Le rappel de salaire permet au salarié d’obtenir la rémunération, les primes ou les heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, et à l’employeur de récupérer un salaire versé à tort. Ces actions se prescrivent par 3 ans, à compter de l’exigibilité de chaque échéance, et la demande ne peut porter que sur trois années de salaire. Devant le conseil de prud’hommes, la preuve du paiement incombe à l’employeur, tandis que la preuve des heures supplémentaires est partagée entre les deux parties. Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, l’AGS garantit les créances salariales dans la limite de plafonds qui atteignent 96 120 euros en 2026.
« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ; la demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). Ce délai unique vaut pour le salarié qui réclame un rappel comme pour l’employeur qui demande la restitution d’un trop-perçu, et il échappe aux délais de 2 ans de l’exécution du contrat et de 12 mois de sa rupture (C. trav. art. L. 1471-1).
Le délai se détermine d’après la nature de la créance : le rappel de salaire fondé sur la requalification d’un temps partiel en temps complet ou sur une contestation de classification relève de la prescription de 3 ans (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin), tout comme celui fondé sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours (Cass. soc. 30-6-2021, n° 18-23.932, publié au Bulletin).
Le point de départ est l’exigibilité de la créance : pour les salariés payés au mois, elle correspond à la date habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire du mois (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin). Chaque échéance fait courir son propre délai, la prescription courant « à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire » (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin).
Ainsi, dans une entreprise qui paie le dernier jour du mois, le salarié en poste qui saisit le conseil de prud’hommes le 16 novembre 2026 peut réclamer les échéances de novembre 2023 à octobre 2026, mais non le salaire d’octobre 2023, exigible le 31 octobre 2023. Après la rupture, l’articulation entre le point de départ de chaque échéance et la période des trois années précédant la rupture reste discutée, et la prescription des créances de salaire impose d’agir et de vérifier les dates échéance par échéance.
La saisine du juge interrompt la prescription, même en référé (C. civ. art. 2241). Le reçu pour solde de tout compte, dénoncé dans les 6 mois de sa signature, devient ensuite libératoire pour les seules sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20).
Le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail par la conciliation puis, à défaut, par jugement (C. trav. art. L. 1411-1). Dès le début de l’instance, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner la remise des bulletins de paie sous astreinte et, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, des provisions sur les salaires, commissions et indemnités (C. trav. art. R. 1454-14).
Le jugement qui condamne au paiement de ces sommes est exécutoire de droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1454-28). L’appel de l’employeur ne suspend donc pas le paiement dans cette limite.
« Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (C. civ. art. 1353). La chambre sociale en déduit que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l’employeur de prouver le paiement du salaire (Cass. soc. 2-2-1999, n° 96-44.798, publié au Bulletin), et l’acceptation sans réserve de ce bulletin ne vaut pas renonciation du salarié à ce qui lui est dû (C. trav. art. L. 3243-3).
Le salaire est également dû au salarié qui se tient à la disposition de l’employeur, à qui il revient de prouver un refus de travailler (Cass. soc. 23-10-2013, n° 12-14.237, publié au Bulletin). L’action en rappel de salaire et la preuve du paiement reposent donc d’abord sur les justificatifs de l’employeur : virements, chèques encaissés ou reçus signés.
Pour les heures supplémentaires, l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés, et le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties (C. trav. art. L. 3171-4). Depuis l’arrêt du 18 mars 2020, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin).
Le rappel se calcule en brut et entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, égale au dixième de la rémunération brute totale (C. trav. art. L. 3141-24). Un salarié payé 15 euros de l’heure qui établit 120 heures supplémentaires majorées de 25 % obtient 2 250 euros brut de rappel, puis 225 euros brut de congés payés, soit 2 475 euros brut. La dissimulation volontaire d’heures expose en outre l’employeur, en cas de rupture, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).
Tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6). Les rémunérations des 60 derniers jours de travail sont payées par priorité dans la limite d’un plafond mensuel égal à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (C. trav. art. D. 3253-1), soit 8 010 euros en 2026.
L’AGS couvre les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances de rupture nées pendant des périodes limitées, comme la période d’observation ou les 15 jours suivant la liquidation (C. trav. art. L. 3253-8). Elle couvre aussi les créances nées d’une prise d’acte intervenue pendant l’une de ces périodes, en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur (Cass. soc. 8-1-2025, n° 20-18.484, publié au Bulletin).
La garantie est plafonnée à six fois le plafond mensuel d’assurance chômage, cinq fois pour un contrat conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement et quatre fois pour un contrat conclu moins de 6 mois avant (C. trav. art. D. 3253-5). La garantie des salaires par l’AGS atteint ainsi, selon service-public.fr, 96 120 euros, 80 100 euros ou 64 080 euros en 2026 ; un salarié dont les créances sont fixées à 104 000 euros, engagé plus de 2 ans avant le jugement, conserve une créance non garantie de 7 880 euros.
Le mandataire judiciaire établit les relevés de créances dans les 10 jours du jugement pour les créances superprivilégiées et dans les 3 mois pour les autres (C. trav. art. L. 3253-19). L’AGS avance les fonds, puis est subrogée dans les droits des salariés qu’elle a payés, pour toutes les créances en cas de sauvegarde et, en redressement ou en liquidation judiciaire, pour les seules créances superprivilégiées et celles liées au contrat de sécurisation professionnelle, les autres avances lui étant remboursées selon les règles du Code de commerce (C. trav. art. L. 3253-16).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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