Xavier Berjot, avocat associé du cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, conseille et assiste ses clients sur les questions de rémunération, quels que soient la taille et le secteur de l’entreprise concernée. La matière combine des règles d’ordre public, comme le Smic et l’égalité salariale, des minima conventionnels, des engagements nés du contrat ou des usages et des dispositifs d’épargne salariale dont le régime social dépend du respect de conditions précises. Une erreur de paie se répète chaque mois et peut être réclamée sur 3 ans, ce qui donne à la prévention une importance particulière. Le cabinet accompagne la direction, la direction des ressources humaines et le service de paie dans la gestion courante, la négociation avec les représentants du personnel et la défense en cas de contrôle ou de litige.
Chaque salaire doit atteindre le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La comparaison se fait sur le salaire d’une heure de travail effectif, compte tenu des seuls compléments de salaire de fait, à l’exclusion notamment des remboursements de frais et des majorations légales pour heures supplémentaires (C. trav. art. D. 3231-6).
Le minimum hiérarchique de la convention de branche s’ajoute au Smic, et l’accord d’entreprise ne peut y déroger que s’il assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Xavier Berjot vérifie la classification de chaque emploi, l’assiette retenue par la branche et la mention de la convention sur les bulletins, qui vaut présomption de son application (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin), dans le cadre d’un audit de la convention collective et des règles relatives au salaire minimum légal et conventionnel.
L’audit porte ensuite sur les mentions du bulletin, qui doivent notamment faire apparaître les heures majorées et leur taux, la nature et le volume du forfait et le montant net social (C. trav. art. R. 3243-1), et sur l’assiette des cotisations. Les avantages en nature, évalués depuis le 1er février 2025 selon un nouvel arrêté (Arrêté du 25-2-2025 art. 10), et les allocations forfaitaires de frais, admises dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 2), concentrent une part importante des redressements.
Le cabinet prépare ainsi ses clients à un contrôle et les assiste pendant celui-ci, au titre du contrôle et du redressement Urssaf, en s’appuyant sur les règles des avantages en nature et des frais professionnels.
La rémunération contractuelle et le mode de rémunération ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié, « peu important que le nouveau mode soit plus avantageux » (Cass. soc. 5-5-2010, n° 07-45.409, publié au Bulletin). Le cabinet rédige les clauses de rémunération, les plans annuels de variable et les règles de commissionnement, afin que les objectifs fixés unilatéralement soient réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-44.977, publié au Bulletin).
Il intervient aussi sur l’attribution des bonus, dont le caractère discrétionnaire ne dispense pas de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération (Cass. soc. 30-4-2009, n° 07-40.527, publié au Bulletin), selon les principes de la rémunération variable.
Xavier Berjot recense les primes versées dans l’entreprise et leur source : convention collective, accord d’entreprise, contrat, usage ou engagement unilatéral. Un usage oblige l’employeur lorsqu’il présente des caractères de généralité, de constance et de fixité (Cass. soc. 28-2-1996, n° 93-40.883, publié au Bulletin), et sa dénonciation suppose un préavis suffisant et une information des représentants du personnel et de chaque salarié (Cass. soc. 13-10-2010, n° 09-13.110, publié au Bulletin).
Le cabinet organise ces dénonciations, rédige les accords de substitution et vérifie qu’aucune prime n’est retirée à titre de sanction, les sanctions pécuniaires étant interdites (C. trav. art. L. 1331-2), au regard des règles de la structure du salaire et des primes.
Les heures supplémentaires sont majorées au taux fixé par accord, au moins égal à 10 %, ou à défaut de 25 % puis 50 % (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. L. 3121-36), et leur preuve est partagée entre le salarié et l’employeur (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Lorsque les garanties de santé et de repos ne sont pas respectées, la convention de forfait en jours est privée d’effet et le salarié peut réclamer des heures supplémentaires (Cass. soc. 11-3-2025, n° 24-10.452, publié au Bulletin).
Le cabinet audite les conventions de forfait, le suivi de la charge de travail et le décompte des heures, au titre de la durée du travail et des forfaits en jours, et chiffre le risque selon les règles de la rémunération des heures supplémentaires et des forfaits.
« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (C. trav. art. L. 3221-2). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’index de l’égalité professionnelle est publié chaque année au plus tard le 1er mars (C. trav. art. D. 1142-4), et une note inférieure à 75 points impose des mesures de correction (C. trav. art. D. 1142-6).
Le cabinet intervient sur le classement des emplois, la documentation des critères de rémunération et la mesure des écarts, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, dont le projet de loi n’est pas adopté au 13 novembre 2026 (Projet de loi n° 944, Sénat, 2025-2026, dossier législatif), selon les règles de l’égalité de rémunération.
Dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l’employeur engage chaque année, à défaut d’accord de méthode, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 2242-13). Xavier Berjot prépare cette négociation et, lorsqu’une baisse de rémunération est envisagée, l’accord de performance collective, qui aménage la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques (C. trav. art. L. 2254-2), au titre des relations avec le CSE et des élections professionnelles et des règles de la modification de la rémunération.
Le cabinet rédige et négocie les accords d’intéressement et de participation, les règlements de plans d’épargne et les décisions instituant une prime de partage de la valeur. L’accord d’intéressement doit être déposé pour ouvrir droit aux exonérations (Cass. 2e civ. 22-1-2015, n° 14-10.701, publié au Bulletin), et la prime individuelle ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8), soit 36 045 euros pour un exercice 2026.
Il vérifie aussi l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires, applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5), et le régime de la prime de partage de la valeur, qui varie selon l’effectif et la date de versement, en s’appuyant sur les règles de l’épargne salariale et du partage de la valeur.
Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, Xavier Berjot assiste et représente ses clients dans le contentieux prud’homal, notamment sur les rappels de salaire, les heures supplémentaires, la part variable, l’égalité de traitement et les primes. L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), et l’employeur doit prouver le paiement, la délivrance du bulletin de paie ne suffisant pas (Cass. soc. 2-2-1999, n° 96-44.798, publié au Bulletin).
Lors de la rupture du contrat, le cabinet calcule le salaire de référence et les indemnités et en mesure le coût social, la contribution patronale sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite étant de 40 % (CSS art. L. 137-12). Il intervient aussi au titre de la rupture conventionnelle et de la transaction, selon les règles des rappels de salaire et du contentieux.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, et la mission est définie avec la personne qui a qualité pour l’engager. Chaque intervention s’appuie sur la rémunération, les primes et l’épargne salariale, dont les règles sont complétées par le droit social de l’entreprise.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la convention appliquée, les éléments de paie en cause, les accords d’entreprise et les pièces utiles, comme les contrats, les bulletins et les plans de rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
