La durée du travail et les heures supplémentaires en cinéma

Cinéma : 35 heures par semaine civile, majorations de 25 % et 50 %, contingent de 130 heures, contrepartie en repos, clauses dépassées.
Horloge murale épurée sur fond bleu : la durée du travail et les heures supplémentaires en cinéma
Lors des sorties importantes, les horaires de l’équipe s’allongent et l’exploitant doit savoir à partir de quand une heure devient supplémentaire et ce qu’elle lui coûte. La référence est la durée légale de 35 heures par semaine civile. Les heures accomplies au-delà sont majorées de 25 %, puis de 50 %, et s’imputent sur un contingent conventionnel de 130 heures par an. Leur dépassement ouvre droit à une contrepartie en repos, que la loi porte à 100 % au-delà de 20 salariés. Plusieurs clauses anciennes de la convention collective de la branche, signée en 1984, sont encore écrites pour 39 heures et ne peuvent plus être appliquées telles quelles.

1. La durée de référence et ses limites

Pour la durée du travail, la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, identifiée sous le numéro IDCC 1307 (identifiant de la convention collective), renvoie à « la loi et les accords conventionnels ou d’entreprise » (CCN exploitation cinématographique art. 27).

La durée légale d’un temps complet est de 35 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-27). Dans la branche, la durée collective moyenne est fixée à 35 heures au plus depuis l’avenant n° 2 du 19 novembre 1999 à l’accord-cadre de branche du 3 octobre 1997 relatif à l’aménagement et à la réduction de la durée du travail. Cet avenant, qui a rendu l’accord-cadre applicable à toutes les entreprises de la branche, a été étendu par arrêté du 20 mars 2000, c’est-à-dire rendu obligatoire pour tous les employeurs de la branche, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire (Avenant n° 2 du 19-11-1999 art. 2 ; C. trav. art. L. 2261-15).

Plusieurs clauses de 1984 restent pourtant écrites pour 39 heures. Ainsi, la déduction des heures non effectuées à la demande du salarié se calcule encore « de 1/169 par heure non effectuée » (CCN exploitation cinématographique art. 35). Cette référence est dépassée, puisque la grille des classifications, issue de l’avenant n° 60 du 11 juillet 2017 relatif aux classifications professionnelles, raisonne sur 151,67 heures (Avenant n° 60 du 11-7-2017 art. 4).

De même, l’équivalence de 42 ou 40 heures prévue pour les directeurs de cinéma, qui assimile à la durée légale une présence plus longue, a été exclue de l’extension (CCN exploitation cinématographique art. 27).

Les durées maximales de droit commun s’appliquent. Le temps de travail effectif ne peut dépasser :

  • 10 heures par jour ;
  • 48 heures au cours d’une même semaine ;
  • 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-18 ; C. trav. art. L. 3121-20 ; C. trav. art. L. 3121-22).

Dans les établissements fonctionnant en permanence, la convention limite en outre l’amplitude journalière à 12 heures, pauses et coupures comprises (CCN exploitation cinématographique art. 27).

2. Le décompte et la majoration des heures supplémentaires

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale est une heure supplémentaire, décomptée par semaine (C. trav. art. L. 3121-28 ; C. trav. art. L. 3121-29). La convention vise expressément la semaine civile (CCN exploitation cinématographique art. 37).

Un décompte sur la « semaine cinématographique », du mercredi au mardi, a ainsi été écarté faute d’accord collectif le prévoyant. La Cour de cassation a précisé que la signature des plannings par le salarié ne valait pas renonciation de sa part (Cass. soc. 25-3-2015, n° 13-20.386, arrêt non publié). L’exploitant qui organise ses plannings au rythme des sorties de films doit donc décompter les heures sur la semaine civile, sauf accord collectif prévoyant une autre période.

Les 8 premières heures supplémentaires de la semaine sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %, comme dans le régime légal supplétif (CCN exploitation cinématographique art. 37 ; C. trav. art. L. 3121-36).

L’assiette de la majoration comprend le salaire brut et les primes d’ancienneté et de responsabilité. Elle exclut en revanche :

  • les remboursements de frais ;
  • les primes exceptionnelles ;
  • l’intéressement aux recettes ;
  • la gratification de fin d’année.

Pour fixer le nombre d’heures majorées, les jours de repos compensateur comptent comme du travail effectif (CCN exploitation cinématographique art. 37).

La majoration de 100 % due à compter de minuit « ne se cumule pas avec la majoration des heures supplémentaires » (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3). Une heure à la fois tardive et supplémentaire ne supporte donc qu’une seule majoration.

L’avenant n° 71 du 14 octobre 2025 relatif aux mesures sociales, qui a réécrit cette clause, ne précise pas laquelle des deux s’applique. La lecture prudente retient la plus élevée.

Par ailleurs, le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent si un accord collectif le prévoit (C. trav. art. L. 3121-33). Dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut le décider, sauf opposition du comité social et économique s’il existe (C. trav. art. L. 3121-37).

3. Le contingent annuel et la contrepartie obligatoire en repos

Le contingent annuel est le volume d’heures supplémentaires que l’employeur peut faire accomplir dans l’année sans déclencher la contrepartie obligatoire en repos. La convention le fixe à 130 heures « par année civile et par salarié » (CCN exploitation cinématographique art. 29).

Ce contingent conventionnel écarte le contingent réglementaire de 220 heures, qui ne s’applique qu’à défaut d’accord (C. trav. art. D. 3121-24).

L’information de l’inspection du travail que prévoit la convention n’est plus requise. Seuls comptent désormais l’information du comité social et économique et, au-delà du contingent, son avis (C. trav. art. L. 3121-33). En cas d’annualisation, le seuil de déclenchement obéit aux règles propres à l’annualisation du temps de travail.

Au-delà du contingent, la convention accorde un repos égal à 50 % des heures accomplies (CCN exploitation cinématographique art. 44).

La loi impose quant à elle une contrepartie de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà. Un accord ne peut abaisser ce minimum (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. L. 3121-38). Il en résulte qu’un circuit ou un multiplexe de plus de 20 salariés doit appliquer une contrepartie de 100 %.

Le même article de la convention prévoit, dans les entreprises de plus de 9 salariés, un repos de 20 % des heures accomplies au-delà de 42 heures par semaine (CCN exploitation cinématographique art. 44).

Cette clause est en vigueur et étendue, et aucun texte ne l’a révisée. La loi permet d’ailleurs d’accorder un repos pour les heures accomplies dans la limite du contingent (C. trav. art. L. 3121-33). Il est dès lors prudent de l’appliquer.

L’article 44 organise aussi la prise du repos :

  • le droit est ouvert dès que le salarié a acquis 8 heures ;
  • le repos ne peut être pris du 1er juillet au 31 août, ni être accolé au congé payé ;
  • il doit être pris dans un délai de 2 mois ;
  • ce délai peut être reporté de 2 mois au plus (CCN exploitation cinématographique art. 44).

La convention ajoute que le droit non exercé est « périmé sans qu’il y ait lieu de verser une indemnité ». Cette clause se heurte à une règle d’ordre public. L’absence de demande du salarié ne lui fait pas perdre son droit, l’employeur devant lui demander de prendre ses repos dans un délai d’un an au plus (C. trav. art. D. 3121-17).

Enfin, les droits acquis figurent sur un document annexé au bulletin de paie (C. trav. art. D. 3171-11).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.

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