La paie du salarié envoyé à l’étranger dépend de deux questions distinctes : le régime de sécurité sociale auquel il est rattaché, et sa situation fiscale. Le salarié détaché maintenu au régime français reste soumis aux cotisations françaises sur l’ensemble de sa rémunération, primes d’expatriation comprises, comme s’il travaillait en France. Le salarié expatrié qui relève du régime local n’est plus soumis aux cotisations françaises de sécurité sociale, sous réserve de l’assurance chômage et des adhésions volontaires. La contribution sociale généralisée, dite CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dite CRDS, ne sont dues que par le salarié à la fois domicilié fiscalement en France et couvert par un régime obligatoire français d’assurance maladie, tandis que l’impôt est prélevé selon des règles propres au résident et au non-résident.
Le salarié détaché temporairement à l’étranger qui demeure soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d’un règlement européen ou d’une convention bilatérale est réputé, pour l’application de cette législation, avoir sa résidence et son lieu de travail en France (CSS art. L. 761-1). Il en va de même du salarié détaché hors convention, maintenu au régime français à condition que l’employeur s’engage à acquitter l’intégralité des cotisations dues, pour une durée maximale fixée par décret à 3 ans, renouvelable une fois (CSS art. L. 761-2 ; CSS art. R. 761-1).
Les conditions et durées de ce maintien relèvent du détachement au sens de la sécurité sociale. Une fois le détachement acquis, les cotisations de sécurité sociale sont calculées et versées en France comme pour un salarié qui y travaille.
Les cotisations sont assises sur les revenus d’activité retenus pour la contribution sociale généralisée (CSS art. L. 242-1). Cette assiette comprend toutes les sommes, ainsi que les avantages en nature ou en argent, dus en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit leur dénomination (CSS art. L. 136-1-1).
Il en résulte que la prime d’expatriation, l’indemnité de vie chère ou le logement fourni dans le pays d’accueil entrent en principe dans l’assiette des cotisations du salarié détaché. Seuls en sont exclus les remboursements de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté (CSS art. L. 136-1-1). La prise en charge des frais et des avantages par l’employeur suppose donc de distinguer le remboursement exclu de l’assiette de l’avantage soumis à cotisations.
Par exemple, un cadre détaché pour 18 mois en Espagne, percevant 5 000 euros de salaire mensuel et 1 000 euros de prime d’expatriation, cotise en principe en France sur 6 000 euros par mois.
Le salarié qui n’est ni détaché au sens d’un règlement ou d’une convention, ni maintenu au régime français dans le cadre du détachement hors convention, ne relève plus de la législation française de sécurité sociale pendant sa mission. Il est alors soumis au régime de l’État d’accueil, et l’employeur cesse de verser en France les cotisations de sécurité sociale.
Pour conserver une protection française, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse résidant à l’étranger peut s’assurer volontairement contre la maladie et la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la vieillesse (CSS art. L. 762-1). Ces assurés volontaires adhèrent à la Caisse des Français de l’étranger, organisme de sécurité sociale chargé de l’assurance volontaire des salariés expatriés (CSS art. L. 766-4).
Tout employeur doit assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger et les travailleurs salariés français expatriés (C. trav. art. L. 5422-13). L’employeur établi en France continue donc de verser pour le salarié expatrié les contributions d’assurance chômage des salariés expatriés.
La retraite complémentaire et la prévoyance obéissent à des règles distinctes, qui dépendent des accords de retraite complémentaire et des contrats souscrits par l’entreprise.
La contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité est due par les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (CSS art. L. 136-1). La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), instituée par une ordonnance du 24 janvier 1996, est due par les mêmes personnes, dans les mêmes conditions (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 14).
Il résulte de ces textes que :
La résidence fiscale du salarié doit donc être vérifiée au départ et en cours de mission.
Les salaires imposables du salarié domicilié en France donnent lieu au prélèvement à la source, effectué par l’employeur lors du paiement (CGI art. 204 A). En sont exclus les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français (CGI art. 204 D).
Les salaires exonérés en application de l’article 81 A du code général des impôts ne sont pas imposables et ne devraient donc pas supporter le prélèvement. Lorsque l’exonération dépend d’une durée de mission encore incertaine, il est prudent que l’employeur et le salarié s’accordent sur le traitement retenu et sur les attestations nécessaires.
Les traitements et salaires de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à une retenue à la source (CGI art. 182 A). Le salaire d’une activité exercée hors de France n’est en principe pas de source française et n’entre pas dans ce dispositif ; la retenue concerne surtout le non-résident qui travaille, même en partie, en France.
La base de la retenue est le montant net des sommes versées, déterminé selon les règles de l’impôt sur le revenu, sans déduction des frais réels. Dans la version de l’article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le tarif annuel est nul jusqu’à 17 275 euros, de 12 % entre 17 275 et 50 112 euros, et de 20 % au-delà ; les limites sont divisées par 12 pour un paiement mensuel (CGI art. 182 A). La retenue s’impute ensuite sur l’impôt dû par le non-résident (CGI art. 182 A).
Par exemple, pour une base mensuelle de 4 000 euros, la limite de 1 439,58 euros (17 275 / 12) et celle de 4 176 euros (50 112 / 12) conduisent à une retenue de 307,25 euros, soit (4 000 - 1 439,58) x 12 %. La convention fiscale applicable peut toutefois réserver l’imposition de ce salaire à l’État de résidence.
Pour l’employeur, il est recommandé de qualifier précisément la situation du salarié avant le premier bulletin de paie à l’étranger : détachement ou expatriation, résidence fiscale, convention applicable. Une erreur de qualification expose à un rappel de cotisations ou à des cotisations versées à tort.
Le salarié a intérêt à vérifier sur ses bulletins de paie le maintien ou l’arrêt des cotisations françaises, car ils conditionnent ses droits futurs, notamment pour la retraite de base et complémentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 novembre 2026.
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