Le contentieux prud’homal a connu, en 2025 et 2026, une série de réformes réglementaires et un nombre important d’arrêts publiés. La saisine du conseil a été modifiée pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, une contribution pour l’aide juridique a été rétablie et les modes amiables ont été réécrits. La jurisprudence a précisé, de son côté, les délais pour agir, l’admission des preuves, la péremption de l’instance et l’étendue des accords conclus en cours de procédure.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, pris pour simplifier la procédure civile, a réécrit les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail ; sa notice indique qu’il « facilite la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête » (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026, notice et art. 10). Ces règles s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026, les instances antérieures restant soumises aux rédactions précédentes (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 21).
La requête prud’homale est désormais accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces invoquées et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2). Chaque partie adresse ses pièces à l’autre avant la séance ou l’audience et en remet un exemplaire lors de celle-ci (C. trav. art. R. 1452-3 et R. 1452-4).
Le même décret a ouvert, à titre expérimental, la convocation par lettre simple devant certaines juridictions, mais il en exclut les procédures relevant des conseils de prud’hommes (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 19). Pour les décisions rendues depuis le 1er octobre 2026, l’ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile doit être exécutée dans les 3 mois de sa date, à peine de caducité, sauf délai différent fixé par le juge (CPC art. 495). En appel, le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation pour défaut d’exécution (CPC art. 524).
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a rétabli une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, due par la partie qui introduit l’instance depuis le 1er mars 2026 (CGI art. 1635 bis Q ; Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 art. 128). Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’en sont notamment pas redevables (CGI art. 1635 bis Q).
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 a inscrit dans le Code de procédure civile l’irrecevabilité des demandes initiales pour défaut de paiement (CPC art. 62). Elle ne peut être prononcée qu’après une invitation à régulariser dans le délai d’un mois, et elle est constatée d’office par le juge devant le conseil de prud’hommes (CGI art. 1635 bis Q ; CPC art. 62-5). Pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, elle n’a pu être prononcée qu’à compter du 9 avril 2026 (Décret n° 2026-250 du 7-4-2026 art. 8). Le coût d’un procès prud’homal intègre désormais cette somme.
Depuis le 1er janvier 2026, le conseiller empêché de siéger au bureau de conciliation et d’orientation (BCO), au bureau de jugement ou en référé pourvoit lui-même à son remplacement, à défaut de quoi le président ou le vice-président y procède (C. trav. art. R. 1454-9-1 ; C. trav. art. R. 1454-24-1 ; C. trav. art. R. 1455-9-1). Ces règles sont issues du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 et ne dispensent pas de respecter la parité (C. trav. art. L. 1421-1).
L’annexe réglementaire qui fixe le ressort de chaque conseil se réfère aux communes et non plus aux cantons, pour les conseils dont le ressort était défini par cantons, sans modifier les ressorts (Décret n° 2026-205 du 24-3-2026). En appel, depuis le 1er septembre 2026, le service d’accueil unique du justiciable reçoit la déclaration d’appel et les conclusions du défenseur syndical (Décret n° 2026-188 du 18-3-2026 art. 3 et 9).
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a posé dans le Code de procédure civile le principe d’une instruction conventionnelle par les parties et, à défaut seulement, judiciaire (CPC art. 127). Devant le conseil de prud’hommes, depuis le 1er septembre 2025, le BCO ne procède à la mise en état que « si les parties n’assurent pas la mise en état de l’affaire » (C. trav. art. R. 1454-1).
Le même décret a réécrit le livre V du Code de procédure civile, consacré à la résolution amiable des différends, applicable en matière prud’homale (CPC art. 1529). Ses règles comportent deux réserves propres au conseil :
Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend à une demande nouvelle que si elle tend au même but que la demande initiale (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). La Cour de cassation a jugé cette règle prévisible et d’application immédiate, et approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite une contestation du licenciement ajoutée par conclusions (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin). L’interruption de la prescription suppose donc de former chaque demande dans son propre délai.
Plusieurs arrêts ont rattaché une créance à son délai :
En cas de mise à la retraite, la rupture intervient à la date d’expiration du contrat et non lors de la notification de la décision de l’employeur (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066, publié au Bulletin). Parmi les délais de prescription des actions prud’homales, celui de 5 ans de la discrimination court de sa révélation, et les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice pendant toute sa durée, ce que la Cour a rappelé pour une discrimination syndicale (C. trav. art. L. 1134-5 ; Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-21.124, publié au Bulletin).
La chambre sociale, réunie en formation plénière, a admis qu’un témoignage anonymisé non corroboré soit retenu si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc. 19-3-2025, n° 23-19.154, publié au Bulletin). Les juges du fond apprécient la valeur probante d’une enquête interne au regard des autres éléments produits (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin). La simple violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation (Cass. soc. 24-6-2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin).
Saisi d’une demande de communication de pièces en matière de discrimination, le juge doit, au besoin d’office, ordonner l’occultation des données non indispensables et limiter l’usage des données des salariés de comparaison aux seules fins de l’action (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-16.068, publié au Bulletin). Ces exigences encadrent la production forcée de pièces.
Deux arrêts du 9 septembre 2026 ont précisé la péremption devant le conseil. Le délai court de la connaissance effective des diligences mises à la charge des parties ou, lorsqu’un délai a été fixé, de son expiration, à condition que les parties aient eu une connaissance effective tant des diligences que du délai imparti ; une simple demande de rétablissement au rôle n’interrompt pas ce délai (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin ; Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-12.436, publié au Bulletin).
En l’état d’une autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, mais il reste compétent pour les fautes de l’employeur antérieures à celui-ci (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-12.790, publié au Bulletin). Lorsque l’autorisation de licenciement pour motif économique est définitive, il ne peut apprécier ni la cause économique ni le reclassement (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-11.282, publié au Bulletin).
Au visa de l’article 2048 du Code civil, la Cour de cassation a cassé, avec renvoi, l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture d’une salariée ayant signé un procès-verbal de conciliation devant la formation de référé, saisie des seuls salaires impayés, sans renonciation irrévocable aux actions relatives à la rupture (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin). Une transaction mettant fin à une instance en cours d’exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes nées d’une rupture postérieure (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496, publié au Bulletin).
Le licenciement sans autorisation d’un membre d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche constitue un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration en référé prud’homal (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.582, publié au Bulletin).
Le défaut de prise des congés payés n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation, le salarié devant démontrer un préjudice distinct (Cass. soc. 11-3-2025, n° 23-16.415, publié au Bulletin). L’indemnité de l’article L. 1235-1 du Code du travail est exclue de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Cass. civ. 2e 3-9-2026, n° 24-11.310, publié au Bulletin). L’amende civile suppose une faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir, que le juge doit caractériser (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-12.066). Pour les créances salariales, les intérêts courent de chaque échéance devenue exigible, en suite de la convocation devant le BCO (Cass. soc. 12-9-2018, n° 17-10.307, publié au Bulletin), règle reprise par un arrêt non publié du 15 avril 2026 (Cass. soc. 15-4-2026, n° 24-16.259, non publié au Bulletin).
La garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant d’une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur, lorsque la rupture intervient pendant l’une des périodes légales (Cass. soc. 8-1-2025, n° 23-11.417, publié au Bulletin).
En appel, faute pour l’appelant d’user de la faculté de compléter, retrancher ou rectifier les chefs critiqués dans ses premières conclusions, les chefs mentionnés dans la déclaration d’appel sont dévolus à la cour sans qu’il soit tenu de les mentionner à nouveau (Cass. civ. 2e avis 20-11-2025, n° 25-70.017, publié au Bulletin ; CPC art. 915-2). La chambre sociale a enfin cassé sans renvoi un arrêt ordonnant le remboursement d’allocations de chômage dans un cas que la loi ne vise pas (Cass. soc. 22-10-2025, n° 24-14.641, publié au Bulletin), ce qui illustre les effets du pourvoi en cassation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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