La protection des candidats au comité social et économique impose à l’employeur d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de licencier un salarié candidat, au premier ou au second tour, pendant 6 mois à compter de l’envoi de sa candidature. Le salarié qui a demandé l’organisation des élections est protégé pendant la même durée, dans la limite d’un salarié par syndicat et du premier salarié non mandaté, le délai courant à compter de la lettre du syndicat qui a, le premier, demandé ou accepté les élections. Elle joue avant même le dépôt officiel de la candidature si l’employeur connaissait son imminence au moment de la convocation à l’entretien préalable. La rupture du contrat sans autorisation expose l’employeur à une sanction pénale, et l’annulation de l’autorisation accordée ouvre au salarié un droit à réintégration.
L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel (C. trav. art. L. 2411-7). Le candidat syndical comme le candidat libre présenté au second tour sont donc protégés.
La protection ne se limite pas au licenciement. L’autorisation de l’inspecteur du travail est aussi requise pour rompre avant son terme le contrat à durée déterminée du candidat pour faute grave ou inaptitude, ou pour ne pas le renouveler malgré une clause de renouvellement (C. trav. art. L. 2412-3). Elle l’est encore pour interrompre ou ne pas renouveler la mission d’un intérimaire candidat (C. trav. art. L. 2413-1) et pour transférer le candidat compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (C. trav. art. L. 2414-1).
Des règles voisines protègent le candidat aux fonctions de représentant de proximité, pendant 6 mois à partir du dépôt de sa candidature (C. trav. art. L. 2411-9), et les membres du CSE interentreprises, y compris pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat (C. trav. art. L. 2411-10).
En l’absence de CSE, l’employeur doit engager le processus électoral dans le mois suivant la demande d’un salarié ou d’un syndicat (C. trav. art. L. 2314-8). Le salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections, ou d’accepter de les organiser, est protégé pendant 6 mois ; ce délai court à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle un syndicat a, le premier, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections (C. trav. art. L. 2411-6).
Cette protection ne bénéficie qu’à un seul salarié par organisation syndicale et au premier salarié, non mandaté par un syndicat, qui a demandé l’organisation des élections (C. trav. art. L. 2411-6). Le point de départ du délai suppose ainsi l’envoi, par un syndicat, d’une lettre recommandée demandant ou acceptant l’organisation des élections à l’initiative d’un salarié.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier le protocole que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Ce salarié est protégé à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature (C. trav. art. L. 2314-5).
La protection court à partir de la publication des candidatures ; la durée de 6 mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur. L’autorisation est également requise lorsque l’employeur a reçu la lettre du syndicat lui notifiant la candidature (C. trav. art. L. 2411-7). La date d’envoi ou de réception de chaque liste de candidats doit donc être conservée.
La protection s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable : par un arrêt publié rendu pour un ancien délégué du personnel, la Cour de cassation a jugé irrégulier le licenciement, sans autorisation, du salarié convoqué avant le terme de sa période de protection, peu important que la lettre de licenciement retienne aussi des faits postérieurs à cette période (Cass. soc. 23-10-2019, n° 18-16.057, publié au Bulletin).
Pour une candidature envoyée par lettre recommandée le 3 mars 2027, la protection court jusqu’au 3 septembre 2027. Une convocation à l’entretien préalable envoyée le 1er septembre 2027 impose donc de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, même si l’entretien et la notification du licenciement interviennent après le 3 septembre.
Avant toute notification, le salarié est protégé s’il fait la preuve que l’employeur avait connaissance de l’imminence de sa candidature avant de le convoquer à l’entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-7). La preuve de cette connaissance pèse sur le salarié. Dans une affaire jugée en 2023 sous l’empire des textes antérieurs au CSE, à propos d’une élection de délégués du personnel, le salarié avait informé l’employeur de sa candidature par une lettre reçue le 18 février 2015, et il avait été convoqué le lendemain, puis licencié pour faute grave le 10 mars suivant (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-11.339, publié au Bulletin).
Il est prudent, avant d’engager une procédure disciplinaire en période électorale, de vérifier qu’aucune candidature n’a été annoncée, par écrit ou oralement, au salarié concerné ou à son responsable hiérarchique.
Dans cette même affaire, la cour d’appel avait jugé la candidature frauduleuse, faite dans le seul but d’échapper à un licenciement redouté. La Cour de cassation a censuré l’arrêt : l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature devant le tribunal dans le délai de forclusion ne peut ensuite invoquer son caractère frauduleux pour écarter la procédure d’autorisation (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-11.339, publié au Bulletin).
L’employeur qui soupçonne une candidature de pure opportunité doit donc saisir le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24), par la voie de la contestation des élections du CSE, ou solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Pendant la période de protection, le licenciement du candidat ou du salarié qui a demandé les élections suppose l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-6 et L. 2411-7). La demande s’inscrit dans la procédure de licenciement d’un salarié protégé, de la convocation à l’entretien préalable jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail et aux recours.
Le fait de rompre le contrat de travail d’un candidat ou d’un salarié ayant demandé l’organisation des élections sans respecter la procédure d’autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende (C. trav. art. L. 2432-1). Lorsque l’autorisation est annulée sur recours hiérarchique ou par le juge administratif, le salarié peut demander sa réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision (C. trav. art. L. 2422-1).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de dater et d’archiver chaque candidature et chaque demande d’élections, de tenir un tableau des fins de protection et, en cas de doute, de saisir l’inspecteur du travail plutôt que de prendre le risque d’une rupture irrégulière. Les élus bénéficient ensuite du statut protecteur des élus du CSE, attaché à leur mandat. Un accompagnement en matière de licenciement des salariés protégés permet de préparer la demande d’autorisation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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