
Un même spectacle peut mobiliser plusieurs entrepreneurs : celui qui le crée, celui qui le diffuse, celui qui exploite la salle. Les contrats qu’ils concluent entre eux, désignés sous les noms de cession, de coréalisation ou de coproduction, doivent permettre d’identifier sans ambiguïté l’employeur des artistes. Le code du travail rattache cette responsabilité au producteur ou à l’entrepreneur de tournées qui a la charge du plateau artistique, tandis que la présomption de salariat désigne celui qui s’assure réellement le concours de l’artiste. Une répartition mal établie expose les parties à des redressements, à une requalification de leurs relations et au grief de prêt de main-d’œuvre illicite.
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants (C. trav. art. L. 7122-2). Le code du travail reconnaît ainsi l’existence de contrats entre entrepreneurs, sans en définir les formes dans ces dispositions.
La qualification retenue par les parties ne règle donc pas, à elle seule, la question de l’employeur. Celle-ci se résout au regard des catégories d’entrepreneurs et des règles propres aux artistes du spectacle.
Les catégories d’entrepreneurs de spectacles répartissent les rôles. La 2e catégorie regroupe les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. La 3e catégorie regroupe les diffuseurs, qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, ainsi que les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau (C. trav. art. D. 7122-1).
Le texte associe donc la production à l’emploi des artistes, et la diffusion à l’accueil du public. Celui qui achète un spectacle pour le présenter dans sa programmation agit en diffuseur ; celui qui le vend en assume la production et, en principe, l’emploi du plateau.
Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties (C. trav. art. L. 7121-4).
L’employeur est donc celui qui s’assure effectivement le concours de l’artiste, quelle que soit la répartition écrite dans le contrat entre entrepreneurs. Un diffuseur qui recrute lui-même des artistes, leur donne des instructions et les rémunère ne peut pas se retrancher derrière sa catégorie.
Lorsqu’un entrepreneur cède à un autre un spectacle qu’il a produit, le vendeur, qui emploie le plateau artistique, relève en principe de la 2e catégorie ; l’acheteur, qui accueille le public, tient la billetterie et assure la sécurité, relève de la 3e catégorie (C. trav. art. D. 7122-1). Les artistes sont alors en principe les salariés du vendeur, qui supporte les déclarations, les salaires et les cotisations. L’acheteur reste soumis, comme tout donneur d’ordre, à l’obligation générale de vigilance à l’égard de son cocontractant (C. trav. art. L. 8222-1).
Il est dès lors recommandé de mentionner dans le contrat le numéro de récépissé de chacune des parties et la catégorie au titre de laquelle elle intervient. La liste des récépissés est publique sur le site du téléservice du ministère chargé de la culture (C. trav. art. R. 7122-2 ; C. trav. art. R. 7122-12).
Lorsque plusieurs entrepreneurs partagent la recette ou le financement d’un spectacle, le risque de confusion sur l’employeur s’accroît. Les catégories réglementaires n’envisagent la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau qu’au titre de l’entrepreneur de la 2e catégorie qui a la responsabilité du spectacle (C. trav. art. D. 7122-1).
Il est dès lors recommandé de désigner expressément, dans le contrat, l’entrepreneur qui engage et rémunère chaque artiste et chaque technicien, et de faire coïncider cette clause avec la réalité de l’organisation du travail. Une clause qui désigne un employeur alors qu’un autre recrute et dirige les artistes ne résisterait pas à la présomption de salariat (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4).
L’entrepreneur établi hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen qui exerce en France de manière temporaire et occasionnelle doit, outre l’information préalable de l’administration, avoir conclu un contrat avec un entrepreneur titulaire d’un récépissé (C. trav. art. L. 7122-6 ; C. trav. art. R. 7122-9). L’entrepreneur français qui accueille une tournée étrangère est donc nécessairement partie au montage contractuel.
Le contrat de travail est individuel. Il peut toutefois être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Il désigne alors nominativement chaque artiste et indique le salaire de chacun ; l’artiste qui le signe doit avoir reçu un mandat écrit des autres et conserve la qualité de salarié (C. trav. art. L. 7121-6 ; C. trav. art. L. 7121-7).
Le mandat ne protège que s’il correspond à la réalité. Dès 2013, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit l’existence d’un lien de subordination entre un musicien chanteur et les deux chefs d’un orchestre dépourvu de personnalité morale, qui recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs, donnaient des instructions et répartissaient les cachets, ces éléments excédant ceux inhérents à l’exécution du mandat (Cass. soc. 4-12-2013, n° 12-26.553, publié au Bulletin).
Le risque dépasse le droit du travail. Dans une affaire antérieure au régime déclaratif, un chef d’orchestre condamné au pénal pour avoir exercé l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence sous la fausse qualité de mandataire n’a pu contester cette qualité devant sa caisse de retraite (Cass. 2e civ. 7-4-2022, n° 20-18.284, non publié au Bulletin). Ces situations relèvent des obligations et sanctions de l’entrepreneur de spectacles.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite, sauf exceptions légales tenant notamment au travail temporaire. Une opération de prêt ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre de la mise à disposition (C. trav. art. L. 8241-1).
Un contrat présenté comme une cession ou une coproduction, qui aurait en réalité pour seul objet de fournir des artistes ou des techniciens à un autre entrepreneur moyennant un prix supérieur à ces coûts, pourrait relever de cette interdiction. Le contrat doit donc porter sur un spectacle, et non sur la seule mise à disposition de personnel.
Certaines branches voisines encadrent expressément la fourniture de main-d’œuvre. La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), a été signée par une organisation de producteurs, l’API, et par 9 organisations de salariés ; elle s’applique à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Dans sa rédaction issue de l’avenant du 26 septembre 2025 relatif à la classification, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 3 avril 2026), elle interdit le recours, à but lucratif, aux entreprises de travail temporaire ou à toute entreprise tierce pour fournir la main-d’œuvre des fonctions de techniciens ; ceux-ci sont salariés du ou des producteurs délégués ou de la société de production exécutive, la prestation de service indépendante restant possible (CCN production cinématographique titre II art. 15).
Cette stipulation ne s’applique pas au spectacle vivant. Ces règles complètent le statut de l’entrepreneur de spectacles vivants et de l’organisateur occasionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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