L’indemnité de chou blanc en boulangerie-pâtisserie

Indemnité de chou blanc en boulangerie-pâtisserie : salarié décommandé à son arrivée, 8 heures de salaire minimum national, montant 2026, régime social.
Personne travaillant une pâte devant un tas de farine : l’indemnité de chou blanc en boulangerie-pâtisserie
L’indemnité de chou blanc est propre à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale : elle est due au salarié régulièrement embauché qui se présente à l’heure convenue et que l’employeur décommande à ce moment précis. Son montant est forfaitaire et égal à 8 heures du salaire horaire minimum professionnel national, soit 100,24 euros en 2026 pour un salarié au coefficient 160. La convention ne précise ni le coefficient à retenir ni la nature de l’indemnité, et aucune décision de la Cour de cassation ne paraît l’avoir interprétée. Par prudence, il est recommandé de la soumettre aux cotisations et de la porter sur le bulletin de paie.

1. L’indemnité de chou blanc dans la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. Le texte de l’article 18

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre un article à cette situation. Il prévoit que « tout salarié régulièrement embauché, et qui vient pour travailler à l’heure convenue du début du travail, percevra, s’il se trouve décommandé à ce moment précis, une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national dite indemnité de « chou blanc » » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 18).

L’expression « faire chou blanc », qui désigne dans la langue courante un effort resté sans résultat, vise ici le salarié qui s’est déplacé sans pouvoir travailler. L’indemnité compense la journée perdue, sans que le salarié ait à justifier d’un préjudice.

1.2. Les trois conditions

L’indemnité suppose la réunion de trois conditions cumulatives, qui résultent de la lettre de l’article 18 :

  • le salarié doit être « régulièrement embauché », ce qui suppose un contrat de travail déjà formé, quelle qu’en soit la durée ;
  • il doit se présenter « à l’heure convenue du début du travail », ce qui exclut le salarié arrivé en retard ;
  • il doit être décommandé « à ce moment précis », c’est-à-dire à son arrivée.

La convention ne distingue pas selon la catégorie du salarié. L’indemnité bénéficie donc au personnel de fabrication, de vente et de services, et la lettre du texte n’exclut pas le personnel d’encadrement. Elle concerne au premier chef les extras en boulangerie-pâtisserie, engagés pour une journée ou quelques jours en surnombre ou en remplacement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20), mais elle s’applique aussi au salarié permanent décommandé à son arrivée.

1.3. Le salarié prévenu à l’avance

Le salarié averti avant de se présenter ne remplit pas la condition tenant au « moment précis » de la décommande. La convention ne fixe aucun délai minimal d’avertissement, et la question de savoir si un avertissement donné quelques minutes avant l’heure de prise de poste suffit à écarter l’indemnité ne paraît pas avoir été tranchée.

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui renonce à faire travailler un salarié de le prévenir la veille, par un moyen qui laisse une trace datée, tel qu’un message écrit. Le report d’une journée de travail prévue au contrat reste par ailleurs soumis aux règles du contrat lui-même, que l’indemnité de chou blanc ne remplace pas.

2. Le montant de l’indemnité

2.1. Huit heures de salaire horaire minimum professionnel national

Le salaire horaire minimum professionnel est défini « pour chaque catégorie professionnelle », en fonction du coefficient hiérarchique, par un avenant annexé à la convention (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10). L’article 18 ne précise pas le coefficient à retenir. La lecture la plus conforme au texte consiste à appliquer le minimum du coefficient auquel le salarié a été engagé, et l’employeur reste libre de verser une indemnité calculée sur le salaire réel lorsqu’il est supérieur.

Le texte vise le minimum « national ». Dans les entreprises soumises à un barème régional plus élevé, comme en Île-de-France, où le salaire horaire minimum du coefficient 160 est de 12,86 euros depuis le 1er février 2026 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2), la lettre de l’article 18 conduit à retenir le barème national. Un calcul fondé sur le barème régional reste plus favorable au salarié et écarte toute contestation.

2.2. Exemples chiffrés en 2026

Les salaires minima de la boulangerie-pâtisserie applicables depuis le 1er janvier 2026 sont de 12,41 euros au coefficient 155, 12,53 euros au coefficient 160 et 13,31 euros au coefficient 185, pour le personnel de fabrication comme pour le personnel de vente (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4). L’indemnité de chou blanc s’établit ainsi :

  • vendeuse au coefficient 155 : 8 x 12,41 = 99,28 euros ;
  • ouvrier boulanger titulaire du CAP au coefficient 160 : 8 x 12,53 = 100,24 euros ;
  • ouvrier qualifié au coefficient 185 : 8 x 13,31 = 106,48 euros.

L’indemnité est forfaitaire : elle est due pour 8 heures, même si la journée prévue en comptait moins. La convention ne dit pas si elle épuise les droits du salarié dont la journée prévue était plus longue ; il est prudent, dans ce cas, de verser au moins la rémunération des heures prévues.

2.3. L’accord départemental de la Somme

Dans la Somme, un accord départemental du 14 octobre 1993 relatif aux salaires, indemnités et jours fériés des ouvriers, toujours mentionné comme étendu et en vigueur dans la base des conventions collectives de Légifrance, fixe l’indemnité de chou blanc des ouvriers à 500 francs, « plus frais de déplacement (base : tarif transport en commun) + frais d’huissier » (Accord Somme, accord du 14-10-1993 art. 2). Converti au taux légal de 6,55957 francs pour un euro, ce montant représente 76,22 euros.

Ce forfait, qui n’a pas été revalorisé, est aujourd’hui inférieur à l’indemnité nationale. La convention écarte le cumul des avantages qu’elle reconnaît avec ceux accordés « pour le même objet » dans certains départements (CCN boulangerie-pâtisserie art. 5). L’ouvrier de la Somme peut donc prétendre à l’avantage le plus favorable, sans cumul, et il est prudent de lui verser au moins les 8 heures de l’article 18.

La question de savoir si les frais de transport et d’huissier prévus par l’accord départemental s’ajoutent à l’indemnité nationale ne paraît pas avoir été tranchée. Leur remboursement sur justificatif limite le risque de litige. Les autres accords régionaux et départementaux consultés ne comportent pas de règle propre au chou blanc ; celui de la Loire-Atlantique renvoie à la convention nationale.

3. La nature et le régime de l’indemnité

3.1. Salaire ou indemnisation d’un préjudice

La convention ne qualifie pas l’indemnité. Elle présente certains traits de dommages-intérêts, puisqu’elle compense une journée non travaillée du fait de l’employeur, mais elle est due en exécution d’un contrat de travail déjà formé, à un salarié qui s’est mis à la disposition de l’employeur, et elle est calculée sur un salaire horaire. Aucune décision de la Cour de cassation sur cette indemnité n’a été trouvée dans la jurisprudence publiée sur Légifrance.

Sur le plan social, les cotisations sont assises sur toutes les sommes dues « en contrepartie ou à l’occasion d’un travail », quelle qu’en soit la dénomination (CSS art. L. 136-1-1 ; CSS art. L. 242-1). L’indemnité étant versée à l’occasion d’une journée de travail convenue, il est prudent de la traiter comme un élément de rémunération : elle figure sur le bulletin de paie et supporte les cotisations et contributions sociales.

3.2. L’articulation avec la rupture du contrat

L’indemnité de chou blanc couvre la seule journée décommandée. Si l’employeur renonce non seulement à la journée mais à l’engagement lui-même, il rompt un contrat déjà conclu, puisque le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi dans la forme choisie par les parties (C. trav. art. L. 1221-1). Cette rupture obéit alors aux règles applicables au contrat en cause, notamment à celles de la période d’essai en boulangerie lorsqu’un essai a été stipulé, y compris le délai de prévenance (C. trav. art. L. 1221-25).

3.3. La preuve et la prescription

En cas de litige, le salarié doit établir qu’il était embauché et qu’il s’est présenté à l’heure convenue ; l’employeur, qu’il l’avait prévenu à temps. Le planning remis au salarié, les échanges de messages et le registre unique du personnel sont les pièces habituellement produites.

L’indemnité, calculée sur le salaire et traitée comme un élément de rémunération, peut être réclamée dans le délai applicable au rappel de salaire et à la prescription triennale, sous réserve de la qualification que retiendrait le juge.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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