
Le médecin employeur doit respecter chaque année une série d’échéances fixées par le Code du travail et par la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Certaines tombent à date fixe, comme la revalorisation du Smic au 1er janvier, l’affichage des dates de congés avant le 1er mars ou la fin de la période de prise des congés le 31 octobre. D’autres dépendent de la situation de chaque salarié, comme la visite médicale, l’entretien de parcours professionnel ou l’interrogation préalable à la mise à la retraite. Le calendrier suivant les présente mois par mois, en l’état du droit au 20 novembre 2026.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé chaque année avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6) : il a ainsi été porté à 12,02 euros de l’heure, soit 1 823,03 euros par mois, au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025 art. 1er). La paie de janvier doit intégrer la nouvelle valeur, notamment pour les positionnements de la grille conventionnelle qui lui sont inférieurs, au titre des salaires minima des cabinets médicaux.
Le plafond de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’activité courant à compter du 1er janvier ; il est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Les prestations de prévoyance en cours sont revalorisées au 1er janvier selon le taux retenu par la branche, soit 1,6 % au 1er janvier 2025 (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-3) ; aucun taux n’a été publié pour 2026.
Le 1er janvier est l’un des jours fériés accordés comme jours de congé à tous les employés mensualisés par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982 (CCN cabinets médicaux art. 39).
Au début de chaque année, et au minimum 2 mois avant le début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées, avec priorité pour les parents d’enfants d’âge scolaire (CCN cabinets médicaux art. 35). La période légale s’ouvrant le 1er mai, l’affichage doit intervenir au plus tard à la fin du mois de février.
La convention accorde comme jours de congé le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte (CCN cabinets médicaux art. 39). Le 1er mai est en outre férié et chômé pour tous les salariés (C. trav. art. L. 3133-4).
La journée de solidarité, que la convention ne règle pas, est organisée par l’employeur après consultation du comité social et économique s’il existe (C. trav. art. L. 3133-12). Le lundi de Pentecôte étant chômé selon la convention, les jours fériés dans les cabinets médicaux imposent de fixer cette journée un autre jour avec prudence.
Le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN cabinets médicaux art. 33), période que la loi impose dans tous les cas (C. trav. art. L. 3141-13). L’employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (C. trav. art. L. 3141-16).
La période de référence des congés court du 1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année de prise (CCN cabinets médicaux art. 32). Au 1er juin, l’employeur arrête les droits acquis, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif (CCN cabinets médicaux art. 31), dans la limite de 30 jours (C. trav. art. L. 3141-3), y compris pour les mois d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, qui ouvrent droit à 2 jours par mois dans la limite de 24 jours (C. trav. art. L. 3141-5-1).
Les jours supplémentaires d’ancienneté, de 1 jour à partir de 10 ans à 3 jours à partir de 30 ans (CCN cabinets médicaux art. 31), s’ajoutent aux droits des salariés concernés, selon les règles des congés payés dans les cabinets médicaux.
Le Smic peut aussi être relevé en cours d’année : il a été porté à 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois, au 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La paie du mois de la hausse doit être vérifiée pour chaque salarié, la grille de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, n’ayant pas été revalorisée depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).
Le 14 juillet et le 15 août sont accordés comme jours de congé ; lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos habituel, il est compensé ou payé au choix du salarié (CCN cabinets médicaux art. 39).
La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-17). Le congé ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié, l’une des fractions étant d’au moins 12 jours ouvrables, et le congé imposé hors de la période légale est prolongé de 2 jours pour la première semaine et d’1 jour pour chacune des suivantes (CCN cabinets médicaux art. 34).
La période légale prend fin le 31 octobre. Les jours pris ensuite ouvrent droit, selon la loi, à 2 jours supplémentaires de fractionnement lorsqu’ils atteignent 6 jours et à 1 jour entre 3 et 5 jours (C. trav. art. L. 3141-23).
La Toussaint, le 11 novembre et Noël sont accordés comme jours de congé à tous les employés mensualisés (CCN cabinets médicaux art. 39), sans la condition de 3 mois d’ancienneté posée par la loi pour le maintien du salaire (C. trav. art. L. 3133-3).
Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf accord entre les parties (CCN cabinets médicaux art. 33). Il est recommandé de dresser à l’automne l’état des reliquats de chaque salarié.
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, de 4 500 ou 2 000 euros au plus pour les diplômes de niveau 5 à 7, ne vise que les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2). Le recrutement d’un apprenti doit donc être engagé avant cette date pour en bénéficier, selon les règles de l’apprentissage dans les cabinets médicaux.
Chaque salarié bénéficie d’une visite d’information et de prévention renouvelée selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans (C. trav. art. R. 4624-16), et d’une visite de mi-carrière l’année civile de son 45e anniversaire, faute d’échéance fixée par accord de branche (C. trav. art. L. 4624-2-2). Le suivi de santé des salariés d’un cabinet médical suppose donc un échéancier individuel.
L’employeur organise un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1). Le salarié non cadre est couvert par la prévoyance conventionnelle des cabinets médicaux au jour où il acquiert 1 an d’ancienneté dans la branche (CCN cabinets médicaux annexe I art. 3).
L’employeur qui envisage la mise à la retraite interroge le salarié par écrit 3 mois avant son anniversaire, le salarié disposant d’un mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1). En cas de refus, la procédure peut être renouvelée chaque année jusqu’au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5), selon les règles du départ et de la mise à la retraite des salariés.
Le comité social et économique doit être mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2), ses membres étant élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33). Le document unique est mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés et, quel que soit l’effectif, lors de tout aménagement important (C. trav. art. R. 4121-2), au titre du document unique d’un cabinet médical.
L’aide de l’Assurance maladie est versée en une fois le mois suivant la signature du contrat puis à sa date anniversaire pour les deux premières années, et, à partir de la 3e année, par un acompte de 50 % puis un solde selon l’atteinte de l’objectif de patientèle (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025). La date anniversaire du contrat de l’aide à l’embauche d’un assistant médical est donc à suivre chaque année.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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