Les avantages en nature et les frais professionnels obéissent à des logiques opposées. L’avantage en nature, comme le véhicule de fonction ou le logement, est un élément de rémunération soumis à cotisations pour sa valeur, évaluée depuis le 1er février 2025 selon l’arrêté du 25 février 2025. Le remboursement de frais professionnels compense au contraire une dépense engagée pour l’entreprise et échappe aux cotisations dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025. Le transport domicile-travail, les titres-restaurant et les avantages servis par le comité social et économique relèvent de régimes propres, avec des plafonds revalorisés en 2026.
Les avantages en nature font partie de la rémunération : la CSG est due sur toutes les sommes, « ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature s’applique aux périodes d’activité courant depuis le 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10) et abroge l’arrêté du 10 décembre 2002 (Arrêté du 25-2-2025 art. 9).
La nourriture est évaluée forfaitairement par journée, le repas valant la moitié du forfait, et les montants sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Pour 2026, l’administration indique 11,00 euros par journée et 5,50 euros par repas (service-public.gouv.fr, page F1226 vérifiée le 15-4-2026). Le logement est évalué d’après sa valeur locative ou selon un barème qui dépend du nombre de pièces et de la rémunération rapportée au plafond de la sécurité sociale (Arrêté du 25-2-2025 art. 2).
Le véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025 est évalué, au forfait, à 15 % du coût d’achat, 20 % si l’employeur paie le carburant, 50 % du coût global en location et 67 % avec carburant, les véhicules confiés avant cette date conservant des taux beaucoup plus bas (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Un véhicule acheté 30 000 euros et confié avec carburant en mars 2025 représente ainsi un avantage de 6 000 euros par an. L’usage privé d’un téléphone ou d’un ordinateur fourni par l’employeur est évalué à 10 % de son coût par an (Arrêté du 25-2-2025 art. 5).
Un véhicule de fonction utilisé dans la vie personnelle « ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc. 24-3-2010, n° 08-43.996, publié au Bulletin). Les règles d’évaluation des avantages en nature, qui influent aussi sur la comparaison avec le Smic, doivent être appliquées véhicule par véhicule et année par année.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que « les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur » doivent être supportés par ce dernier (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin). Un forfait de frais n’est admis que si la rémunération proprement dite reste au moins égale au Smic (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin).
Pour les cotisations, l’employeur rembourse les dépenses réelles ou verse des allocations forfaitaires déductibles dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 2). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration opposable aux organismes de recouvrement, il lui revient d’établir la réalité des frais ; à défaut, l’allocation est réintégrée dans l’assiette pour la totalité de son montant (BOSS, Frais professionnels, § 100).
En 2026, les repas sont exonérés dans la limite de 7,50 euros sur le lieu de travail, de 10,40 euros hors des locaux et de 21,40 euros au restaurant (BOSS, Frais professionnels, § 180 ; BOSS, Frais professionnels, § 210 ; BOSS, Frais professionnels, § 240). En grand déplacement, le logement et le petit déjeuner le sont dans la limite de 76,60 euros par jour à Paris et en petite couronne et de 56,80 euros ailleurs (BOSS, Frais professionnels, § 1290). L’allocation de télétravail est présumée utilisée conformément à son objet jusqu’à 11,00 euros par mois pour une journée hebdomadaire (BOSS, Frais professionnels, § 1810).
La déduction forfaitaire spécifique, réservée à certaines professions, est plafonnée à 7 600 euros par an et disparaît progressivement d’ici 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Le détail du remboursement des frais professionnels couvre aussi les indemnités kilométriques, la mobilité et les outils numériques personnels.
L’employeur prend en charge « le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (C. trav. art. L. 3261-2). Cette prise en charge « est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » (C. trav. art. R. 3261-1), sans distinguer selon la situation géographique de la résidence (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-25.089, publié au Bulletin).
Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficie de la même prise en charge qu’un salarié à temps complet (C. trav. art. R. 3261-9). Jusqu’au 31 décembre 2026, la prise en charge des abonnements est exclue de l’assiette jusqu’à 75 % de leur coût (BOSS, Frais professionnels, § 770).
L’employeur peut aussi financer le carburant ou la recharge des salariés qui ne peuvent utiliser les transports collectifs (C. trav. art. L. 3261-3), dans la limite globale exonérée de 600 euros par an, dont 300 euros pour le carburant (CGI art. 81). Le forfait mobilités durables, versé pour le vélo, le covoiturage ou les services de mobilité partagée, est exonéré jusqu’à 600 euros par an (BOSS, Frais professionnels, § 1130). La prise en charge des frais de transport domicile-travail suppose, pour ces dispositifs facultatifs, un accord ou une décision unilatérale après consultation du CSE (C. trav. art. L. 3261-4).
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas » (C. trav. art. L. 3262-1). La contribution patronale, comprise entre 50 % et 60 % de sa valeur (CGI ann. IV art. 6 A), est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81). Jusqu’au 31 décembre 2026, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de payer avec le titre tout produit alimentaire (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 6), et une proposition de loi qui réforme le dispositif est en discussion au Sénat, sans être adoptée au 13 novembre 2026 (Sénat, dossier législatif ppl26-032, mis à jour le 12-11-2026).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE gère les activités sociales et culturelles « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires » (C. trav. art. L. 2312-78), sans pouvoir en subordonner l’accès à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3-4-2024, n° 22-16.812, publié au Bulletin). Les titres-restaurant et les avantages servis par le CSE entrent en principe dans l’assiette des cotisations, sauf exclusion légale ou tolérance administrative (CSS art. L. 242-1).
Pour l’employeur, ces quatre régimes concentrent une large part des redressements opérés lors des contrôles. Il est dès lors recommandé de documenter chaque avantage et chaque remboursement, et de mettre à jour chaque 1er janvier les barèmes appliqués en paie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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