
L’indisponibilité de l’épargne salariale interdit de délivrer au salarié, avant l’expiration d’un délai minimal de 5 ans, les titres acquis dans un plan d’épargne d’entreprise et les droits issus de la participation. Ce délai court, pour le plan d’épargne d’entreprise, à compter de la date d’acquisition des titres et, pour la participation, à compter du premier jour du sixième mois qui suit l’exercice au titre duquel elle est née. Les sommes placées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif restent bloquées jusqu’à la liquidation de la pension de retraite ou jusqu’à l’âge légal de départ. L’employeur doit respecter ces échéances, dont dépend l’exonération fiscale des revenus réinvestis, et ne peut débloquer les avoirs que dans les cas prévus par les textes.
Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ne leur sont délivrées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, qui court à compter de la date d’acquisition des titres (C. trav. art. L. 3332-25). La règle vaut quelle que soit l’origine des sommes investies : versements volontaires du salarié, abondement de l’entreprise ou intéressement affecté au plan.
Le texte fixe une durée minimale. Le règlement du plan peut donc prévoir une indisponibilité plus longue, et la loi en tient compte pour l’actionnariat salarié : lorsque les titres de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la décote sur le prix de souscription peut atteindre 40 %, au lieu de 30 %, si la durée d’indisponibilité prévue par le plan est d’au moins 10 ans (C. trav. art. L. 3332-20). Les conditions de cette décote relèvent de l’abondement en titres de l’entreprise.
Le plan d’épargne interentreprises, institué entre plusieurs entreprises, obéit aux mêmes règles, les dispositions relatives au PEE lui étant applicables sous réserve de dispositions particulières (C. trav. art. L. 3333-1).
Le point de départ étant la date d’acquisition des titres, chaque versement ouvre son propre délai. Un salarié dont les versements volontaires et l’abondement correspondant ont servi à acquérir des parts de fonds le 10 mars 2026 pourra en obtenir la délivrance le 10 mars 2031. Si sa prime d’intéressement de l’exercice 2025, affectée au plan, a permis d’acquérir des parts le 20 mai 2026, ces parts deviendront disponibles le 20 mai 2031 (C. trav. art. L. 3332-25).
L’intéressement n’est bloqué que si le salarié choisit de l’affecter au plan ou s’il ne se prononce pas : sa quote-part est alors affectée au PEE dans les conditions prévues par l’accord, et les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3315-2). Cette limite s’élève à 36 045 euros en 2026.
Le délai de 5 ans ne s’applique pas lorsque la liquidation des avoirs du PEE sert à acheter des parts de l’entreprise ou à lever des options de souscription ou d’achat d’actions. Les titres ainsi souscrits ou achetés sont versés dans le plan et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un nouveau délai minimum de 5 ans à compter de ce versement (C. trav. art. L. 3332-25).
Les actions ainsi souscrites ou achetées peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement composé exclusivement de titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe ; les actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport restent indisponibles pendant la durée qui restait à courir à la date de l’apport (C. trav. art. L. 3332-25). Les actions gratuites versées sur le plan ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans à compter de ce versement (C. trav. art. L. 3332-26).
Le versement unilatéral de l’employeur, effectué sur le PEE même en l’absence de contribution du salarié pour l’acquisition d’actions de l’entreprise, est lui aussi soumis à cette indisponibilité de 5 ans au minimum (C. trav. art. L. 3332-11).
Les droits issus de la participation ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés, sauf si le salarié demande leur versement (C. trav. art. L. 3324-10). Le point de départ ne dépend donc pas de la date à laquelle les sommes sont effectivement placées.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, le premier jour du sixième mois suivant est le 1er juin 2026 : les droits attribués au titre de cet exercice deviennent disponibles le 1er juin 2031. Pour un exercice clos le 30 septembre 2025, le délai court du 1er mars 2026 et prend fin le 1er mars 2031 (C. trav. art. L. 3324-10).
Le salarié qui ne demande pas le versement dans le délai de 15 jours suivant l’information sur le montant attribué voit ses droits soumis à ce délai de 5 ans, porté à 8 ans pour les sommes relevant du régime d’autorité appliqué en l’absence d’accord (C. trav. art. R. 3324-21-1 et L. 3323-5). Le choix entre versement immédiat et affectation, ainsi que l’affectation par défaut, relèvent du régime du blocage et du versement de la participation.
Un accord dont la base de calcul diffère de la formule légale peut prévoir que tout ou partie de la part qui excède la participation calculée selon cette formule n’est disponible qu’à l’expiration du même délai de 5 ans (C. trav. art. L. 3324-10).
Les revenus produits par les sommes affectées suivent l’indisponibilité de ces sommes : ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et deviennent définitivement exonérés à l’expiration de la période d’indisponibilité (C. trav. art. L. 3325-2). La même règle s’applique aux revenus des titres détenus dans un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils soient réemployés dans le plan (CGI art. 163 bis B).
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne connaît pas de délai de 5 ans. Les droits et le capital qu’il procure ne sont payables au titulaire qu’à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal d’ouverture du droit à pension (C. mon. fin. art. L. 224-1).
Cet âge est de 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 ; il est fixé à 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1966, dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 161-17-2). Un salarié né le 15 mars 1966 peut ainsi obtenir la sortie de son épargne retraite à compter du 15 juin 2029, ou plus tôt s’il liquide auparavant sa pension de retraite.
Avant cette échéance, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés que dans les cas limitativement énumérés par le Code monétaire et financier (C. mon. fin. art. L. 224-4). Le titulaire dont la participation a été affectée par défaut au plan peut toutefois en demander la liquidation ou le rachat dans un délai de 1 mois à compter de la notification de cette affectation (C. mon. fin. art. L. 224-20).
Dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), qui ont précédé le PER collectif, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite, sauf déblocage exceptionnel lié à la situation ou au projet du participant (C. trav. art. L. 3334-14). Les modalités de la sortie du PER collectif en rente ou en capital obéissent à un régime propre.
L’indisponibilité est levée dans les situations limitativement prévues par décret en Conseil d’État, communes à la participation et au PEE : mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, rupture du contrat de travail, acquisition de la résidence principale ou surendettement, notamment (C. trav. art. R. 3324-22 et R. 3332-28). Les conditions et les justificatifs de chaque cas de déblocage anticipé obéissent à des règles distinctes.
Le transfert des avoirs ne fait en principe pas repartir le délai. Les sommes transférées, à la demande du salarié, d’un PEE vers un autre plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, avec ou sans rupture du contrat de travail, ne peuvent l’être que vers un plan dont la durée de blocage est au moins équivalente, et le délai d’indisponibilité déjà écoulé s’impute sur celui du plan d’accueil ; il en va de même pour la participation affectée au plan du nouvel employeur (C. trav. art. L. 3335-2). Dans les deux cas, l’imputation est écartée si les sommes servent à souscrire à une augmentation de capital de l’entreprise (C. trav. art. L. 3335-2). Un transfert opéré avant l’expiration du délai d’indisponibilité ne donne pas lieu à abondement, sauf vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (C. trav. art. L. 3335-2).
Le salarié qui quitte l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif de son épargne, qui distingue les actifs disponibles et ceux affectés à un plan de retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces derniers seront disponibles (C. trav. art. L. 3341-7). Ce document s’inscrit dans le régime du départ du salarié et de l’épargne non réclamée.
Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les demandes en paiement au titre de la participation et d’un PEE relèvent de la prescription de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail, et que l’employeur qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations conventionnelles d’information ne justifie pas du point de départ de ce délai (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Les actions des salariés contre l’employeur peuvent ainsi être engagées longtemps après l’expiration du délai d’indisponibilité lorsque cette information n’est pas prouvée, dans la limite du délai butoir de 20 ans que la Cour applique sur le fondement de l’article 2232 du Code civil.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier que le teneur de compte indique, pour chaque versement, la date d’acquisition des titres et la date de disponibilité qui en découle, et de conserver la preuve des informations délivrées à chaque bénéficiaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
