Le départ et la mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie

Départ et mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie : indemnité selon l’ancienneté dans la profession, préavis, âge, cotisation AG2R de 0,55 %, exemple.
Ancien rouleau à pâtisserie et farine sur une table de cuisine : le départ et la mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie
Au départ volontaire à la retraite, le salarié d’une boulangerie-pâtisserie perçoit une indemnité calculée selon son ancienneté acquise dans l’ensemble de la profession, de 2 mois de salaire après 10 ans à 6 mois après 40 ans. Cette indemnité est financée par une cotisation patronale de branche de 0,55 % et gérée par l’institution AG2R Prévoyance, mais l’employeur reste seul tenu de la verser. La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur suit les conditions légales d’âge et de procédure, malgré la mention de 65 ans dans la convention. Le préavis conventionnel atteint 6 mois à partir de 2 ans d’ancienneté, ce qui impose d’anticiper le départ.

1. Le départ volontaire à la retraite

1.1. Les conditions du départ

Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise à partir de l’âge légal de départ en retraite, ou plus tôt s’il remplit les conditions des carrières longues (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). L’article 34 résulte en dernier lieu de l’avenant n° 126 du 21 décembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 et étendu par arrêté du 23 mai 2022, puis de l’avenant n° 138 du 26 février 2025 sur le taux de cotisation (Avenant n° 126 du 21-12-2021 art. 2).

Le Code du travail ouvre droit à une indemnité de départ à tout salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, avec un taux fonction de son ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 1237-9). Ce taux est au moins égal à un demi-mois de salaire après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).

1.2. Le barème conventionnel fondé sur l’ancienneté dans la profession

La convention retient l’ancienneté du salarié dans la profession, c’est-à-dire dans les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, et fixe le barème suivant (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34) :

  • à 10 ans : 2 mois de salaire, augmentés d’un dixième de mois par année supplémentaire ;
  • à 20 ans : 3 mois, augmentés d’un dixième de mois par année ;
  • à 30 ans : 4 mois, augmentés d’un dixième de mois par année ;
  • à 40 ans et au-delà : 6 mois.

Le salarié qui termine sa carrière dans la profession doit y avoir travaillé 2 ans au cours des 5 ans précédant son départ. Sont pris en compte les services accomplis dans la profession, y compris dans des entreprises disparues, ainsi que certaines périodes de chômage indemnisé, de maladie, de maternité, d’invalidité ou d’accident du travail survenues en cours d’activité dans la profession. L’ancienneté est établie par le salarié, qui indique ses périodes d’activité dans une attestation fournie par AG2R Prévoyance (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).

Le barème conventionnel est nettement plus favorable que le barème légal, en particulier pour le salarié qui a changé plusieurs fois d’employeur au sein de la profession. Le barème ne prévoit pas de proratisation des années incomplètes ; à s’en tenir à sa lettre, seules les années entières d’ancienneté dans la profession sont retenues.

1.3. Le salaire de référence

Le salaire de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ ou, si cette formule est plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois ; dans ce dernier cas, une prime ou gratification annuelle n’est prise en compte que prorata temporis (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). La règle est identique à celle du Code du travail (C. trav. art. D. 1237-2).

Le salarié qui part à la retraite en cours d’année, avec une année de présence, perçoit par ailleurs la prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie, calculée sur le salaire brut payé du 1er janvier à son départ (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

2. Le financement et le versement de l’indemnité de départ

2.1. La cotisation de branche

L’indemnité de départ à la retraite fait l’objet d’une garantie mutualisée au niveau de la branche. Sa cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, est passée de 0,65 % à 0,55 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Ce taux résulte de l’avenant n° 138 du 26 février 2025, étendu par arrêté du 16 mai 2025 publié au Journal officiel du 11 juin 2025 et applicable depuis le lendemain de cette publication (Avenant n° 138 du 26-2-2025 art. 1er et 2).

Pour une vendeuse rémunérée 1 950 euros bruts par mois, la cotisation patronale s’élève à 10,73 euros par mois (1 950 x 0,55 %). Le taux peut être modifié au vu du compte de résultats de la garantie, examiné chaque année (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).

2.2. La procédure de versement

Au plus tard 2 mois avant son départ, le salarié complète l’attestation d’ancienneté et la transmet à l’employeur avec ses certificats de travail ou ses derniers bulletins de salaire. L’employeur calcule l’indemnité et adresse la demande à AG2R Prévoyance, qui vérifie le montant, le règle à l’employeur et en avertit le salarié. L’employeur doit verser l’indemnité au moment du départ, et la demande de prise en charge doit être faite au plus tard dans les 2 ans suivant la rupture (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).

L’employeur reste « seul responsable, envers son salarié, du versement de l’indemnité de départ en retraite », AG2R Prévoyance n’intervenant qu’en qualité de gestionnaire (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Un retard de l’institution ne le dispense donc pas de payer à la date du départ.

2.3. Un exemple de calcul

Une vendeuse part volontairement à la retraite le 30 juin 2026. Elle compte 24 ans complets dans la profession, dont 11 ans dans l’entreprise, et perçoit 1 950 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2025.

Le calcul s’établit ainsi :

  • prime de fin d’année 2025, versée en janvier 2026 : 23 400 x 4,50 % = 1 053 euros ;
  • salaire de référence sur 12 mois, de juillet 2025 à juin 2026 : (12 x 1 950 + 1 053) / 12 = 2 037,75 euros ;
  • salaire de référence sur 3 mois, d’avril à juin 2026 : 1 950 euros, la formule des 12 mois étant retenue ;
  • indemnité conventionnelle pour 24 ans de profession : 2 037,75 x 3,4 = 6 928,35 euros ;
  • indemnité légale pour 11 ans d’entreprise, pour comparaison : 2 037,75 x 0,5 = 1 018,88 euros ;
  • prime de fin d’année 2026 au prorata : 11 700 x 4,75 % = 555,75 euros.

La salariée perçoit l’indemnité conventionnelle de 6 928,35 euros, plus favorable, et la prime de fin d’année proratisée de 555,75 euros.

3. La mise à la retraite par l’employeur

3.1. L’âge et la procédure légale

La convention permet la mise à la retraite « à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l’article L. 1237-5 du code du travail » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Ce renvoi aux conditions légales, ajouté par l’avenant n° 126, prive la mention de 65 ans de portée autonome : une convention ne peut prévoir une mise à la retraite d’office avant l’âge d’attribution automatique du taux plein (C. trav. art. L. 1237-5-1), et ses stipulations sur la retraite ne s’appliquent que si elles ne sont pas contraires à la loi (C. trav. art. L. 1237-4).

L’employeur ne peut mettre à la retraite que le salarié qui a atteint l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 1237-5). Cet âge est égal à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, soit 64 ans, augmenté de trois années, soit 67 ans (CSS art. L. 351-8 ; CSS art. L. 161-17-2). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a abaissé l’âge légal des assurés nés de septembre 1961 à 1968 ; son incidence sur l’âge de leur mise à la retraite est incertaine, et il est prudent de retenir 67 ans. Avant que le salarié atteigne cet âge, et chaque année jusqu’à son 69e anniversaire, l’employeur doit l’interroger par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de partir ; en cas de refus dans le délai de 1 mois, il ne peut le mettre à la retraite pendant l’année qui suit (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1). Les étapes de la mise à la retraite d’office relèvent du droit commun.

La Cour de cassation jugeait que l’âge ne pouvait justifier la mise à la retraite d’un salarié qui avait déjà atteint l’âge requis lors de son embauche (Cass. soc. 17-4-2019, n° 17-29.017, publié au Bulletin). Depuis le 26 octobre 2025, l’article L. 1237-5, modifié par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, vise expressément le salarié ayant atteint cet âge « y compris avant son embauche ».

Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8). Une rupture fondée sur l’âge expose en outre l’employeur à une action en nullité pour discrimination (C. trav. art. L. 1132-1).

3.2. L’indemnité de mise à la retraite

Si le salarié compte moins de 10 ans d’ancienneté dans la profession, l’indemnité de mise à la retraite est égale à l’indemnité de licenciement calculée selon la loi. À partir de 10 ans, elle est égale à l’indemnité de départ du barème conventionnel, sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). La loi impose dans tous les cas une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite pouvant être perçue (C. trav. art. L. 1237-7).

Pour la vendeuse de l’exemple, à supposer remplies les conditions d’une mise à la retraite, l’indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie serait de 5 773,63 euros (2 037,75 x 1/4 x 10 + 2 037,75 x 1/3 x 1). L’indemnité conventionnelle de 6 928,35 euros, plus élevée, serait due.

L’indemnité de mise à la retraite supporte, pour sa fraction exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, une contribution patronale dont le taux est fixé à 40 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSS art. L. 137-12).

4. Le préavis de départ ou de mise à la retraite

4.1. Les durées conventionnelles

Le même préavis s’applique, que le départ soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur : la durée prévue pour la démission avant 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans et 6 mois à partir de 2 ans (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Ces durées dérogent aux règles du préavis en boulangerie-pâtisserie applicables au licenciement et à la démission.

En cas de mise à la retraite, la loi renvoie aux durées du préavis de licenciement, soit 2 mois au plus, sauf stipulation plus favorable au salarié (C. trav. art. L. 1237-6 ; C. trav. art. L. 1234-1). Le préavis conventionnel de 6 mois, plus favorable, s’impose donc à l’employeur.

4.2. Le préavis dû par le salarié qui part

Pour le départ volontaire, la loi prévoit un préavis déterminé conformément à l’article L. 1234-1 (C. trav. art. L. 1237-10), qui ne réserve que les stipulations plus favorables au salarié. Le préavis conventionnel de 6 mois mis à la charge du salarié excède les durées légales ; sa validité au regard de ce texte est discutable et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée. Il est prudent pour l’employeur de ne pas réclamer d’indemnité au salarié qui respecte un préavis de 2 mois, et pour le salarié d’informer son employeur le plus tôt possible.

Lorsque le salarié a notifié son départ en fixant le terme de son préavis, un arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu pendant ce préavis n’en reporte pas le terme (Cass. soc. 25-5-2016, n° 15-10.637, publié au Bulletin).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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