La parité des listes de candidats au comité social et économique impose à chaque liste syndicale comportant plusieurs candidats de refléter la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège, en alternant les candidats des deux sexes jusqu’à épuisement de l’un d’eux. Ces règles d’ordre public s’appliquent séparément aux listes de titulaires et de suppléants, au premier tour, au second tour pour les listes syndicales et aux élections partielles. Leur méconnaissance n’entraîne pas l’annulation de toute l’élection, mais celle des élus du sexe surreprésenté en surnombre ou mal placés sur la liste. Les sièges ainsi libérés restent vacants, sans remplacement par les suppléants, ce qui réduit le nombre d’élus jusqu’au prochain scrutin.
Pour chaque collège, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (C. trav. art. L. 2314-30). Cette règle, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui a créé le comité social et économique (CSE), s’applique à la liste des titulaires et à celle des suppléants.
La proportion de chaque collège figure dans le protocole d’accord préélectoral ; à défaut d’accord sur la répartition du personnel et des sièges, alors qu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) décide de cette répartition (C. trav. art. L. 2314-13). Dès qu’un accord ou une décision est intervenu, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés, par tout moyen donnant date certaine, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège (C. trav. art. L. 2314-31).
Ces dispositions sont d’ordre public absolu : le protocole préélectoral ne peut y déroger, et les obligations qui en découlent ne dépendent pas de ses clauses (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin).
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (C. trav. art. L. 2314-30). La règle n’impose pas que la liste commence par un candidat du sexe majoritaire, et son respect s’examine candidat par candidat, au regard du seul sexe du candidat précédent (Cass. soc. 4-6-2025, n° 24-16.515, publié au Bulletin).
Sur une liste femme, homme, homme, femme, homme, seul le candidat placé en troisième position méconnaît l’alternance. Seule son élection peut être annulée, sans incidence sur celle des candidats qui le suivent.
Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier, l’arrondi se fait à l’entier supérieur pour une décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur pour une décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges et de stricte égalité entre les inscrits des deux sexes, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire (C. trav. art. L. 2314-30).
Lorsque ces règles excluent totalement l’un des sexes, la liste peut comporter un candidat de ce sexe, qui ne peut être placé en première position (C. trav. art. L. 2314-30). Il s’agit d’une faculté : dans un collège comptant 11 % de femmes et deux sièges à pourvoir, le syndicat pouvait présenter deux hommes, un candidat de chaque sexe ou un homme seul (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin).
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, la liste doit respecter la proportion du collège et comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté, sauf si l’arrondi exclut totalement ce sexe (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin). Le syndicat qui présente moins de candidats que de sièges ne peut, par le jeu de l’arrondi, éliminer le sexe sous-représenté qui aurait figuré sur une liste complète (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin).
Une liste composée d’un seul candidat n’est donc régulière, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, que si l’arrondi exclut le sexe sous-représenté. Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2024, un syndicat avait présenté une candidate unique pour trois sièges dans un collège comptant 29,76 % d’hommes (3 x 0,2976 = 0,89, arrondi à 1) ; la Cour de cassation a relevé que cette liste ne respectait pas les règles de représentation équilibrée (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin).
La régularité de la liste s’apprécie à la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole, qui s’impose aux parties, peu important le retrait ultérieur d’un candidat (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin).
Les règles de représentation équilibrée s’appliquent aux listes syndicales au premier tour et, par suite, au second tour ; elles ne s’appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-60.222, publié au Bulletin). Une liste de candidats libres au second tour peut donc ne comporter que des candidats d’un seul sexe.
Elles s’appliquent aussi aux élections partielles du CSE, sur la base de la proportion fixée par le protocole des élections initiales. Dans un collège comptant 28,1 % de femmes, une liste de quatre hommes devait comporter une femme (4 x 0,281 = 1,124, arrondi à 1) ; l’homme en surnombre dernier élu a vu son élection annulée (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-60.183, publié au Bulletin).
Lorsque la proportion n’est pas respectée, le juge annule l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de ce sexe en surnombre sur la liste, en commençant par les derniers élus dans l’ordre inverse de la liste. Lorsque l’alternance n’est pas respectée, il annule l’élection du ou des élus mal positionnés (C. trav. art. L. 2314-32). Pour l’application de la règle d’alternance, le juge tient compte de l’ordre des élus résultant, le cas échéant, des ratures égales ou supérieures à 10 % des suffrages exprimés (Cass. soc. 11-12-2019, n° 19-12.596, publié au Bulletin).
Cette annulation est la seule sanction du non-respect de la proportion de femmes et d’hommes ; elle est sans effet sur l’audience électorale du syndicat et sur sa représentativité (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin).
Le titulaire dont l’élection est annulée n’est pas remplacé par un suppléant, les règles de la suppléance et du remplacement des élus ne jouant pas dans ce cas (Cass. soc. 22-9-2021, n° 20-16.859, publié au Bulletin). La démission de l’élu après la saisine du tribunal dans le délai légal n’empêche pas le juge de statuer sur la régularité de son élection (Cass. soc. 15-10-2025, n° 24-60.159, publié au Bulletin).
Des élections partielles ne sont organisées que si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements surviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10).
Les contestations relatives à la composition des listes relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). Le tribunal peut être saisi avant le scrutin et reporter l’élection pour permettre la régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin) ; après le scrutin, la requête doit être formée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Ont intérêt à agir le syndicat qui a présenté une liste et l’organisation à laquelle il est affilié, sauf disposition contraire de ses statuts (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.069, publié au Bulletin).
Une entreprise de 110 salariés élit 6 titulaires (C. trav. art. R. 2314-1). Son premier collège compte 100 inscrits, dont 65 hommes et 35 femmes, et 5 sièges de titulaires. Le calcul est le suivant :
Les deux sièges restent vacants. Le CSE conserve 4 titulaires sur 6 et le collège reste représenté : aucune élection partielle n’est due.
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’afficher la proportion de chaque collège dès la signature du protocole, de vérifier chaque liste à sa réception et de signaler sans délai toute irrégularité au syndicat, puis, à défaut de correction, de saisir le tribunal avant le premier tour. Un accompagnement sur les élections professionnelles du CSE facilite ce contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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