Le salaire des salariés mensualisés est payé une fois par mois, pour un montant indépendant du nombre de jours travaillés dans le mois. Il est versé par virement sur un compte dont le salarié est titulaire, par chèque barré ou, jusqu’à 1 500 euros par mois, en espèces si le salarié le demande. Le salarié peut obtenir, sur simple demande, un acompte égal à la moitié de son salaire mensuel au milieu du mois. C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire, la remise du bulletin de paie ne suffisant pas.
« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Le paiement mensuel « neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année » : pour un horaire égal à la durée légale, le salaire mensuel se calcule en multipliant le salaire horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (C. trav. art. L. 3242-1).
Au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, le salaire mensuel d’un salarié à 35 heures est ainsi de 1 867,02 euros (12,31 x 35 x 52 / 12), que le mois compte 20 ou 23 jours ouvrés (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La mensualisation n’exclut pas les rémunérations aux pièces, à la prime ou au rendement (C. trav. art. L. 3242-2).
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois » (C. trav. art. L. 3242-1). La loi ne fixe pas de date de paiement, mais la régularité mensuelle s’impose : un paiement tardif ou irrégulier constitue un manquement de l’employeur, que le juge apprécie au regard de sa durée et de ses conséquences.
La mensualisation ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents ni aux salariés temporaires (C. trav. art. L. 3242-1). Ces salariés non mensualisés sont « payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle » (C. trav. art. L. 3242-3). Pour un travail aux pièces dont l’exécution dure plus d’une quinzaine, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et doit être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage (C. trav. art. L. 3242-4).
Le non-respect du mode de paiement, de la périodicité mensuelle ou bimensuelle et des règles du travail aux pièces est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (C. trav. art. R. 3246-1). Le salarié peut en outre réclamer le paiement des sommes dues dans le délai de 3 ans de la prescription des créances de salaire (C. trav. art. L. 3245-1).
Sous réserve des textes imposant une forme particulière, « le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ». Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire, et toute stipulation contraire est nulle (C. trav. art. L. 3241-1). Le versement du salaire sur le compte d’un conjoint, même à la demande du salarié, est donc contraire au texte.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement par virement (C. trav. art. R. 3241-1).
En dessous d’un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande ; au-delà, il est obligatoirement payé par chèque barré ou par virement (C. trav. art. L. 3241-1). Ce montant est fixé à 1 500 euros par un décret du 7 octobre 1985 pris pour l’application de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, toujours en vigueur (D. n° 85-1073 du 7-10-1985, art. 1er). Le Code monétaire et financier interdit lui aussi le paiement en espèces des traitements et salaires au-delà d’un montant mensuel fixé par décret (CMF art. L. 112-6).
Un salarié à temps partiel dont le salaire mensuel est de 1 200 euros peut ainsi exiger un paiement en espèces, alors qu’un salaire de 1 800 euros doit être payé par virement ou par chèque. Le texte ne précise pas si le seuil s’apprécie sur le salaire brut ou sur le net versé : par prudence, le paiement par virement est recommandé dès que le salaire brut approche ce montant.
La méconnaissance de l’interdiction est passible d’une amende fiscale pouvant atteindre 5 % des sommes payées en espèces, dont l’employeur et le salarié sont solidairement responsables (CMF art. L. 112-7). Les acomptes peuvent aussi être payés en espèces à la demande du salarié, à condition que le salaire total n’excède pas 1 500 euros (D. n° 85-1073 du 7-10-1985, art. 2).
« Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande » (C. trav. art. L. 3242-1). Un salarié mensualisé dont le salaire est de 2 400 euros peut ainsi obtenir, au 15 du mois, un acompte de 1 200 euros, déduit du salaire versé en fin de mois.
L’acompte est la contrepartie d’un travail déjà accompli : l’employeur ne peut le refuser au salarié mensualisé qui le demande, mais il n’est tenu de verser que la moitié du salaire mensuel correspondant à la quinzaine. L’acompte figure sur le bulletin de paie du mois au titre des sommes déjà versées.
L’avance porte, à la différence de l’acompte, sur un travail non encore accompli. Elle n’est pas un droit pour le salarié. Son remboursement par retenue sur salaire est limité à des « retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles », et « les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances » (C. trav. art. L. 3251-3).
Une avance de 1 000 euros consentie à un salarié payé 2 000 euros par mois ne peut donc être récupérée qu’à raison de 200 euros au plus par mois. Les règles des retenues sur salaire et de la compensation s’appliquent au surplus, et la retenue pour avance s’ajoute, sans se confondre avec elle, à la fraction saisissable du salaire. Il est recommandé de formaliser chaque avance par un écrit signé fixant le montant et l’échéancier de remboursement.
Le Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (C. civ. art. 1353). Appliquant cette règle, la Cour de cassation juge que, nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire (Cass. soc. 2-2-1999, n° 96-44.798, publié au Bulletin).
L’employeur ne peut exiger du salarié aucune signature autre que celle établissant que la somme reçue correspond au net du bulletin (C. trav. art. L. 3243-2). L’acceptation sans réserve du bulletin ne vaut pas renonciation à réclamer les sommes encore dues (C. trav. art. L. 3243-3).
La preuve du virement résulte des relevés bancaires de l’entreprise et des ordres de virement ; celle du chèque, de son encaissement. Le paiement en espèces est le plus difficile à prouver : un reçu signé du salarié, mentionnant la date, la période et le montant net, est alors indispensable.
Faute de preuve, l’employeur peut être condamné à payer une seconde fois le salaire réclamé dans une action en rappel de salaire. La conservation des justificatifs pendant au moins 5 ans, comme le double des bulletins de paie, est dès lors recommandée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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