Le salaire minimum d’un salarié résulte de deux planchers qui se cumulent : le salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic, fixé par l’État, et le salaire minimum hiérarchique de sa convention collective de branche. Le Smic est de 12,31 euros brut l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, et il se vérifie sur le salaire du travail effectif augmenté des seuls compléments de salaire de fait. Le minimum conventionnel, fixé par la branche avec sa propre assiette, ne peut être abaissé par un accord d’entreprise sans garanties équivalentes. Les jeunes de moins de 18 ans et les alternants relèvent de barèmes spécifiques, et tout manquement expose l’employeur à des rappels de salaire et à des amendes par salarié.
Le Smic est revalorisé chaque année avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6) et relevé en cours d’année dès que l’indice des prix progresse d’au moins 2 % depuis la précédente fixation, à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice (C. trav. art. L. 3231-5). Fixé à 12,02 euros l’heure au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 1er), il est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de 9,56 euros à Mayotte (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Le salarié majeur dont le salaire horaire contractuel devient inférieur au Smic reçoit un complément qui porte sa rémunération à ce niveau (C. trav. art. D. 3231-5). Le salarié à temps plein bénéficie en outre d’une rémunération mensuelle minimale (C. trav. art. L. 3232-1). Les conventions collectives ne peuvent pas indexer leurs salaires sur le Smic (C. trav. art. L. 3231-3). Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) s’accompagne enfin d’un minimum garanti, de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2), qui sert à évaluer certains avantages en nature.
Le salaire comparé au Smic est celui d’une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations ayant le caractère de fait d’un complément de salaire, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).
Une prime liée au tonnage produit auquel participe le salarié est incluse, car elle rémunère son travail (Cass. soc. 4-2-2015, n° 13-18.523, publié au Bulletin). La prime d’ancienneté et la prime d’assiduité sont en revanche exclues (Cass. crim. 27-1-1987, n° 84-95.098, publié au Bulletin), de même que la rémunération des pauses pendant lesquelles les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 13-7-2010, n° 09-42.890, publié au Bulletin).
Le tri des éléments de rémunération retenus pour la comparaison avec le Smic se fait prime par prime : un salarié payé 1 790 euros de base, 50 euros de prime de rendement et 60 euros de prime d’ancienneté pour 35 heures en octobre 2026 n’atteint que 1 840 euros comparables, et son employeur lui doit un complément de 27,02 euros.
La convention de branche peut définir les garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques et de classifications, et ses stipulations prévalent sur la convention d’entreprise sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le Conseil d’État admet que la branche fixe ces minima soit sur le seul salaire de base, soit sur la rémunération effective incluant certains compléments, un accord d’entreprise pouvant réduire ces compléments dès lors que d’autres éléments de rémunération sont prévus (CE 7-10-2021, n° 433053).
Les minima obligent les entreprises adhérentes à une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1) et, après arrêté d’extension, toutes les entreprises du champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-15). Sauf disposition conventionnelle contraire, un treizième mois n’est pris en compte, pour la comparaison avec le minimum conventionnel, que pour le mois où il est effectivement versé (Cass. soc. 14-11-2018, n° 17-22.539, publié au Bulletin).
Le minimum conventionnel peut devenir inférieur au Smic : dans la métallurgie, le minimum annuel 2026 de la première classe d’emplois est de 21 980 euros pour 35 heures (Avenant du 20-2-2026 art. 1er), alors que le Smic représente 1 867,02 euros par mois depuis le 1er juin 2026. Les salaires minima hiérarchiques fixés par les conventions collectives ne dispensent donc jamais de vérifier le Smic.
Le Smic des salariés de moins de 18 ans comporte un abattement de 20 % avant 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans, supprimé après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche (C. trav. art. D. 3231-3), soit 9,85 euros et 11,08 euros l’heure depuis le 1er juin 2026.
L’apprenti perçoit un pourcentage du Smic, de 27 % la première année avant 18 ans à 100 % à partir de 26 ans, calculé à partir de 21 ans sur le salaire minimum conventionnel de l’emploi lorsqu’il est supérieur (C. trav. art. D. 6222-26). Les montants sont majorés au premier jour du mois qui suit les 18, 21 ou 26 ans (C. trav. art. D. 6222-31) : l’apprentie de 2e année qui a 21 ans le 10 septembre 2026 passe de 952,18 euros à 1 138,88 euros au 1er octobre 2026.
Le titulaire d’un contrat de professionnalisation de moins de 26 ans perçoit au moins 55 % ou 70 % du Smic selon qu’il a moins ou plus de 21 ans, ou 65 % et 80 % s’il est au moins bachelier professionnel (C. trav. art. D. 6325-15). Le salaire minimum des jeunes salariés et des apprentis doit ainsi être recalculé à chaque anniversaire, à chaque année de contrat et à chaque revalorisation du Smic.
Le paiement de salaires inférieurs au Smic est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3233-1). L’administration peut aussi sanctionner le manquement au Smic ou au salaire minimum de la convention étendue (C. trav. art. L. 8115-1) par une amende de 4 000 euros au plus par travailleur (C. trav. art. L. 8115-3).
Le salarié peut enfin réclamer les sommes dues sur les trois dernières années (C. trav. art. L. 3245-1), dans le délai de la prescription des créances de salaire. Il est dès lors recommandé de contrôler les deux planchers, légal et conventionnel, à chaque revalorisation du Smic et à chaque avenant salarial étendu.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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