
Les entrepreneurs de spectacles vivants sont répartis en 3 catégories, héritées de l’ancienne licence et maintenues par le régime déclaratif en vigueur depuis le 1er octobre 2019. La première vise l’exploitant d’un lieu, la deuxième le producteur ou l’entrepreneur de tournées qui emploie le plateau artistique, la troisième le diffuseur et l’entrepreneur de tournées qui n’en est pas l’employeur. Une même personne peut relever de plusieurs catégories. Le choix de la catégorie n’est pas une formalité : il traduit le rôle de chacun dans le spectacle et désigne, en particulier, celui qui supporte les obligations d’employeur à l’égard des artistes.
La réglementation des entrepreneurs de spectacles vivants s’applique à ceux qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération (C. trav. art. L. 7122-1). Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants (C. trav. art. L. 7122-2).
Le mode de gestion est indifférent : l’activité peut être publique ou privée, à but lucratif ou non (C. trav. art. L. 7122-2). Une association, un établissement public ou une société commerciale se classent donc selon les mêmes critères.
La loi confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les différentes catégories d’entrepreneurs (C. trav. art. L. 7122-2). Le code du travail les définit ainsi :
Ces catégories correspondent respectivement aux 1°, 2° et 3° du même article (C. trav. art. D. 7122-1).
La 1re catégorie concerne celui qui exploite un lieu aménagé pour les représentations publiques (C. trav. art. D. 7122-1). La responsabilité première de l’exploitant tient au lieu lui-même. La déclaration d’activité établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées, et le code exige, pour l’exploitation de lieux, une formation à la sécurité des spectacles (C. trav. art. L. 7122-4 ; C. trav. art. R. 7122-3).
L’exploitant qui accueille un spectacle produit par un tiers n’en devient pas, par ce seul fait, l’employeur des artistes. S’il produit lui-même ses spectacles, il exerce en outre l’activité de la 2e catégorie.
La 2e catégorie regroupe les producteurs et les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (C. trav. art. D. 7122-1). C’est donc la catégorie de la compagnie, de l’ensemble musical ou du producteur qui engage les artistes, les rémunère et en répond.
Cette responsabilité d’employeur rejoint la présomption de salariat des artistes. Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties (C. trav. art. L. 7121-4). Le producteur ne peut donc pas écarter sa qualité d’employeur en rémunérant les artistes sur facture.
La 3e catégorie vise d’abord le diffuseur, qui a la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles (C. trav. art. D. 7122-1). Le diffuseur achète ou accueille un spectacle produit par un autre entrepreneur, sans employer les artistes qui le donnent.
Elle comprend ensuite l’entrepreneur de tournées qui n’a pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (C. trav. art. D. 7122-1). Le texte distingue ainsi deux tourneurs : celui qui emploie les artistes relève de la 2e catégorie, celui qui organise la tournée sans les employer relève de la 3e.
Toute personne établie sur le territoire national qui relève d’une ou plusieurs catégories peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, sous réserve de remplir les conditions légales et de déclarer son activité (C. trav. art. L. 7122-3). Le cumul est donc admis : un théâtre qui produit ses propres créations et accueille des spectacles en tournée peut relever des 3 catégories à la fois.
La déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants donne lieu à un récépissé valant licence, renouvelé tous les 5 ans (C. trav. art. L. 7122-3 ; C. trav. art. R. 7122-5).
Toute modification des informations déclarées est signalée dans les 15 jours au moyen du téléservice (C. trav. art. R. 7122-6). Il est dès lors recommandé à l’entrepreneur dont l’activité évolue, par exemple une compagnie qui commence à exploiter un lieu, de vérifier sans attendre que sa déclaration couvre la catégorie correspondante.
Les personnes dont l’exploitation de lieux, la production ou la diffusion de spectacles n’est ni l’activité principale ni l’objet peuvent en revanche organiser jusqu’à 6 représentations par an sans déclaration (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). Elles relèvent alors du régime de l’organisateur occasionnel, qui déclare ses artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
La 2e catégorie désigne l’entrepreneur qui a la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (C. trav. art. D. 7122-1). Lorsque plusieurs entrepreneurs interviennent sur un même spectacle, cette répartition oriente l’analyse des contrats conclus entre eux, qu’il s’agisse d’un contrat de cession, d’une coréalisation ou d’une coproduction.
Le titre détenu ne fixe pas à lui seul la position de chacun, qui dépend des conditions réelles d’exercice. Dans une affaire où un artiste, responsable artistique d’une association, était personnellement titulaire de la licence de 2e catégorie, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la détention de la licence ne suffisait pas à lui conférer la qualité de dirigeant de l’association organisatrice ; faute pour Pôle emploi, devenu France Travail, qui contestait le salariat, de prouver un exercice dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce, la présomption de contrat de travail devait recevoir application (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancien régime de licence.
Le code du travail ne règle, dans la définition des catégories, que la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (C. trav. art. D. 7122-1). La situation des techniciens et du personnel d’accueil se détermine donc au regard de l’entreprise qui les engage, et non de la catégorie déclarée.
La catégorie éclaire aussi le rattachement conventionnel. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), a été conclue par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé. Organisée en clauses communes et en 6 annexes par activité, elle vise les employeurs du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, qu’elle désigne comme exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs titulaires des licences prévues par la loi (CCN spectacle vivant privé art. 1er). Elle comporte notamment une annexe propre aux tournées (CCN spectacle vivant privé annexe IV).
Ces règles s’inscrivent dans le statut d’ensemble de l’entrepreneur de spectacles vivants et de l’organisateur occasionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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