la sécurité sociale (Accord du 28-3-2019 art. 6). La convention du commerce alimentaire comporte une clause de portabilité à son article 13.18.
Quelle que soit la convention applicable, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, impose à l’employeur une cotisation à sa charge exclusive égale à « 1,50 % » de « la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale », affectée en priorité à la garantie décès (ANI du 17-11-2017 art. 1er). L’accord de la convention des commerces non alimentaires rappelle cette obligation, en visant encore l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont l’accord de 2017 a repris la règle (Accord du 28-3-2019 art. 4).
Un directeur de magasin rémunéré 3 500 euros bruts par mois en 2026, montant inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 euros, ouvre ainsi droit à une cotisation patronale de 52,50 euros par mois (3 500 x 1,50 %).
L’employeur qui ne justifie pas, au décès d’un cadre, avoir souscrit un contrat prévoyant cette cotisation doit verser à ses ayants droit une somme égale à « trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès » (ANI du 17-11-2017 art. 1er). Pour un décès survenu en 2026, la somme atteint 144 180 euros, soit trois fois 48 060 euros, montant annuel correspondant à 12 plafonds mensuels de 4 005 euros.
Ce risque, souvent ignoré dans les petites enseignes, justifie de vérifier chaque contrat d’assurance au regard de la prévoyance obligatoire des cadres.
Lorsque l’entreprise dispose de son propre contrat de prévoyance, celui-ci doit être au moins aussi favorable que le régime conventionnel ; la comparaison en bloc du régime d’entreprise avec la convention suppose une analyse précise des garanties. En cas d’invalidité, l’articulation entre la rente et la rupture du contrat relève de l’inaptitude, de l’invalidité et de la prévoyance.
Le caractère collectif et obligatoire du régime et la définition des catégories de salariés couverts sont régulièrement examinés lors d’un contrôle portant sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire. La complémentaire santé dans le commerce de détail obéit à des règles de financement distinctes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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