L’employeur doit payer le salaire une fois par mois et remettre à chaque paiement un bulletin de paie comportant les mentions fixées par le Code du travail, dont le montant net social. Le salaire est versé par virement ou par chèque, et ne peut être payé en espèces que jusqu’à 1 500 euros par mois, à la demande du salarié. Les retenues sur salaire sont strictement encadrées : sanctions pécuniaires interdites, avances récupérées par dixièmes, saisie limitée par un barème annuel. Le trop-perçu se restitue dans le délai de 3 ans, par retenues limitées à la fraction saisissable.
« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie », et peut le faire sous forme électronique sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3243-2). Les mentions obligatoires comprennent notamment l’intitulé de la convention collective, la classification, les heures payées et leurs majorations, la rémunération brute, les cotisations, la retenue à la source, le montant net social, la somme effectivement reçue et sa date de paiement (C. trav. art. R. 3243-1).
La mention de la grève ou de l’activité de représentation du personnel est interdite (C. trav. art. R. 3243-4). L’employeur conserve un double des bulletins pendant 5 ans (C. trav. art. L. 3243-4), et la méconnaissance de ces règles est punie de l’amende des contraventions de la troisième classe (C. trav. art. R. 3246-2).
Le bulletin de paie et ses mentions obligatoires n’ont pas de valeur libératoire : l’acceptation sans réserve du bulletin ne vaut pas renonciation au salaire (C. trav. art. L. 3243-3), et la mention d’une convention collective vaut présomption de son application, sauf preuve contraire de l’employeur (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin).
La rémunération des salariés mensualisés est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, et « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » ; le salarié qui le demande reçoit un acompte de quinzaine égal à la moitié de son salaire mensuel (C. trav. art. L. 3242-1). Au Smic de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, le salaire mensuel pour 35 heures est de 1 867,02 euros (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Les salariés non mensualisés, tels que les salariés temporaires, saisonniers, intermittents ou travaillant à domicile, sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (C. trav. art. L. 3242-3).
Le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, sans désignation possible d’un tiers (C. trav. art. L. 3241-1). Au-delà de 1 500 euros par mois, montant fixé par un décret du 7 octobre 1985 toujours en vigueur, le paiement par chèque barré ou virement est obligatoire (D. n° 85-1073 du 7-10-1985, art. 1er).
Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement (C. civ. art. 1353) : nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire (Cass. soc. 2-2-1999, n° 96-44.798, publié au Bulletin). Le paiement du salaire, ses acomptes et sa preuve imposent donc de conserver les relevés de virement.
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » (C. trav. art. L. 1331-2). La responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, ce qui interdit de retenir un manquant de caisse sur le salaire (Cass. soc. 9-6-1993, n° 89-41.476, publié au Bulletin).
La compensation est interdite pour les fournitures diverses, sauf pour les outils, les matériaux et les sommes avancées pour les acquérir (C. trav. art. L. 3251-1 ; C. trav. art. L. 3251-2). Les avances en espèces ne se récupèrent que par retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles (C. trav. art. L. 3251-3).
Depuis le 1er janvier 2026, la fraction saisissable des rémunérations va du vingtième sur la tranche annuelle inférieure ou égale à 4 480 euros à la totalité au-delà de 25 810 euros (D. n° 2025-1299 du 24-12-2025 ; C. trav. art. R. 3252-2), chaque seuil étant majoré de 1 740 euros par personne à charge (C. trav. art. R. 3252-3). Une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026, reste toujours insaisissable (C. trav. art. L. 3252-3 ; D. n° 2026-220 du 30-3-2026, art. 1er).
Pour un salaire net de 24 000 euros par an sans personne à charge, la fraction saisissable est de 5 660,50 euros par an, soit 471,71 euros par mois en moyenne. Les retenues sur salaire et la saisie des rémunérations obéissent ainsi à des limites distinctes, qui ne se confondent pas.
Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (C. civ. art. 1302), et l’absence de faute de l’employeur n’est pas une condition de l’action en répétition de l’indu (Cass. soc. 30-9-2010, n° 09-40.114, publié au Bulletin). La restitution peut néanmoins être réduite si le paiement procède d’une faute (C. civ. art. 1302-3), et un versement continu pendant plus de 7 ans peut être regardé comme un élément de rémunération plutôt que comme une erreur (Cass. soc. 13-12-2023, n° 21-25.501).
L’action en répétition du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). La somme indue n’est pas une avance : sa compensation avec le salaire peut s’opérer dans la limite de la fraction saisissable (Cass. soc. 19-10-2017, n° 16-11.617, publié au Bulletin). Un trop-perçu de 10 200 euros chez un salarié payé 2 000 euros net par mois se récupère ainsi en environ 22 mois de retenues. L’erreur de paie et la restitution du trop-perçu appellent une information écrite du salarié et un échéancier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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