Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

PER collectif : mise en place du plan d’épargne retraite d’entreprise, adhésion par défaut, versements et plafonds, gestion pilotée, transfert d’un PERCO.
Graphiques tracés à la main sur une feuille, avec un stylo et une règle : le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif, permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’employeur, une épargne disponible en principe à leur départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Issu de la réforme de l’épargne retraite de 2019, il a pris la place du plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, qui ne peut plus être mis en place. L’employeur peut l’instituer par accord ou à sa propre initiative, mais il doit le négocier lorsque l’entreprise compte un délégué syndical ou un comité social et économique. Le plan reçoit l’épargne salariale, les versements volontaires des salariés et les versements de l’employeur, plafonnés à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et l’épargne y est gérée par défaut selon une allocation qui réduit progressivement les risques.

1. La nature et la mise en place du PER collectif

1.1. Un plan d’épargne retraite soumis aux règles du plan d’épargne d’entreprise

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ont créé le plan d’épargne retraite, inscrit dans le Code monétaire et financier. Ce plan a pour objet l’acquisition de droits viagers ou le versement d’un capital, payables au titulaire au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ à la retraite (C. mon. fin. art. L. 224-1).

Le PER collectif se distingue du plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, auquel les salariés sont affiliés à titre obligatoire et qui reçoit leurs versements obligatoires ou ceux de l’employeur (C. mon. fin. art. L. 224-2).

Sauf dispositions particulières, les règles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) s’appliquent au PER collectif, à l’exception de l’article L. 3332-10 du Code du travail et des articles L. 3332-18 à L. 3332-28 du même code (C. mon. fin. art. L. 224-13). Le plafond des versements volontaires au quart de la rémunération annuelle, propre au PEE, ne s’applique donc pas au PER collectif.

1.2. L’accord, la décision unilatérale et la négociation obligatoire

Le plan peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par l’une des modalités prévues pour la participation : convention ou accord collectif, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel (C. mon. fin. art. L. 224-14 ; C. trav. art. L. 3322-6).

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE, le plan doit être négocié. Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord consigne les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel ou appliquer unilatéralement (C. mon. fin. art. L. 224-14).

Le PER collectif peut aussi prendre la forme d’un plan interentreprises, commun à plusieurs entreprises (C. mon. fin. art. L. 224-16).

1.3. Les bénéficiaires et l’adhésion par défaut

Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du plan, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Le règlement peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés, sauf refus de leur part, à condition de les informer de cette clause selon des modalités fixées par décret (C. mon. fin. art. L. 224-17).

Un ancien salarié peut continuer à verser sur le plan, mais ses versements ne bénéficient d’aucun complément de l’entreprise et les frais de gestion correspondants sont à sa seule charge. Cette faculté disparaît lorsqu’il a accès à un PER collectif chez son nouvel employeur (C. mon. fin. art. L. 224-17).

Le règlement doit déterminer les conditions d’information du personnel sur l’existence et le contenu du plan ; lorsque le plan n’est pas issu d’un accord avec le personnel, l’employeur doit communiquer la liste nominative des salariés au gestionnaire, qui les informe, sauf s’il leur a remis une note d’information individuelle (C. mon. fin. art. L. 224-19). L’employeur qui retient l’adhésion par défaut a intérêt à conserver la preuve de l’information délivrée à chaque salarié.

2. L’alimentation du plan

2.1. Les sommes que le plan doit pouvoir recevoir

Le plan doit pouvoir recevoir, en numéraire, les versements volontaires du titulaire et les sommes issues de l’intéressement, de la participation, des versements de l’entreprise, de la prime de partage de la valeur instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur et des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris dans des limites fixées par décret (C. mon. fin. art. L. 224-2 et L. 224-20).

Lorsqu’un PER collectif existe dans l’entreprise, la quote-part de participation du salarié qui ne demande ni son versement ni son affectation est placée pour moitié dans ce plan et pour moitié selon les stipulations de l’accord (C. trav. art. L. 3324-12). Un salarié silencieux dont la quote-part s’élève à 2 400 euros voit ainsi 1 200 euros affectés au PER collectif. Il peut toutefois demander la liquidation ou le rachat de ces droits dans un délai de 1 mois à compter de la notification de leur affectation (C. mon. fin. art. L. 224-20).

2.2. L’abondement et les versements sans contribution du salarié

L’entreprise peut compléter les versements du salarié par un abondement, plafonné à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav. art. L. 3332-11 ; C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10). Le PASS étant fixé à 4 005 euros par mois pour 2026, soit 48 060 euros par an, l’abondement est limité à 7 689,60 euros par bénéficiaire (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Avec un règlement prévoyant un abondement de 300 %, un versement de 2 000 euros ouvre droit à 6 000 euros ; un versement de 3 000 euros ouvrirait droit à 9 000 euros, ramenés à 7 689,60 euros.

Même en l’absence de contribution du salarié, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (C. mon. fin. art. L. 224-20). Ces versements bénéficient à tous les titulaires remplissant la condition d’ancienneté, leur montant annuel total est limité à 3 000 euros, ou 6 000 euros pour l’employeur doté d’un dispositif d’intéressement ou de participation dans les conditions de la loi du 16 août 2022, et ils s’imputent sur le plafond de 16 % (C. mon. fin. art. D. 224-10). Un versement périodique de 1 200 euros et un abondement de 6 000 euros, soit 7 200 euros, respectent ce plafond.

2.3. Le caractère collectif des versements de l’employeur

La modulation de l’abondement ne peut résulter que de règles à caractère général et ne peut rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (C. trav. art. L. 3332-12 ; C. mon. fin. art. L. 224-13).

À propos de l’ancien PERCO, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé contraire au caractère collectif un taux unique d’abondement appliqué à une épargne plafonnée en pourcentage de la rémunération (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, un abondement défini en fonction de l’âge des salariés ne revêt pas davantage de caractère collectif et ne peut être exclu de l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147). Ces solutions paraissent transposables au PER collectif, sans que la Cour de cassation se soit prononcée sur ce plan.

Les versements de l’employeur sont soumis au forfait social au taux de 20 %, ramené à 16 % lorsque l’allocation par défaut est investie dans des fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (CSS art. L. 137-16). Les entreprises non soumises à l’obligation de participation en sont exonérées (CSS art. L. 137-15). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale précise les autres prélèvements.

3. La gestion de l’épargne et la sortie du plan

3.1. La gestion pilotée par défaut

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements doivent être affectés selon une allocation de l’épargne qui réduit progressivement les risques financiers. Le plan doit proposer au moins une autre allocation correspondant à un profil d’investissement différent, notamment une allocation permettant d’acquérir des parts de fonds investis dans des entreprises solidaires d’utilité sociale et d’au moins un fonds labellisé (C. mon. fin. art. L. 224-3).

Cette allocation doit garantir une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire à mesure qu’approche la date de liquidation envisagée par le titulaire, celui-ci pouvant demander à ne pas suivre ce rythme minimal de sécurisation (C. mon. fin. art. D. 224-3).

3.2. Les frais, la disponibilité et les transferts

Le règlement doit déterminer les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de gestion du plan, dont un décret fixe la liste minimale (C. mon. fin. art. L. 224-15).

L’épargne est en principe indisponible jusqu’au départ à la retraite (C. mon. fin. art. L. 224-1). La sortie du PER collectif en rente ou en capital et le déblocage anticipé obéissent à des règles propres. Avant son départ de l’entreprise, le salarié ne peut transférer ses droits vers un autre plan d’épargne retraite que dans la limite d’un transfert tous les 3 ans (C. mon. fin. art. L. 224-18).

4. Le passage d’un PERCO au PER collectif

4.1. La fermeture des PERCO

L’ordonnance du 24 juillet 2019 a interdit la mise en place de nouveaux PERCO dans les entreprises, les PERCO existants pouvant toutefois accueillir de nouveaux bénéficiaires (Ord. n° 2019-766 du 24-7-2019, art. 8). Cette interdiction s’applique depuis le 1er octobre 2020, date fixée par le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (D. n° 2019-807 du 30-7-2019, art. 9).

4.2. La transformation du plan ou le transfert collectif des avoirs

Lorsque le PERCO est conforme aux règles du PER collectif sur la gestion, la sortie en rente ou en capital, la mise en place et les bénéficiaires, l’employeur peut décider qu’il devient un PER collectif, après information et consultation du CSE et à condition que les signataires d’origine ne s’y opposent pas. La transformation ne devient effective qu’après information des bénéficiaires, notamment sur les nouvelles règles fiscales des versements volontaires et les cas de déblocage anticipé (C. mon. fin. art. L. 224-40).

L’entreprise peut aussi transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur le PERCO vers un PER collectif, dans les formes de mise en place du PERCO, avec négociation si l’entreprise compte un délégué syndical ou un CSE (C. mon. fin. art. L. 224-40 ; C. trav. art. L. 3334-2). Ce transfert doit intervenir dans un délai de 6 mois, et les salariés doivent être informés de ses conséquences et des différences entre les deux plans. Les droits transférés sont assimilés à des sommes issues de l’épargne salariale et des versements de l’entreprise (C. mon. fin. art. L. 224-40).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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