La structure de la convention de la boulangerie-pâtisserie et ses avenants

Convention collective de la boulangerie-pâtisserie : texte de base de 1976, annexe encadrement, avenants nationaux, extension, CPPNI et commissions régionales.
Pains alignés sur une étagère en bois rustique : la structure de la convention de la boulangerie-pâtisserie et ses avenants
Le texte de base de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale, signé en 1976, a été complété en 2010 par une annexe consacrée au personnel d’encadrement et modifié par une longue série d’avenants nationaux numérotés. Chaque avenant doit être lu avec son arrêté d’extension : un texte étendu s’impose à toutes les entreprises du champ, alors qu’un texte non étendu n’oblige que les adhérents des organisations signataires. La branche s’est dotée d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation et de commissions paritaires régionales. L’employeur doit appliquer la version en vigueur de chaque stipulation, avec les réserves d’extension qui l’accompagnent.

1. Le texte de base de la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. La signature, la durée et l’extension

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, est entrée en vigueur le 1er avril 1976. Elle a été conclue pour une durée de 1 an, renouvelable chaque année par tacite reconduction (CCN boulangerie-pâtisserie art. 3).

Dès la signature, les parties ont convenu de demander son extension par arrêté ministériel, afin de la rendre applicable dans tous les établissements du territoire métropolitain entrant dans son champ professionnel (CCN boulangerie-pâtisserie déclaration préliminaire). L’arrêté d’extension rend la convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Le champ d’application de la convention couvre la métropole et, depuis l’avenant n° 117 du 1er juin 2017, l’île de La Réunion.

1.2. La révision, la dénonciation et les avantages acquis

Chaque partie signataire peut demander la révision de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les points à réviser et les propositions de remplacement ; une commission paritaire doit alors se réunir dans un délai de 3 mois au plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 2). La convention peut être dénoncée en tout ou en partie, par lettre recommandée adressée aux autres signataires au plus tard 3 mois avant son expiration (CCN boulangerie-pâtisserie art. 4).

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie et devient opposable à tous les employeurs et salariés liés par la convention après son dépôt (C. trav. art. L. 2261-8). La convention ne peut entraîner la réduction des avantages individuels et collectifs acquis avant sa signature, mais ses avantages ne s’ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou certains départements (CCN boulangerie-pâtisserie art. 5).

1.3. Le contenu et les articles dénoncés

Les articles 1er à 43 du texte de base, complétés d’articles bis à septies pour la prévoyance, couvrent les relations collectives (droit syndical, commissions paritaires), la classification et les salaires minima, l’embauche, la durée du travail, le travail de nuit, le dimanche, les congés, la rupture du contrat, la prévoyance, la formation et la prime de fin d’année. Plusieurs articles ont été réécrits par avenant, de sorte que seule la version consolidée en vigueur doit être appliquée.

Certaines stipulations ne sont plus applicables. Les paragraphes 3 et 4 de l’article 13 et les articles 14 et 15, relatifs à la révision des salaires départementaux et à l’indexation, ont été dénoncés par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française par lettre du 14 avril 1983 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 13 à 15).

2. L’annexe statut du personnel d’encadrement

2.1. La création de la catégorie encadrement en 2010

L’avenant n° 97 du 20 juillet 2010 a créé la catégorie du personnel d’encadrement à l’article 9 et ajouté à la convention une annexe intitulée « Statut du personnel d’encadrement », dont les stipulations se substituent, pour ces salariés, aux stipulations similaires applicables aux autres salariés (Avenant n° 97 du 20-7-2010 préambule). Pour tous les autres thèmes, les cadres restent soumis au droit commun et à la convention (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement préambule).

2.2. Le contenu de l’annexe

L’annexe prévoit une période d’essai de 4 mois au plus, renouvelable une fois pour 4 mois au plus si le contrat le stipule et si les parties en conviennent par écrit avant la fin de la période initiale (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 1er). Elle organise un forfait annuel de 218 jours pour les cadres 1, les cadres 2 étant des cadres dirigeants exclus de la réglementation de la durée du travail (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).

La rémunération annuelle forfaitaire ne peut être inférieure au montant fixé par accord collectif national, départemental ou interdépartemental (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 3). Le montant minimal de la rémunération forfaitaire du personnel d’encadrement est ainsi revu chaque année par l’avenant salarial national et, le cas échéant, par l’accord régional.

3. Les avenants nationaux et leur extension

3.1. Les principaux avenants en vigueur

Les avenants nationaux portent un numéro d’ordre. Parmi les textes en vigueur figurent notamment, pour les salaires, l’avenant n° 139 du 14 janvier 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 10 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 4 ; Arrêté du 10-4-2026 art. 1er) ; pour la prime de fin d’année, l’avenant n° 133 du 14 décembre 2023, qui porte son taux à 4,75 % du salaire brut de l’année à partir du 1er janvier 2026 et à 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

La protection sociale complémentaire repose sur l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé, modifié par de nombreux avenants successifs, et sur les articles 37 à 37 septies de la convention pour la prévoyance. La prévoyance et la complémentaire santé obéissent ainsi à des textes qui doivent être lus dans leur dernière version.

3.2. Les avenants non étendus et les réserves d’extension

Un avenant non étendu n’oblige que les employeurs membres des organisations signataires, l’application des conventions et accords étant obligatoire pour les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Au 15 novembre 2026, la base officielle des conventions collectives mentionne comme en vigueur non étendus, par exemple, l’avenant n° 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé et l’avenant n° 34 du 14 janvier 2026 relatif à la cotisation et aux prestations du régime de frais de santé.

L’extension d’un avenant à une convention étendue produit effet dans le champ de la convention de référence (C. trav. art. L. 2261-16). Le ministre peut exclure de l’extension les clauses contraires à la loi ou étendre une clause sous réserve de l’application de dispositions légales (C. trav. art. L. 2261-25). L’article 21 en offre un exemple : sa partie B, relative aux avenants de complément d’heures des salariés à temps partiel, a été exclue de l’extension, et sa partie D a été étendue sous réserve d’un accord d’entreprise fixant des contreparties spécifiques (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Il est dès lors recommandé, avant d’appliquer une stipulation, de vérifier sur Légifrance son état (en vigueur étendu ou non étendu) et les notes d’extension placées sous l’article.

4. Les instances paritaires de la branche

4.1. La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

L’avenant n° 121 du 9 juillet 2018 a réécrit l’article 8 pour instituer la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail (C. trav. art. L. 2232-9). Composée d’un collège salarié et d’un collège employeur, elle représente la branche, négocie les salaires minima et les avenants, interprète la convention et peut être saisie par un salarié ou un employeur, par lettre recommandée, d’une difficulté d’interprétation (CCN boulangerie-pâtisserie art. 8).

Les entreprises doivent transmettre à la CPPNI leurs accords portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires (CCN boulangerie-pâtisserie art. 8). L’articulation de ces accords d’entreprise avec la convention obéit aux règles légales de primauté.

4.2. Les commissions départementales et régionales

La convention institue dans chaque département une commission paritaire départementale, ou à défaut interdépartementale ou régionale, compétente pour conclure et interpréter les accords paritaires départementaux et pour concilier les différends collectifs et individuels nés de leur application (CCN boulangerie-pâtisserie art. 7). Ces commissions sont à l’origine des accords régionaux et départementaux encore en vigueur.

L’avenant n° 111 du 11 juin 2015 a créé, dans chaque région administrative, une commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (CPRBP), composée de 10 membres titulaires et de 10 suppléants, compétente en matière d’emploi, de formation et de conditions de travail ; la négociation salariale n’entre pas dans ses prérogatives (Avenant n° 111 du 11-6-2015 art. 3 et 4). Les salariés membres conservent leur salaire dans la limite de deux réunions par an et l’avenant les fait bénéficier de la protection des salariés protégés pendant leur mandat et 6 mois après (Avenant n° 111 du 11-6-2015 art. 5).

5. Les signataires et l’adhésion

5.1. L’organisation patronale et les syndicats de salariés

Côté employeurs, les avenants sont négociés par la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, face aux organisations syndicales de salariés de la branche (Avenant n° 111 du 11-6-2015 préambule). Lorsque la convention est étendue, les organisations qui engagent sa révision doivent être représentatives dans son champ d’application (C. trav. art. L. 2261-7).

5.2. L’adhésion de la fédération UNSA

Une organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer à une convention collective par une adhésion notifiée aux signataires et déposée (C. trav. art. L. 2261-3). La fédération des commerces et des services UNSA a ainsi adhéré à la convention de la boulangerie-pâtisserie par lettre du 6 décembre 2004 (Lettre d’adhésion du 6-12-2004).

Pour un audit du respect de ces textes, l’audit des conventions collectives permet de vérifier la version appliquée de chaque stipulation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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