L’épargne salariale associe les salariés aux résultats de l’entreprise par l’intéressement, facultatif, et par la participation, obligatoire à partir de 50 salariés. Les sommes peuvent être versées immédiatement ou placées sur un plan d’épargne d’entreprise, un plan interentreprises ou un plan d’épargne retraite collectif, que l’employeur peut compléter par un abondement. Ces dispositifs échappent aux cotisations sociales, sous réserve du forfait social, et ouvrent droit à une exonération d’impôt lorsque les sommes sont bloquées. Les plafonds 2026 se calculent à partir du plafond annuel de la sécurité sociale de 48 060 euros.
« L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise » ; il est aléatoire et facultatif (C. trav. art. L. 3312-1). L’intéressement est mis en place par accord, pour une durée de 1 à 5 ans, ou par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé, soit dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique (CSE), soit après l’échec d’une négociation (C. trav. art. L. 3312-5).
L’accord doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul (C. trav. art. L. 3314-4) et déposé, avenants compris, pour ouvrir droit aux exonérations (Cass. 2e civ. 22-1-2015, n° 14-10.701, publié au Bulletin). La formule doit être liée aux résultats ou aux performances sur une période d’au moins 3 mois (C. trav. art. L. 3314-2).
Le montant global ne peut dépasser 20 % des salaires bruts, et la prime individuelle les trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8), soit 36 045 euros pour un exercice 2026, sur la base d’un plafond annuel de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Les sommes versées au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture produisent un intérêt de retard (C. trav. art. L. 3314-9).
Les entreprises d’au moins 50 salariés garantissent à leurs salariés le droit à la participation aux résultats de l’entreprise (C. trav. art. L. 3322-2), à compter du premier exercice ouvert après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil (C. trav. art. L. 3322-1). Les entreprises plus petites peuvent s’y soumettre volontairement (C. trav. art. L. 3323-6), et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise leur ouvre, à titre expérimental pendant 5 ans, un régime dérogatoire (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4).
La réserve spéciale de participation est égale à la moitié du bénéfice net diminué de 5 % des capitaux propres, multiplié par le rapport des salaires à la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1). Sa répartition proportionnelle au salaire retient un salaire plafonné à trois fois le plafond annuel (C. trav. art. L. 3324-5), soit 144 180 euros en 2026, et les droits individuels ne peuvent excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale visé par l’article D. 3324-10 (C. trav. art. D. 3324-12), soit 36 045 euros en 2026.
Les droits sont bloqués 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice, sauf demande de versement immédiat (C. trav. art. L. 3324-10), formée dans les 15 jours de l’information (C. trav. art. R. 3324-21-1). À défaut d’accord conclu dans l’année suivant la clôture, les sommes sont bloquées 8 ans sur un compte courant (C. trav. art. L. 3323-5).
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-1). Il est négocié lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un CSE (C. trav. art. L. 3332-4). Les versements volontaires d’un salarié sont limités au quart de sa rémunération annuelle (C. trav. art. L. 3332-10), et les avoirs sont bloqués au moins 5 ans (C. trav. art. L. 3332-25).
Le plan d’épargne interentreprises applique le régime du PEE à plusieurs entreprises (C. trav. art. L. 3333-1). Les avoirs du plan d’épargne pour la retraite collectif sont détenus jusqu’à la retraite (C. trav. art. L. 3334-14) ; selon l’administration, ce plan ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 (service-public.gouv.fr, F36526). Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, régi par le Code monétaire et financier, se voit appliquer les règles du PEE sous réserve de dispositions particulières (CMF art. L. 224-13), et ses droits sont servis en capital ou en rente (CMF art. L. 224-5). À défaut de choix du salarié, la moitié de sa participation est placée sur le plan d’épargne retraite collectif s’il existe (C. trav. art. L. 3324-12).
L’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié ni un plafond réglementaire (C. trav. art. L. 3332-11). Ce plafond est de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PEE (C. trav. art. R. 3332-8), soit 3 844,80 euros en 2026, et de 16 %, soit 7 689,60 euros, pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (C. trav. art. R. 3334-2) comme pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (CMF art. D. 224-10).
L’intéressement, la participation et les versements de l’employeur sont exclus des cotisations (CSS art. L. 242-1). Le forfait social, de 20 % en principe (CSS art. L. 137-16), n’est pas dû sur ces sommes dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation, ni sur l’intéressement dans les entreprises de 50 à 249 salariés (CSS art. L. 137-15).
Les avoirs peuvent être débloqués par anticipation dans les cas énumérés par décret, tels que le mariage, la naissance d’un troisième enfant, la rupture du contrat ou l’achat de la résidence principale (C. trav. art. R. 3324-22), la demande devant en principe être formée dans les 6 mois du fait générateur (C. trav. art. R. 3324-23). La proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat le 7 avril 2026, reste en discussion à l’Assemblée nationale, où la séance est prévue le 16 novembre 2026 ; elle n’est pas promulguée et ne modifie pas ces règles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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