Les extras en boulangerie-pâtisserie

Extra en boulangerie-pâtisserie : définition conventionnelle, majorations, congés payés de 11,35 %, CDD de droit commun, requalification, DPAE.
Plaque de croissants posée sur un comptoir : les extras en boulangerie-pâtisserie
En boulangerie-pâtisserie, l’extra est le salarié engagé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail, pour une journée ou quelques jours. La convention collective organise sa rémunération et lui accorde une indemnité de congés payés de 11,35 % des salaires bruts, que la règle légale de proportionnalité pourrait porter à 12 %. La boulangerie ne figure pas parmi les secteurs autorisés à recourir au contrat à durée déterminée d’usage : l’extra doit donc être engagé par un contrat à durée déterminée de droit commun, écrit et motivé, qui ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat. À défaut, l’employeur s’expose à la requalification en contrat à durée indéterminée et, en l’absence de déclaration préalable à l’embauche, au travail dissimulé.

1. L’extra dans la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. La définition de l’extra

Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, « est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20).

La définition vaut pour toutes les catégories de personnel. Elle concerne le plus souvent un ouvrier de fabrication appelé pour un renfort de production, avant une fête ou pendant les congés d’un ouvrier à demeure, ou un vendeur engagé pour une période de forte affluence. Elle ne crée pas un contrat particulier : elle désigne une situation que la loi soumet aux règles du contrat à durée déterminée.

1.2. Le calcul du salaire de l’extra

Pour assurer à l’ouvrier en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d’un ouvrier à demeure, la convention prévoit de calculer « le salaire journalier avec majoration de 25 % pour la 8e heure et de 50 % à partir de la 9e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s’étend sur 6 jours » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). La même méthode s’applique aux heures supplémentaires des salariés qui commencent leur travail en milieu de semaine (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22).

Cette méthode a été rédigée à une époque où l’horaire de référence de la profession était de 40 heures par semaine (CCN boulangerie-pâtisserie art. 12). Le régime des heures supplémentaires reste « déterminé par les lois et les décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22), de sorte que l’extra dont la semaine dépasse la durée légale perçoit les majorations des heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie. La combinaison des deux méthodes n’a pas été précisée par la jurisprudence ; il est prudent de retenir, semaine par semaine, le calcul le plus favorable à l’extra.

Le salaire horaire de l’extra ne peut être inférieur au salaire minimum de son coefficient, soit 12,53 euros au coefficient 160 depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4).

1.3. L’indemnité de congés payés de l’extra

L’indemnité de congés payés de l’extra est de 11,35 % des salaires bruts perçus depuis l’entrée en vigueur de la semaine de congé supplémentaire, le taux initial de 9,03 % n’ayant plus d’objet (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). La semaine de congé supplémentaire est entrée en vigueur le 15 janvier 1977 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).

Ce taux est supérieur au minimum légal, qui fixe l’indemnité compensatrice de congés payés du salarié en contrat à durée déterminée au dixième au moins de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat (C. trav. art. L. 1242-16). Le code du travail prévoit toutefois que, lorsque la durée du congé est différente de la durée légale, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû (C. trav. art. L. 3141-24). Si la semaine de l’article 30 s’ajoute aux 30 jours ouvrables légaux, cette règle conduirait à 12 % (10 % x 36 / 30), taux supérieur au taux conventionnel.

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur le cumul de la semaine conventionnelle et de la cinquième semaine légale. Il est prudent de verser à l’extra le montant le plus élevé, soit 12 % des salaires bruts perçus.

1.4. Les règles départementales

En Loire-Atlantique, la convention départementale du 17 janvier 1995, étendue, accorde à l’extra un supplément de 20 % du salaire de base et précise qu’il est embauché pour une période de 1 à 21 jours (Accord Loire-Atlantique, avenant du 17-1-1995 art. 20). Le même article mentionne le taux de 11,35 %, puis fixe, à compter du 1er avril 1994, l’indemnité de congés payés au dixième de la rémunération totale perçue. Ce dernier taux étant inférieur au taux national de 11,35 %, il ne dispense pas l’employeur d’appliquer le taux national ou, par prudence, le taux de 12 %.

L’extra qui se présente à l’heure convenue et qui est décommandé à son arrivée perçoit en outre l’indemnité de chou blanc, égale à 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national (CCN boulangerie-pâtisserie art. 18).

2. Un contrat à durée déterminée de droit commun

2.1. L’absence de contrat à durée déterminée d’usage

Le contrat à durée déterminée dit d’usage n’est ouvert que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-2). La liste réglementaire comprend notamment « l’hôtellerie et la restauration », mais aucun secteur de la boulangerie, de la pâtisserie ou du commerce alimentaire de détail (C. trav. art. D. 1242-1). La convention de la boulangerie-pâtisserie, de son côté, ne désigne pas les emplois d’extra comme relevant d’un tel usage.

Par un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déduit de la convention collective appliquée par une association son appartenance à un secteur de la liste, alors que l’activité de cette association « ne se rattache pas » au secteur visé par le décret (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.716, publié au Bulletin). Le régime du contrat d’extra en hôtellerie-restauration ne peut donc pas être transposé à la boulangerie. La présence d’un salon de thé accessoire à l’activité principale de boulangerie ne paraît pas suffire à rattacher l’entreprise au secteur de la restauration.

2.2. Les cas de recours et les formalités

L’extra « en remplacement » correspond au remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, et l’extra « en surnombre » à l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Le contrat peut aussi être conclu pour remplacer le chef d’une entreprise artisanale ou son conjoint qui participe effectivement à l’activité (C. trav. art. L. 1242-2). Quel que soit son motif, il ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1).

Le contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il mentionne notamment le nom et la qualification du salarié remplacé, l’intitulé de la convention collective, la durée de l’essai éventuel et la rémunération (C. trav. art. L. 1242-12). Il est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-13).

L’essai éventuel est limité à un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus (C. trav. art. L. 1242-10). Pour un extra de quelques jours, l’essai est donc d’un jour au plus.

2.3. L’indemnité de fin de contrat et la succession de contrats

Faute de relever du contrat d’usage, l’extra a droit à l’issue de son contrat à l’indemnité de fin de contrat, égale à 10 % de la rémunération totale brute (C. trav. art. L. 1243-8). Elle n’est pas due notamment lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, ou en cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure (C. trav. art. L. 1243-10).

Un nouveau contrat à durée déterminée sur le même poste suppose en principe le respect d’un délai de carence, calculé en jours d’ouverture de l’entreprise (C. trav. art. L. 1244-3). Les contrats successifs avec le même salarié restent possibles pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (C. trav. art. L. 1244-1).

2.4. Exemple chiffré

Un ouvrier boulanger au coefficient 160 est engagé en extra pour remplacer un ouvrier malade pendant 3 jours de 7 heures, soit 21 heures payées 12,53 euros. Son salaire brut est de 263,13 euros (21 x 12,53). Il perçoit en outre une indemnité de congés payés de 29,87 euros au taux conventionnel (263,13 x 11,35 %), portée à 31,58 euros au taux prudent de 12 % (263,13 x 12 %), et une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération totale brute, soit au moins 26,31 euros.

3. Les risques pour l’employeur

3.1. La requalification en contrat à durée indéterminée

Est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des cas de recours, de l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent ou de l’exigence d’un écrit motivé. La seule transmission tardive du contrat n’entraîne pas la requalification, mais ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus (C. trav. art. L. 1245-1).

Lorsque le conseil de prud’hommes requalifie le contrat, il accorde au salarié une indemnité d’au moins un mois de salaire, sans préjudice des indemnités liées à la rupture d’un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-2). Le recours répété au même extra, chaque fin de semaine ou à chaque période de fête, expose particulièrement l’entreprise à la requalification d’un CDD en CDI.

3.2. Le travail dissimulé

L’embauche ne peut intervenir qu’après la déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale, y compris pour un extra d’une seule journée (C. trav. art. L. 1221-10). Est réputé travail dissimulé le fait de se soustraire intentionnellement à cette déclaration, à la remise d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur celui-ci un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L. 8221-5).

À la rupture, le salarié ainsi employé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). L’élément intentionnel doit être établi : selon un arrêt publié, la dissimulation par minoration des heures « n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle », mentionné un nombre d’heures inférieur (Cass. soc. 23-1-2013, n° 11-23.428, publié au Bulletin). Les sanctions administratives et pénales sont exposées à propos du contrôle Urssaf et du travail dissimulé en boulangerie.

Il est dès lors recommandé de préparer un modèle de contrat d’extra mentionnant le motif, le salarié remplacé, le coefficient et la convention applicable, et d’effectuer la déclaration préalable avant la première heure de travail.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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