
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale est une dérogation temporaire, ouverte par une loi, qui permet aux bénéficiaires de percevoir avant l’échéance des sommes de participation ou d’intéressement normalement indisponibles. Il s’ajoute aux cas permanents de déblocage anticipé prévus par le Code du travail et obéit à ses propres conditions : sommes affectées avant une date fixée, plafond global, demande à présenter avant une date limite. Le dernier dispositif, issu de la loi du 16 août 2022, a pris fin le 31 décembre 2022. Au 15 novembre 2026, aucun déblocage exceptionnel n’est en vigueur, mais une proposition de loi qui en prévoit un est en cours d’examen au Parlement.
Les droits issus de la participation, dont l’indisponibilité constitue la règle, ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans, sauf si le salarié demande leur versement immédiat lors de la répartition, ou dans les cas liés à sa situation ou à ses projets fixés par un décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3324-10). Les actions ou parts acquises dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) sont de même délivrées au terme d’un délai minimum de 5 ans, sous réserve des mêmes cas (C. trav. art. L. 3332-25).
Les cas de déblocage anticipé énumérés par le Code du travail, tels que le mariage, la naissance ou l’adoption d’un enfant lorsque le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge, la rupture du contrat de travail ou l’acquisition de la résidence principale, sont permanents (C. trav. art. R. 3324-22). Le déblocage exceptionnel s’en distingue par sa source et par sa durée : il est ouvert par une loi, pour une période courte, à l’ensemble des bénéficiaires, sans événement personnel, sous la seule condition, le cas échéant, d’un usage déterminé des sommes.
La loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement a rendu disponibles, du 16 juin au 31 décembre 2004, les droits de participation et les avoirs des plans d’épargne acquis avant le 16 juillet 2004, dans la limite de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux par bénéficiaire. Les modalités étaient fixées par accord ou, pour un PEE institué unilatéralement, par décision du chef d’entreprise ; à défaut d’accord ou de décision au 30 septembre 2004, le déblocage était ouvert sur simple demande pour les fonds autres que ceux investis en titres de l’entreprise (L. n° 2004-804 du 9-8-2004, art. 5).
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a limité le dispositif aux droits de participation affectés au plus tard le 31 décembre 2007, sur simple demande présentée au plus tard le 30 juin 2008, dans la même limite de 10 000 euros. Le déblocage des titres de l’entreprise, des parts de fonds d’actionnariat salarié et des sommes affectées à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements restait subordonné à un accord (L. n° 2008-111 du 8-2-2008, art. 5).
La loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement a visé la participation et l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2013, pour financer l’achat de biens, « en particulier dans le secteur de l’automobile », ou de prestations de services. La demande devait être formée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, dans la limite de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux (L. n° 2013-561 du 28-6-2013, art. 1er).
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a repris le schéma de 2013. Pouvaient être débloqués, sur demande du bénéficiaire, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services :
Étaient exclues les sommes placées dans des fonds investis dans des entreprises solidaires, ainsi que la participation et l’intéressement affectés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5). Les sommes du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sont donc restées bloquées jusqu’à la retraite, hors cas légaux. Le texte ne vise ni les versements volontaires du salarié ni l’abondement de l’employeur.
Lorsque la participation avait été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, à certains fonds d’actionnariat salarié ou à un fonds que l’entreprise consacre à ses investissements, le déblocage était subordonné à un accord conclu selon les modes de conclusion de l’accord de participation. Pour l’intéressement placé en titres de l’entreprise ou dans de tels fonds, l’accord devait suivre les règles de mise en place du PEE ou du plan d’épargne interentreprises ; lorsque le plan avait été institué à l’initiative de l’entreprise, la loi permettait de procéder « dans les mêmes conditions » (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5).
Cet accord, négocié selon les modes de conclusion des accords d’épargne salariale de droit commun, pouvait limiter le déblocage à une partie des avoirs.
Le bénéficiaire pouvait demander le déblocage de tout ou partie de ses avoirs jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois. Les sommes versées ne pouvaient excéder un plafond global de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5).
Un salarié disposait par exemple, à l’automne 2022, de 6 000 euros de participation affectés en mai 2021 à un fonds diversifié du PEE, de 5 000 euros d’intéressement affectés au plan en juin 2021 et de 3 000 euros d’intéressement affectés en avril 2022. Seuls les 11 000 euros affectés avant le 1er janvier 2022 étaient éligibles (6 000 + 5 000). La loi retenant la valeur des avoirs au jour du déblocage, l’exemple suppose une valeur inchangée et l’absence de plus-value soumise aux prélèvements sociaux. Il pouvait alors obtenir, par une demande unique, 10 000 euros nets au plus ; le solde de 1 000 euros et l’intéressement de 2022 restaient indisponibles.
Le bénéficiaire devait conserver à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives de l’achat de biens ou de services financé par les sommes débloquées (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5).
L’employeur devait informer les bénéficiaires de ces droits dérogatoires dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022. L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur devait déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5).
Les sommes débloquées conservaient les exonérations de cotisations et d’impôt sur le revenu attachées à l’intéressement et à la participation (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5). Le plafond étant fixé net de prélèvements sociaux, le texte suppose que ceux-ci restaient dus selon le régime social et fiscal de l’épargne salariale.
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ces dispositifs, notamment sur les conséquences d’un défaut d’information des bénéficiaires par l’employeur. Il est recommandé de conserver la preuve de l’information délivrée, de l’accord éventuellement conclu et des déclarations faites, ces dispositifs pouvant être invoqués dans un litige plusieurs années après leur expiration.
L’article 5 de la loi du 16 août 2022 demeure formellement en vigueur, mais la faculté qu’il ouvrait a expiré le 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5). Aucune loi publiée depuis n’a ouvert de nouvelle période de déblocage exceptionnel.
Au 15 novembre 2026, une demande de déblocage ne peut donc être accueillie que si elle entre dans l’un des cas permanents prévus par le Code du travail (C. trav. art. R. 3324-22). Une demande fondée sur un dispositif annoncé mais non promulgué ne peut être satisfaite ; l’employeur a intérêt à y répondre par écrit en rappelant les cas de déblocage en vigueur.
Une proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle a été déposée au Sénat le 29 janvier 2026. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 7 avril 2026 (JORF n° 0083 du 8-4-2026, Informations parlementaires, Sénat). Adoptée par le Sénat, elle a été transmise à l’Assemblée nationale le 7 avril 2026 (JORF n° 0083 du 8-4-2026, Informations parlementaires, Assemblée nationale).
Son examen en séance publique à l’Assemblée nationale est inscrit à l’ordre du jour du 16 novembre 2026 (JORF n° 0265 du 13-11-2026, ordre du jour de l’Assemblée nationale). Les sommes visées, le plafond et la date limite du dispositif envisagé peuvent encore évoluer au cours de la navette parlementaire, et seul le texte publié au Journal officiel fera foi.
Si la loi est adoptée, l’employeur devra vraisemblablement, comme en 2008, 2013 et 2022, informer les bénéficiaires dans un bref délai et, le cas échéant, négocier un accord pour les avoirs investis en titres de l’entreprise. Il est dès lors recommandé de vérifier dès maintenant la répartition des avoirs par support avec le teneur de compte et de préparer l’information collective et individuelle, en s’appuyant sur le livret d’épargne salariale remis aux salariés.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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