Le partage de la valeur regroupe les dispositifs qui associent les salariés aux résultats ou à la croissance de l’entreprise, à côté de l’intéressement et de la participation. La prime de partage de la valeur, facultative, est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros par an, et bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’un régime fiscal plus favorable dans les entreprises de moins de 50 salariés. La loi du 29 novembre 2023 a ajouté une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficiaires, une négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. L’actionnariat salarié complète ces outils par le plan d’épargne d’entreprise et l’attribution gratuite d’actions.
La prime de partage de la valeur, dite PPV, est régie par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 9). Elle est fixée par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE) « lorsqu’il existe » ; deux primes au plus peuvent être attribuées par année civile, et leur versement peut être fractionné « dans la limite d’une fois par trimestre » (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Son montant peut être modulé selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat, et elle « ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération » (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui l’a précédée, l’intérimaire pouvait prétendre à la prime instituée par l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 25-10-2023, n° 22-21.845, publié au Bulletin).
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations « dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile », limite « portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs » qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’ils ne sont pas tenus à la participation, un dispositif d’intéressement ou de participation ; pour le forfait social, elle est assimilée à l’intéressement (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Pour les primes versées « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 » par « une entreprise employant moins de cinquante salariés », elle est en outre exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS au profit des salariés dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). L’effectif est apprécié selon la moyenne mensuelle de l’année civile précédente (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er). Dans les autres cas, la prime reste soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, sauf affectation à un plan d’épargne salariale.
Une prime de 1 000 euros versée en décembre 2026 par une société de 30 salariés à un salarié rémunéré 30 000 euros par an est ainsi exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d’impôt ; versée en janvier 2027, elle ne bénéficierait plus, en l’état des textes, que de l’exonération de cotisations.
À titre expérimental et pour 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation qui ont réalisé « trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal » « au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires » doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place la participation ou l’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser une PPV ; l’obligation « s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Une société de 20 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est de 3 000 000 euros et dont les bénéfices nets fiscaux de 2023, 2024 et 2025 ont tous atteint au moins 30 000 euros doit ainsi mettre en place l’un de ces dispositifs pour l’exercice 2026. L’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés ne comporte pas de sanction spécifique, mais l’abstention expose l’employeur à une contestation dont l’issue n’a pas encore été jugée.
L’entreprise tenue à la participation et pourvue d’au moins un délégué syndical qui ouvre une négociation d’intéressement ou de participation doit négocier aussi la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice et ses modalités de partage, au moyen d’un supplément de participation, d’un supplément d’intéressement ou d’une nouvelle négociation (C. trav. art. L. 3346-1). Les entreprises dont l’accord comprend déjà une clause sur les bénéfices exceptionnels en sont dispensées (C. trav. art. L. 3346-1).
Les entreprises déjà couvertes par un accord au 29 novembre 2023 devaient engager cette négociation « avant le 30 juin 2024 » (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8). Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice relève d’une obligation de négocier, non d’une obligation de conclure.
« Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise » (C. trav. art. L. 3332-18), avec une décote de 30 % au plus, ou de 40 % pour une indisponibilité d’au moins 10 ans (C. trav. art. L. 3332-19). L’abondement de l’employeur est plafonné à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026, porté à 16 % en cas de versement unilatéral pour l’acquisition d’actions de l’entreprise (C. trav. art. R. 3332-8).
L’attribution gratuite d’actions peut viser tout ou partie du personnel salarié, dans la limite de principe de 15 % du capital social (C. com. art. L. 225-197-1). L’actionnariat salarié suppose aussi d’anticiper le départ du salarié : lorsque le plan prévoit la caducité des options en cas de licenciement, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut obtenir que l’indemnisation de son préjudice (Cass. soc. 1-12-2005, n° 04-41.277, publié au Bulletin).
Ce plan de 3 ans, ouvert à tout employeur et conclu par accord, verse aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté une prime égale à un montant de référence multiplié par le taux de variation positif de la valeur de l’entreprise, dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale par exercice (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10). Un montant de référence de 2 000 euros et une hausse de valeur de 25 % donnent une prime de 500 euros.
Pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028, la prime est exonérée de cotisations et de forfait social, mais non de CSG et de CRDS, et elle est soumise à une contribution dont le taux est celui de la contribution patronale sur les actions gratuites (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10), soit 30 % (CSS art. L. 137-13).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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