À la rupture du contrat de travail, l’employeur doit régler le dernier salaire, les indemnités compensatrices de congés payés et, le cas échéant, de préavis, ainsi que l’indemnité de licenciement ou de rupture. Cette dernière se calcule sur un salaire de référence égal à la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois, et sur une ancienneté appréciée au terme du préavis, qu’il est prudent de décompter au jour près. Le solde de tout compte inventorie ces sommes et devient libératoire, 6 mois après sa signature, pour celles qui y sont mentionnées. Les indemnités de rupture bénéficient d’exonérations d’impôt et de cotisations dans des limites exprimées en plafonds de la sécurité sociale, et la rupture conventionnelle comme la mise à la retraite supportent une contribution patronale de 40 % lorsque le terme de la rupture est postérieur au 1er janvier 2026.
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après 8 mois d’ancienneté ininterrompus a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement fonction de sa rémunération brute antérieure (C. trav. art. L. 1234-9), égale au moins à un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et à un tiers de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles n’étant alors retenues qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4).
En cas d’arrêt maladie, le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-22.223). L’indemnité du salarié qui a travaillé à temps complet puis à temps partiel est proratisée selon ces périodes (C. trav. art. L. 3123-5), et les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-7).
L’ancienneté s’apprécie à l’expiration normale du préavis, même en cas de dispense (Cass. soc. 30-3-2005, n° 03-42.667). Le texte ne retient, pour l’année incomplète, que « le nombre de mois complets » (C. trav. art. R. 1234-1) : le calcul en années, mois et jours, plus favorable au salarié, est une méthode prudente pour l’employeur et non une exigence du texte.
Pour un salarié entré le 15 mars 2016, dont le préavis prend fin le 10 novembre 2026 et dont le salaire de référence des indemnités de rupture est de 3 500 euros, l’ancienneté est de 10 ans, 7 mois et 27 jours. L’indemnité légale atteint 9 516,86 euros (8 750 euros pour les 10 premières années, puis 1 166,67 x 0,657306 = 766,86 euros), contre 9 430,56 euros avec les seuls mois complets.
« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » ; il peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, puis devient libératoire « pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav. art. L. 1234-20). Il est établi en double exemplaire (C. trav. art. D. 1234-7).
Il recense l’indemnité compensatrice des congés non pris, due quelle que soit la partie à l’origine de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28), l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n’est pas exécuté, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-5), et, pour un contrat à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat de 10 % (C. trav. art. L. 1243-8). Dans l’exemple précédent, avec un dernier salaire mensuel de 3 400 euros, le dernier salaire du 1er au 10 novembre (1 133,33 euros), 12 jours de congés (1 569,23 euros) et l’indemnité légale (9 516,86 euros) totalisent 12 219,42 euros brut.
L’effet libératoire ne joue que pour les sommes détaillées : le reçu qui mentionne une somme globale en renvoyant au bulletin de paie n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc. 14-2-2018, n° 16-16.617). Les sommes omises restent réclamables pendant 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), ce qui fait du solde de tout compte et des sommes dues à la rupture un document à établir ligne par ligne.
« Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve d’exceptions (CGI art. 80 duodecies, 1). L’indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée à hauteur du plus élevé des montants suivants : deux fois la rémunération brute de l’année précédente ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, ou le montant conventionnel ou légal (CGI art. 80 duodecies, 1, 3°).
Le plafond annuel est de 48 060 euros en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), de sorte que la limite de 6 plafonds atteint 288 360 euros. L’indemnité de rupture conventionnelle n’est exonérée que si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (CGI art. 80 duodecies, 1, 6°), et l’indemnité de mise à la retraite dans une limite ramenée à 5 plafonds, soit 240 300 euros (CGI art. 80 duodecies, 1, 4°).
La part non imposable est exclue des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels, soit 96 120 euros en 2026, et l’indemnité supérieure à 10 plafonds, soit 480 600 euros, est soumise aux cotisations dès le premier euro (CSS art. L. 242-1). La CSG et la CRDS ne sont exclues que dans la limite du plus petit montant entre l’indemnité légale ou conventionnelle et la part exclue des cotisations (CSS art. L. 136-1-1).
Les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle supportent, sur leur part exclue des cotisations, une contribution patronale dont le taux « est fixé à 40 % » (CSS art. L. 137-12), applicable, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration, aux ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). Les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis restent des salaires soumis aux prélèvements de droit commun (BOSS, Indemnités de rupture, § 630).
Ainsi, une indemnité de rupture conventionnelle de 30 000 euros, versée à un salarié dont la rémunération de 2025 était de 40 000 euros et l’indemnité légale de 9 516,86 euros, est non imposable et exclue des cotisations, mais soumise à la CSG et à la CRDS sur 20 483,14 euros et à une contribution patronale de 12 000 euros. Le régime social et fiscal des indemnités de rupture doit donc être chiffré avant la signature de toute rupture négociée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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