Le calendrier de la paie et de la DSN

Calendrier DSN 2026 : échéances du 5 ou du 15, signalements en 5 jours ouvrés, corrections, substitution, prélèvement à la source et dates de 2027.
Cadran solaire aux chiffres romains peint sur un mur clair : le calendrier de la paie et de la DSN
La paie obéit à un calendrier serré, que la déclaration sociale nominative rythme chaque mois et que les événements de la vie du contrat viennent bousculer. À l’échéance mensuelle du 5 ou du 15 s’ajoutent des délais brefs pour l’embauche, l’arrêt de travail ou la fin du contrat, des cycles annuels de correction et des paramètres qui changent au 1er janvier ou au 1er septembre. Certaines dates résultent de la loi ou du règlement, d’autres de consignes techniques ou d’annonces des organismes, qui n’ont pas la même force. Un délai manqué se traduit le plus souvent par une pénalité calculée par salarié, par une majoration de retard ou par la perte d’une faculté de correction.

1. Les échéances mensuelles de la déclaration et du paiement

1.1. Le 5 ou le 15 du mois suivant

La déclaration sociale nominative (DSN) est déposée et les cotisations sont versées au plus tard le 5 du mois suivant la période de travail pour l’employeur d’au moins 50 salariés qui paie les salaires dans le mois, et le 15 dans les autres cas ; le délai qui expire un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (CSS art. R. 133-14 ; CSS art. R. 243-6). Les échéances de la DSN mensuelle s’accompagnent de consignes du groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), qui n’ont pas valeur réglementaire :

  • un dépôt admis jusqu’à midi le jour de l’échéance ;
  • une déclaration annule et remplace acceptée jusqu’à minuit la veille de l’échéance ;
  • un dépôt initial possible 1 mois avant l’échéance et jusqu’à 3 mois après, sans préjudice des pénalités de retard (Cahier technique DSN 2026.1.2 ; Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 2926).

1.2. Le versement trimestriel

L’employeur de moins de 11 salariés peut opter pour le versement trimestriel des cotisations, dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant, sur option reconduite d’année en année faute de renonciation au plus tard le 31 décembre ; la DSN reste due chaque mois, à l’échéance du 15 (CSS art. R. 243-6-1). Pour les cotisations de 2026, l’administration indique des versements au plus tard les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre 2026 et le 15 janvier 2027 (Service-public.fr, A17932). Le paiement des cotisations déclarées en DSN suit ce rythme.

1.3. Les retours qui suivent le dépôt

Après chaque dépôt, les retours arrivent selon un ordre connu :

  • environ 4 heures après le dépôt, le compte rendu métier (CRM) 119 de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), qui laisse le temps d’une annule et remplace ;
  • 5 jours après l’échéance, le CRM 120, qui recense les anomalies à corriger dans une déclaration ultérieure (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026) ;
  • en général dans les 5 jours ouvrés suivant le dépôt, le taux de prélèvement à la source de chaque salarié (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-20, § 20 et 30).

Le défaut de production à l’échéance coûte 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard ; si le retard n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % de ce plafond par entreprise, une fois par année civile (CSS art. R. 243-12).

2. Les délais liés aux événements du contrat

2.1. L’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est effectuée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible de l’embauche (C. trav. art. R. 1221-4) ; adressée sur formulaire, elle part par lettre recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche (C. trav. art. R. 1221-5). L’accusé de réception parvient dans les 5 jours ouvrables et vaut preuve faute de contestation dans les 2 jours ouvrables (C. trav. art. R. 1221-7). Le salarié entre ensuite dans la DSN dès son premier mois d’emploi, comme le prévoient les règles de la DPAE et de la première DSN.

2.2. L’arrêt de travail et la reprise

Le début et la fin de l’arrêt de travail sont signalés dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque l’employeur n’est pas subrogé et a opéré une retenue sur le salaire du mois ; dans les autres cas, l’événement est déclaré au plus tard avec la DSN du mois au cours duquel il est survenu (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er). Le signalement d’arrêt de travail s’inscrit dans les délais suivants :

  • 48 heures pour la transmission du certificat médical, condition de l’indemnité complémentaire légale (C. trav. art. L. 1226-1) ;
  • 3 jours de carence avant les indemnités journalières (Service-public.fr, F3053) et 7 jours avant l’indemnité complémentaire, sauf accident du travail ou maladie professionnelle autre que l’accident de trajet (C. trav. art. D. 1226-1 à D. 1226-3) ;
  • 1 mois après la reprise pour informer le salarié de ses congés restants, point de départ d’une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3).

2.3. La fin du contrat

La fin du contrat est signalée dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf pour les fins de mission de travail temporaire, les contrats à durée déterminée des associations intermédiaires et les contrats à durée déterminée d’usage, déclarés avec la DSN mensuelle si le salarié ne demande pas l’application du délai (CSS art. R. 133-14 ; Arrêté du 2-7-2013 art. 1er). Lorsqu’un arrêt non subrogé ou une fin de contrat survient entre le 1er du mois et la veille de l’échéance du 15 et que son délai expire avant celle-ci, la DSN du mois précédent est transmise dans le même délai (CSS art. R. 133-14). Le signalement de fin de contrat de travail unique produit l’attestation que l’employeur transmet « sans délai » à France Travail (C. trav. art. R. 1234-9).

2.4. La cessation d’activité

L’Urssaf indique que l’employeur dispose d’un mois à compter de l’arrêt de l’activité pour déposer la déclaration de radiation et que les cotisations de l’employeur de moins de 11 salariés sont alors exigibles le 15 du mois suivant (Urssaf, « La fermeture de l’entreprise », consulté le 19-11-2026). La DSN reste due chaque mois, même sans salaire, jusqu’à la radiation ou l’autorisation de l’organisme (CSS art. R. 133-14). La dernière DSN de l’employeur porte alors les fins de contrat et les sommes versées tardivement.

3. Les corrections, la substitution et les pénalités

3.1. La correction à l’échéance la plus proche

Après l’échéance, l’erreur se corrige « lors de l’échéance déclarative la plus proche », avec le versement du complément de cotisations à la même échéance (CSS art. R. 243-10). Le droit à l’erreur écarte les majorations de retard et les pénalités de l’article R. 243-13 notamment lorsque la déclaration rectifiée et le versement interviennent au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration initiale, sauf omission de salariés ou inexactitudes répétées (CSS art. R. 243-10). La régularisation sur une DSN ultérieure obéit à ce calendrier.

3.2. Le cycle annuel de la DSN de substitution

L’employeur corrige ou s’oppose de manière motivée « lors de l’échéance déclarative la plus proche qui ne peut être inférieure à trente jours » à compter de la notification du CRM (CSS art. R. 133-14-2). L’Urssaf a organisé ce délai sur un cycle annuel :

  • en mars, un CRM de rappel recense les anomalies non corrigées de l’année écoulée ;
  • jusqu’à l’échéance déclarative de mai, en 2026, l’employeur pouvait corriger ou s’opposer ;
  • en juin, la DSN de substitution est émise à défaut de correction ou d’opposition acceptée ;
  • dans les 2 mois de la mise en demeure, l’employeur peut saisir la commission de recours amiable (Urssaf, « Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN) », consulté le 19-11-2026).

Pour le régime agricole, le GIP-MDS annonce un premier CRM de rappel de la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) en mars 2027 et une substitution à la mi-2027, calendrier non confirmé par la MSA (Net-entreprises, « La fiabilisation des données de la DSN », consulté le 19-11-2026).

3.3. Le paiement des pénalités et des majorations

Les pénalités de la DSN sont versées dans le mois de leur notification par mise en demeure (CSS art. R. 243-19). Les cotisations payées après leur date d’exigibilité supportent une majoration de 5 %, augmentée de 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé (CSS art. R. 243-16).

4. Le prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source et les retenues suivent ces délais :

  • le taux transmis s’applique au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission (CGI art. 1671) ;
  • le taux appliqué du 1er janvier au 31 août repose sur les revenus de l’avant-dernière année, celui du 1er septembre au 31 décembre sur ceux de l’année précédente (CGI art. 204 H) ;
  • l’option du salarié pour le taux non personnalisé est mise en œuvre au plus tard le troisième mois suivant sa demande (CGI art. 204 H) ;
  • les retenues sont reversées à l’échéance du 5 ou du 15 pour l’employeur qui déclare en DSN, ou au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant sur option de l’employeur de moins de 11 salariés (CGI art. 1671 ; BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-30-20, § 50 à 90).

Les erreurs de l’année N se régularisent au plus tard dans la déclaration de décembre N, transmise en janvier N+1, et par tolérance dans celle de janvier N+1 ; le remboursement d’un excédent non imputé se demande au plus tard le dernier jour de février N+1 (BOFiP, BOI-IR-PAS-30-10-50, § 40, 60 et 70). L’article 1671 du Code général des impôts est cité dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, dont la fin de vigueur est fixée au 1er janvier 2027 (CGI art. 1671). Les erreurs de prélèvement à la source obéissent à ce calendrier.

5. Les saisies sur salaire

Les procédures reçues par l’employeur imposent des délais courts :

  • 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie pour déclarer au commissaire de justice la situation du salarié (CPC exéc. art. R. 212-1-12) ;
  • 8 jours pour informer le commissaire de justice répartiteur de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin, comme la rupture du contrat (CPC exéc. art. R. 212-1-31) ;
  • 8 jours pour accuser réception d’une demande de paiement direct de pension alimentaire (CPC exéc. art. R. 213-1) ;
  • 30 jours pour verser au comptable public les fonds visés par une saisie administrative à tiers détenteur, puis au fur et à mesure de l’exigibilité des salaires (LPF art. L. 262).

Les retenues de la saisie des rémunérations sont ensuite versées chaque mois au commissaire de justice répartiteur (CPC exéc. art. L. 212-12).

6. Les échéances annuelles et celles de 2027

6.1. Les paramètres de chaque année

Chaque début d’année appelle la mise à jour de plusieurs paramètres :

  • l’effectif, moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente, un seuil franchi à la hausse ne comptant qu’après 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1) ;
  • le plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros par mois pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), aucun arrêté fixant celui de 2027 n’étant publié au 19 novembre 2026 ;
  • la réduction générale dégressive unique, calculée sur l’année civile et régularisée chaque mois ou en une fois avec les cotisations du dernier mois ou trimestre de l’année (BOSS, Réduction générale dégressive unique, § 1130 à 1150).

Le taux du versement mobilité ne change qu’au 1er janvier ou au 1er juillet, sur une délibération transmise avant le 1er novembre ou le 1er mai (CGCT art. L. 2333-67).

6.2. Les échéances de 2027

Plusieurs échéances de 2027 sont fixées par un texte publié ou annoncées par le GIP-MDS :

  • au 1er janvier 2027, la fin de la tolérance de l’ancien modèle de bulletin, aucun nouveau report n’étant publié au 19 novembre 2026 (Arrêté du 31-1-2023 art. 2) ;
  • pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027, le calcul de la réduction générale sur le minimum de branche inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les branches visées étant listées par un arrêté publié au plus tard le 31 janvier et rectifiable jusqu’au 30 novembre (Décret n° 2026-1037 du 6-11-2026 art. 1er à 3) ;
  • avec la norme de janvier 2027, la sortie de la DSN par une déclaration « sans individu », selon une consigne du GIP-MDS (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3384) ;
  • pour la fin du premier semestre 2027, l’ouverture annoncée par le GIP-MDS d’un signalement de DPAE en DSN, les canaux actuels étant maintenus (Net-entreprises, base de connaissances DSN, question n° 3300).

Aucune loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’étant publiée au 19 novembre 2026, aucun changement de taux qui en résulterait ne peut encore être paramétré.

7. La prescription et la conservation

Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues : celles de 2026 peuvent être réclamées jusqu’à la fin de 2029 (CSS art. L. 244-3). L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), le délai courant, pour une indemnité de congé payé versée à tort, du jour du paiement si l’employeur pouvait alors déceler l’erreur (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin).

La conservation des documents de paie obéit à des durées distinctes :

  • 5 ans pour le double des bulletins de paie (C. trav. art. L. 3243-4) ;
  • 6 ans pour les pièces soumises au contrôle fiscal (LPF art. L. 102 B) ;
  • 50 ans, ou jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 1237-5 du Code du travail augmenté de 6 ans, pour la disponibilité du bulletin électronique (C. trav. art. D. 3243-8).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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