Les listes de candidats à l’élection du comité social et économique sont établies par collège, avec une liste pour les titulaires et une liste pour les suppléants, par les syndicats au premier tour et librement au second. Le protocole d’accord préélectoral fixe la date limite et les modalités de dépôt, qui s’imposent aux parties. Une liste peut comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir, sous réserve des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le retrait d’un candidat après la date limite ne rend pas irrégulière une liste conforme lors de son dépôt, et l’employeur qui conteste une liste doit saisir le tribunal judiciaire.
Au premier tour de l’élection du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 (C. trav. art. L. 2314-29). Le monopole syndical au premier tour détermine les syndicats habilités ; au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes non syndicales.
Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants, dans chaque collège (C. trav. art. L. 2314-26). Chaque organisation dépose donc, pour chaque collège dans lequel elle présente des candidats, une liste de titulaires et une liste de suppléants, chacune soumise aux règles de représentation équilibrée (C. trav. art. L. 2314-30).
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier le protocole que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5).
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats, qui doit respecter les principes généraux du droit électoral ; à défaut d’accord, elles peuvent être fixées par le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-28). Le contenu du protocole préélectoral comprend ainsi, en pratique, la date et l’heure limites de dépôt des listes pour chaque tour.
Par un arrêt publié du 21 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que la date limite de dépôt des candidatures mentionnée dans le protocole « s’impose aux parties » et que la régularité des listes au regard de la représentation équilibrée s’apprécie sur les listes déposées avant cette date (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le protocole fixait le dépôt au plus tard le 5 avril 2023 à 12 heures et la liste avait été transmise le 4 avril.
Il en résulte qu’une liste déposée après l’heure limite peut être refusée, et qu’un syndicat ne peut en principe compléter sa liste après cette date. Pour éviter tout litige, le protocole doit fixer une heure précise, un mode de dépôt qui donne date certaine (remise contre récépissé, courriel avec accusé de réception, lettre recommandée) et l’interlocuteur chargé de recevoir les listes.
Le Code du travail n’impose pas de formulaire. Il exige seulement que le syndicat indique, lors du dépôt, son affiliation éventuelle à une organisation syndicale et que les syndicats qui déposent une liste commune indiquent, le cas échéant, la répartition des suffrages entre eux (C. trav. art. L. 2122-3 et L. 2122-3-1).
L’ordre de présentation des candidats a une portée juridique : les ratures inférieures à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste ne sont pas prises en compte et les candidats sont alors proclamés élus dans l’ordre de présentation (C. trav. art. L. 2314-29). Au-delà de ce seuil, les ratures modifient l’ordre des élus.
Il est recommandé que le protocole précise les mentions attendues : nom et prénom de chaque candidat, collège, scrutin de titulaires ou de suppléants, ordre de présentation, sexe, signature du représentant habilité du syndicat et, pour une liste commune, la clé de répartition des suffrages.
Une organisation syndicale peut présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir. La Cour de cassation l’admet expressément, tout en précisant que l’arrondi résultant du faible nombre de candidats ne peut conduire à éliminer le sexe sous-représenté qui aurait figuré sur une liste complète (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes s’apprécie donc par référence à une liste complète.
Chaque candidat doit en outre remplir les conditions d’éligibilité au CSE, notamment 18 ans révolus et un an d’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 2314-19).
Le Code du travail n’interdit pas expressément à un même salarié de figurer sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants de son collège, les deux scrutins étant distincts (C. trav. art. L. 2314-26). Dans une affaire jugée le 9 octobre 2024, une candidate avait été présentée à la fois comme titulaire et comme suppléante, sans que la Cour de cassation se prononce sur ce cumul (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-17.506, publié au Bulletin).
L’élection d’un même salarié aux deux scrutins pose la question du siège qu’il occupera, que la Cour de cassation ne paraît pas avoir tranchée dans un arrêt publié récent. Le protocole peut utilement prévoir la règle applicable, par exemple le maintien du seul mandat de titulaire et l’attribution du siège de suppléant au candidat suivant de la liste.
Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste par collège ; à défaut de règle statutaire ou d’arbitrage, la première liste déposée est seule retenue (Cass. soc. 24-1-2018, n° 16-22.168, publié au Bulletin). Rendue sous l’empire des textes antérieurs au CSE, cette règle a été rappelée par la Cour de cassation à propos d’élections au CSE (Cass. soc. 22-3-2023, n° 22-13.535, publié au Bulletin).
La présence d’un même salarié sur deux listes concurrentes dans un même collège ne paraît pas avoir été tranchée par un arrêt publié récent. Nul ne pouvant être candidat sur une liste sans son accord (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin), il est prudent que l’employeur, informé d’un tel doublon, interroge le salarié et les syndicats avant la date limite et, à défaut de régularisation, saisisse le tribunal judiciaire avant le scrutin.
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste « s’impose au syndicat ayant présenté cette liste, lequel doit retirer le salarié de sa liste de candidats dès qu’il en est informé » (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). Il est prudent que l’employeur informé d’un retrait obtienne du syndicat une liste rectifiée avant l’impression ou le paramétrage du matériel de vote.
Dans l’affaire jugée le 21 mai 2025, la liste de huit candidats (cinq hommes et trois femmes) respectait les règles de proportion et d’alternance au jour du dépôt ; le retrait d’une candidate le lendemain de la date limite la réduisait à deux femmes. La Cour de cassation a censuré le jugement qui avait annulé l’élection d’un homme, la régularité de la liste s’appréciant à la date limite de dépôt.
Le tribunal judiciaire peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation portant sur la composition des listes ; il peut déclarer une liste irrégulière et reporter la date de l’élection pour en permettre la régularisation (Cass. soc. 11-12-2019, n° 18-26.568, publié au Bulletin). Après le scrutin, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24).
À la réception des listes, il est recommandé à l’employeur de vérifier l’habilitation du syndicat, l’éligibilité de chaque candidat, la proportion et l’alternance des sexes, et l’absence de listes concurrentes d’une même confédération. Selon un arrêt publié rendu à propos d’une élection de délégués du personnel antérieure au CSE, l’employeur qui n’a pas contesté la régularité d’une candidature dans le délai de forclusion ne peut ensuite invoquer son caractère frauduleux pour se dispenser de l’autorisation de licenciement (Cass. soc. 18-10-2023, n° 22-11.339, publié au Bulletin).
La candidature adressée par lettre recommandée fait par ailleurs courir la protection des candidats au CSE, d’une durée de 6 mois (C. trav. art. L. 2411-7). La date de réception de chaque liste doit donc être conservée avec soin.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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