Le champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie : artisanale, industrielle ou pâtisserie

IDCC 843, champ de la boulangerie artisanale : activité principale, quintaux, effectif, vente directe, La Réunion, frontière avec pâtisserie et industrie.
Gros plan sur la croûte d’un pain au levain : le champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie : artisanale, industrielle ou pâtisserie
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale, identifiée sous l’IDCC 843, s’applique aux entreprises de métropole et de La Réunion dont l’activité principale consiste à fabriquer et à vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Chaque établissement doit en outre remplir au moins deux critères sur trois : moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe au consommateur constituant l’essentiel de l’activité commerciale. Au-delà, l’entreprise peut relever de la convention des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, qui vise notamment les terminaux de cuisson et les chaînes de magasins, ou de la convention de la pâtisserie. Le code APE constitue un simple indice, la convention applicable dépendant de l’activité réellement exercée.

1. Le champ professionnel de la convention de la boulangerie artisanale

1.1. L’activité principale de fabrication et de vente

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, s’applique aux entreprises « dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er). Cette définition résulte de l’avenant n° 85 du 11 juillet 2006 relatif à la modification du champ d’application, rendu obligatoire par arrêté du 9 février 2007 (Arrêté du 9-2-2007 art. 1er).

Elle vise notamment les boulangeries, les boulangeries-pâtisseries et les points de vente de pain dépendant d’une boulangerie ou d’une boulangerie-pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er). Le magasin de vente séparé du fournil suit donc la convention de la boulangerie dont il dépend.

1.2. Les trois critères appréciés par établissement

L’entreprise peut compter un ou plusieurs établissements, dont chacun doit répondre à au moins deux des critères suivants :

  • une fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux par an ;
  • un effectif inférieur à 50 salariés ;
  • une vente directe au consommateur final constituant l’essentiel de l’activité commerciale de l’entreprise (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).

Un établissement de 55 salariés qui panifie 4 000 quintaux par an et réalise l’essentiel de ses ventes en direct au consommateur remplit ainsi deux critères sur trois (volume et vente directe) et entre dans le champ de la convention, malgré son effectif. À l’inverse, un établissement de 30 salariés qui panifie 6 000 quintaux et vend surtout à des revendeurs ne remplit qu’un critère et sort du champ.

1.3. La référence au code NAF

Selon le même article, ces entreprises « ressortent notamment du code NAF 158C » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er), code de l’ancienne nomenclature d’activités. Le code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) n’est qu’un indice ; l’incidence d’un changement de code APE sur la convention applicable doit être appréciée au regard de l’activité réelle.

2. Le champ géographique : la métropole et La Réunion

2.1. L’extension à La Réunion

L’avenant n° 117 du 1er juin 2017 a étendu le champ géographique de la convention aux entreprises de l’île de La Réunion, conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux de l’île dans un courrier du 14 février 2017 (Avenant n° 117 du 1-6-2017 préambule et art. 1er). Il a été rendu obligatoire par arrêté du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018 (Arrêté du 15-2-2018 art. 5).

À La Réunion, la convention s’applique le lendemain de la publication de cet arrêté, et au plus tôt le 1er janvier 2018, avec des délais supplémentaires de 6 mois pour le travail de nuit, de 12 mois pour le travail du dimanche et la retraite complémentaire, et de 24 mois pour les frais professionnels (Avenant n° 117 du 1-6-2017 art. 2). Ces délais sont aujourd’hui expirés.

2.2. Les autres départements d’outre-mer

Les conventions nationales s’appliquent en principe en outre-mer dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée en vigueur, sauf stipulations contraires (C. trav. art. L. 2222-1). Or la convention de la boulangerie-pâtisserie limite expressément son champ à la métropole et à La Réunion. En Guyane, un accord de branche du 4 avril 2000 vise les entreprises de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de pâtisserie et de chocolaterie établies sur ce territoire (Accord Guyane du 4-4-2000 art. 1er).

3. La frontière avec la pâtisserie et l’industrie

3.1. La convention de la pâtisserie

La convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267), étendue par arrêté du 29 décembre 1983, règle les rapports de travail dans les pâtisseries, confiseries, glaceries, chocolateries, salons de thé et chez les traiteurs. Elle prévoit que « les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale » (CCN pâtisserie art. 1er).

La pâtisserie qui ne fabrique pas de pain relève ainsi en principe de la convention de la pâtisserie, alors qu’une boulangerie-pâtisserie relève de la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale lorsque son activité principale est la fabrication et la vente de pain, de viennoiserie et de pâtisserie.

3.2. La convention des activités industrielles

Depuis le 1er décembre 2025, les activités industrielles relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255), étendue par arrêté du 20 novembre 2025, qui a pris le relais de la convention des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747). Elle vise notamment :

  • la fabrication et la vente de produits non finis, crus ou précuits, frais ou surgelés ;
  • leur transformation, cuisson et vente dans des établissements « généralement dénommés « terminaux de cuisson » », que la cuisson ait lieu ou non devant le consommateur ;
  • la fabrication et la vente de pâtisserie fraîche lorsque la vente au détail représente moins de la moitié des ventes totales de pâtisserie ;
  • la fabrication et la vente de pain et de viennoiserie dans des établissements à caractère industriel, c’est-à-dire répondant à au moins trois des quatre critères suivants : au moins 5 400 quintaux par an, au moins 20 personnes dont 2 cadres, une surface de cuisson d’au moins 30 mètres carrés, une vente de pain au détail inférieure à 30 % des ventes de pain ;
  • les chaînes d’au moins deux magasins juridiquement indépendants, tels que des franchisés, distribuant les mêmes produits sous la même enseigne avec une gestion centralisée (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).

Les critères des deux conventions ne sont pas symétriques. Un établissement de 25 salariés, dont 2 cadres, qui panifie 5 500 quintaux sur 40 mètres carrés de surface de cuisson tout en réalisant 80 % de ses ventes de pain au détail remplit trois critères industriels, mais aussi deux critères de la convention artisanale (effectif inférieur à 50 salariés et vente directe). Aucune décision publiée tranchant un tel recoupement sous l’empire de la convention de 2024 n’a été relevée ; il revient alors au juge de rechercher l’activité principale réellement exercée.

Le terminal de cuisson, la franchise et l’industrialisation d’une boulangerie artisanale soulèvent des questions propres de changement d’activité ou de convention, notamment le maintien temporaire de l’ancienne convention.

4. La détermination par l’activité réellement exercée

4.1. Le principe de l’activité principale

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La Cour de cassation contrôle cette qualification : elle a approuvé une cour d’appel qui, après avoir rappelé que l’identification de l’entreprise par le code NAF n’a qu’une valeur indicative, avait recherché l’activité réellement exercée pour appliquer la convention correspondante, peu important les fonctions de la salariée (Cass. soc. 8-4-2010, n° 09-41.134, publié au Bulletin). Les règles générales de la convention collective applicable valent pour la boulangerie.

4.2. Les applications à la boulangerie

Selon un arrêt non publié de 1991, une société exploitant des établissements dotés d’un équipement de préparation et de cuisson, sans approvisionnement par une centrale de production, relevait de la convention de la boulangerie, la restauration rapide n’étant pas son activité principale (Cass. soc. 11-4-1991, n° 88-42.490). Cette solution a été rendue avant l’avenant n° 85 et avant la définition actuelle du champ de la convention des activités industrielles, qui inclut les terminaux de cuisson et les chaînes de magasins sous une même enseigne : sa portée actuelle paraît limitée.

Selon un autre arrêt non publié, la convention de la boulangerie ne peut être appliquée à un établissement de cuisson et de vente de produits surgelés d’une société de commerce de surgelés au seul motif que son activité diffère de celle de la société : le juge doit caractériser un établissement autonome, faute de quoi s’applique la convention correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Cass. soc. 27-3-2001, n° 99-40.986).

4.3. Les conséquences pratiques

L’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié (C. trav. art. R. 3243-1). L’application d’une convention erronée l’expose à des rappels de salaire minimum, de prime de fin d’année ou de majorations. Il est dès lors recommandé de documenter chaque année, par établissement, le volume de pain fabriqué, l’effectif et la part de la vente directe, et de vérifier la structure de la convention et ses avenants. Les très petites entreprises trouveront une méthode générale à propos de la convention collective applicable dans les TPE.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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