La période d’essai et l’embauche en boulangerie-pâtisserie

Période d’essai en boulangerie-pâtisserie : 30 jours de la convention et maximum légal, cadres, renouvellement, délai de prévenance, lettre d’engagement.
Mains tenant une boule de pâte au levain : la période d’essai et l’embauche en boulangerie-pâtisserie
La période d’essai des ouvriers et employés de la boulangerie-pâtisserie est fixée à 30 jours par la convention collective, mais cette durée, antérieure à la loi du 25 juin 2008, n’a plus de caractère impératif depuis le 1er juillet 2009. L’employeur peut donc stipuler un essai de 2 mois au plus pour le personnel de fabrication, de vente et de services, sans renouvellement possible, et de 4 mois renouvelable une fois pour le personnel d’encadrement. L’essai doit figurer expressément dans le contrat ou la lettre d’engagement. Sa rupture reste libre, sous réserve du délai de prévenance légal et des droits à congés payés que la convention accorde au salarié congédié avant 1 mois de travail.

1. La période d’essai prévue par la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. Les 30 jours de l’article 17

Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, « le contrat de travail n’est considéré comme définitivement conclu qu’à la fin de la période d’essai dont la durée est de 30 jours ». Pendant cette période, chacune des parties peut reprendre sa liberté sans préavis (CCN boulangerie-pâtisserie art. 17).

Le même article prévoit deux garanties qui demeurent applicables quelle que soit la durée de l’essai convenue. L’employeur doit remettre au salarié, dès le début du travail, un document d’embauche précisant son nom, le début de la période d’essai et le coefficient de classification auquel il est engagé. Le salarié encore occupé après 5 jours de travail, dont l’employeur rompt l’essai avant 1 mois de travail effectif, a droit à une indemnité de congés payés égale à celle d’un extra (CCN boulangerie-pâtisserie art. 17).

Cette indemnité est de 11,35 % des salaires bruts perçus depuis l’entrée en vigueur de la semaine de congé supplémentaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). Elle dépasse le dixième dû à tout salarié dont le contrat est rompu avant qu’il ait pris ses congés (C. trav. art. L. 3141-28). Lorsque la durée du congé est différente de la durée légale, l’indemnité est toutefois calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû, ce qui conduirait à 12 % (10 % x 36 / 30) si la semaine de l’article 30 s’ajoute aux 30 jours ouvrables légaux (C. trav. art. L. 3141-24). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce cumul : il est prudent de verser le montant le plus élevé. Les extras en boulangerie-pâtisserie obéissent par ailleurs à leurs propres règles de rémunération.

1.2. La portée de cette durée depuis la loi du 25 juin 2008

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé la durée maximale de l’essai à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Elle a toutefois maintenu les durées plus courtes prévues par les accords de branche antérieurs seulement « jusqu’au 30 juin 2009 » (L. n° 2008-596 du 25-6-2008, art. 2).

Depuis cette date, les durées légales sont impératives, sauf durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la publication de la loi de 2008, ou par la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-22). Les 30 jours de la convention de 1976 ne s’imposent donc plus à l’employeur, qui peut stipuler un essai de 2 mois au plus pour le personnel de fabrication, de vente et de services. Les parties restent libres de convenir de 30 jours, et cette durée plus courte s’applique alors en vertu du contrat.

Une recherche dans la jurisprudence publiée sur Légifrance n’a pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation statuant sur la durée de l’article 17 depuis le 1er juillet 2009. Il est prudent, lorsque l’employeur choisit une durée supérieure à 30 jours, de l’écrire en toutes lettres dans le contrat, afin d’écarter toute discussion sur la durée applicable.

1.3. Une stipulation expresse

La période d’essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » : elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-23). Avant cette règle, la Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt non publié rendu à propos d’un ouvrier boulanger engagé sans écrit, que l’employeur ne pouvait se prévaloir de l’essai institué de manière obligatoire par la convention qu’à condition d’avoir informé le salarié, lors de son engagement, de l’existence de la convention et de l’avoir mis en mesure d’en prendre connaissance (Cass. soc. 28-6-2000, n° 98-41.039). Il s’agit d’un arrêt non publié, dont la portée depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 1221-23 reste incertaine.

Pour l’employeur, la remise d’un contrat écrit mentionnant la durée de l’essai, signé au plus tard le premier jour de travail, permet d’éviter ce débat.

2. Le personnel d’encadrement

2.1. Un essai de 4 mois

La convention distingue le personnel de fabrication, le personnel de vente, le personnel de services et le personnel d’encadrement. Ce dernier comprend le cadre 1, assistant du chef d’entreprise qui organise les achats, la fabrication et la vente et coordonne le travail de l’ensemble du personnel, et le cadre 2, responsable d’entreprise qui en assure la direction et la gestion (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).

Le contrat écrit du personnel d’encadrement peut comporter une période d’essai d’une durée maximale de 4 mois. Sa rupture par l’une ou l’autre partie s’effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 1er).

2.2. Le renouvellement

L’essai ne peut être renouvelé qu’une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 8 mois pour les cadres, renouvellement compris (C. trav. art. L. 1221-21). L’annexe relative à l’encadrement l’autorise une fois, pour 4 mois au plus, à deux conditions cumulatives : la possibilité de renouveler doit figurer expressément dans le contrat, et le renouvellement doit faire l’objet d’un accord écrit, par avenant notamment, conclu avant la fin de l’essai initial (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 1er).

Il est recommandé de faire signer au cadre, avant le terme de l’essai initial, un avenant daté qui exprime son accord au renouvellement de l’essai, et de le conserver.

Aucune stipulation de la convention ne prévoit le renouvellement de l’essai du personnel de fabrication, de vente et de services. À défaut d’accord de branche étendu, l’essai de ces salariés ne peut donc pas être renouvelé, même avec leur accord (C. trav. art. L. 1221-21).

3. La rupture de l’essai et le délai de prévenance

3.1. Les délais légaux

La faculté de rompre « sans préavis » prévue par la convention ne dispense pas l’employeur du délai de prévenance institué par la loi. Lorsqu’il met fin à l’essai, le salarié doit être prévenu au moins 24 heures à l’avance en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L. 1221-25). Le salarié qui rompt l’essai doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence est inférieure à 8 jours (C. trav. art. L. 1221-26).

Pour le surplus, la convention ne comporte aucune règle propre : la rupture de la période d’essai obéit aux règles de droit commun, notamment quant à ses motifs et à sa notification.

3.2. Le non-respect du délai de prévenance

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance. Lorsque ce délai n’a pas été respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav. art. L. 1221-25).

Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que la rupture notifiée avant le terme de l’essai « ne s’analysait pas en un licenciement, alors même que cet employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance » (Cass. soc. 23-1-2013, n° 11-23.428, publié au Bulletin). Le manquement se règle donc par l’indemnité compensatrice, à condition que la rupture ait été notifiée avant l’expiration de l’essai.

3.3. Exemples

Une vendeuse est engagée le 16 mars 2026 avec un essai de 2 mois stipulé au contrat, qui expire le 15 mai 2026. L’employeur lui notifie la fin de l’essai le 7 mai 2026, après plus d’1 mois de présence : le délai de prévenance est de 2 semaines et expirerait le 21 mai. Le contrat prend fin au plus tard le 15 mai, et la salariée a droit à une indemnité compensatrice correspondant à sa rémunération du 16 au 21 mai 2026.

Un ouvrier boulanger au coefficient 160, payé 12,53 euros l’heure depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4), travaille 3 semaines de 35 heures avant que l’employeur rompe l’essai. Il a perçu 1 315,65 euros bruts (105 x 12,53). L’indemnité de congés payés due en application de la convention est de 149,33 euros (1 315,65 x 11,35 %), au lieu de 131,57 euros selon la règle du dixième ; au taux prudent de 12 %, elle atteint 157,88 euros (1 315,65 x 12 %).

4. La confirmation de l’embauche

4.1. La lettre d’engagement définitif

Si l’engagement devient définitif à l’issue de l’essai, il doit être confirmé par écrit. La lettre d’engagement doit obligatoirement mentionner la date d’entrée dans l’entreprise, la date d’engagement définitif, l’emploi exercé et le coefficient (CCN boulangerie-pâtisserie art. 19).

Cette formalité conventionnelle s’ajoute aux formalités d’embauche prévues par la loi, au premier rang desquelles la déclaration nominative préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale (C. trav. art. L. 1221-10).

4.2. Les durées déjà accomplies dans l’entreprise

Lorsque la relation se poursuit après l’échéance d’un contrat à durée déterminée, notamment après une période d’extra, la durée de ce contrat est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat (C. trav. art. L. 1243-11).

En cas d’embauche dans les 3 mois suivant un stage intégré à un cursus pédagogique de dernière année d’études, la durée du stage est déduite de l’essai, sans pouvoir le réduire de plus de moitié, sauf si l’emploi correspond aux activités confiées au stagiaire, auquel cas la déduction est intégrale (C. trav. art. L. 1221-24). L’employeur qui recrute un ancien apprenti ou stagiaire doit donc vérifier, avant de fixer l’essai, les périodes déjà accomplies dans l’entreprise.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.