Le préavis en boulangerie-pâtisserie

Préavis en boulangerie-pâtisserie : durées de la convention en cas de licenciement ou de démission, cadres, dispense, heures pour chercher un emploi.
Petites baguettes au levain posées sur une serviette : le préavis en boulangerie-pâtisserie
Le préavis en boulangerie-pâtisserie dépend de l’ancienneté du salarié, de l’auteur de la rupture et de sa catégorie. Pour le personnel de fabrication, de vente et de services, la convention collective fixe un préavis d’une semaine avant 6 mois d’ancienneté, puis de 1 ou 2 mois à la charge de l’employeur qui licencie, alors que le salarié qui démissionne ne doit que 2 semaines. Le personnel d’encadrement relève de durées plus longues, de 2 mois en cas de démission et de 1 mois et demi ou 3 mois en cas de licenciement. Le salarié licencié dispose en outre de 2 heures par jour pendant la dernière semaine pour rechercher un emploi, rémunérées s’il les utilise.

1. Les durées de préavis fixées par la convention de la boulangerie-pâtisserie

1.1. Le personnel de fabrication, de vente et de services

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, fixe le préavis applicable « en cas de licenciement ou de démission » selon l’ancienneté du salarié (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32) :

  • moins de 6 mois d’ancienneté : une semaine, pour l’employeur comme pour le salarié ;
  • plus de 6 mois et moins de 2 années : 1 mois dû par l’employeur, 2 semaines dues par le salarié ;
  • plus de 2 années : 2 mois dus par l’employeur, 2 semaines dues par le salarié.

Ces durées s’appliquent sans distinction au personnel de fabrication, au personnel de vente et au personnel de services. Le texte, qui date de 1976, n’a pas été modifié depuis. Aucun des accords départementaux en vigueur répertoriés dans la base des conventions collectives ne prévoit de durée différente.

1.2. Le personnel d’encadrement

L’annexe « Statut du personnel d’encadrement », issue de l’avenant n° 97 du 20 juillet 2010, fixe des durées propres aux cadres. Elle les justifie par leurs responsabilités, par les difficultés de leur recrutement et par la possibilité pour eux de retrouver un emploi dans les délais prévus (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 6) :

  • démission : 2 mois ;
  • licenciement d’un cadre ayant moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois et demi ;
  • licenciement d’un cadre ayant plus de 2 ans d’ancienneté : 3 mois.

Pour les questions que l’annexe ne règle pas, les cadres restent soumis au droit commun et aux autres stipulations de la convention (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement préambule). Les autres règles propres au personnel d’encadrement en boulangerie-pâtisserie concernent l’essai, le forfait en jours et la rémunération.

1.3. L’articulation avec le préavis légal de licenciement

Le Code du travail accorde au salarié licencié, hors faute grave, un préavis de 1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans ; en dessous de 6 mois, il renvoie à la convention ou, à défaut, aux usages. Ces durées légales s’effacent devant une convention ou un contrat plus favorable au salarié (C. trav. art. L. 1234-1).

Pour le personnel non cadre, la convention reprend les durées légales et comble le silence de la loi en dessous de 6 mois, avec une semaine. L’article 32 vise un salarié ayant « plus de 2 années » d’ancienneté ; le salarié licencié qui compte exactement 2 ans a néanmoins droit à 2 mois, puisque la loi retient une ancienneté « d’au moins deux ans ». Pour les cadres, les durées de l’annexe sont plus favorables que la loi et s’appliquent donc ; le cadre licencié qui compte exactement 2 ans n’entre dans aucune des deux hypothèses de l’annexe, et la loi lui garantit au moins 2 mois. Les règles générales du préavis de licenciement pour motif personnel complètent ces stipulations.

2. Le préavis de démission

2.1. Une durée fixée par la convention

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis résultent de la loi ou de la convention collective et, à défaut, des usages (C. trav. art. L. 1237-1). En boulangerie-pâtisserie, le salarié non cadre doit une semaine avant 6 mois d’ancienneté et 2 semaines au-delà, quelle que soit son ancienneté (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32). Le cadre doit 2 mois (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 6).

Ainsi, une vendeuse qui compte 4 ans d’ancienneté doit 2 semaines si elle démissionne, alors que son employeur lui doit 2 mois s’il la licencie. Les formalités et les effets de la démission, comme le régime de l’abandon de poste et de la présomption de démission, relèvent du droit commun.

2.2. L’inexécution du préavis par le salarié démissionnaire

Lorsque le salarié démissionnaire demande à être dispensé de son préavis et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité compensatrice n’est due. Selon un arrêt publié rendu à propos d’un vendeur, l’employeur n’en est redevable que s’il a « unilatéralement décidé » de dispenser le salarié ou si l’inexécution lui est imputable (Cass. soc. 28-1-2005, n° 03-47.403, publié au Bulletin).

À l’inverse, le salarié qui quitte l’entreprise sans exécuter son préavis, sans l’accord de l’employeur, est redevable envers celui-ci d’une indemnité égale au salaire de la période non effectuée. Cette indemnité n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-12.524, publié au Bulletin). Pour l’employeur, il est recommandé de consigner par écrit l’accord sur une dispense ou sur un départ anticipé, avec sa date.

3. L’exécution et la dispense du préavis de licenciement

3.1. Le point de départ et la dispense

Le préavis de licenciement court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement (C. trav. art. L. 1234-3). Sa dispense par l’employeur n’avance pas la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1234-4).

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’au terme, indemnité de congés payés comprise, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-5). Le calcul tient compte des salaires minima de la boulangerie-pâtisserie et des éléments habituels de rémunération, tels que la majoration de nuit. La cessation d’activité de la boulangerie ne libère pas l’employeur de son obligation de respecter le préavis (C. trav. art. L. 1234-7).

3.2. Les heures pour rechercher un emploi

En cas de licenciement, le salarié a droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours de la dernière semaine de préavis. Ces heures sont prises alternativement au choix de l’employeur et du salarié, mais les parties peuvent convenir de les grouper en tout ou partie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 32).

La convention précise que « seules les heures utilisées seront rémunérées ». Une vendeuse au coefficient 160, rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure en 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2), qui utilise 6 heures pendant sa dernière semaine de préavis perçoit ainsi 75,18 euros pour ces heures (6 x 12,53). Les heures non utilisées ne donnent lieu à aucun paiement ni report.

Ces heures ne sont pas prévues en cas de démission. Pour les cadres, l’annexe ne traite que de la durée du préavis ; en application de son préambule, l’article 32 paraît leur rester applicable sur ce point, mais son décompte en heures s’adapte mal au cadre dont le temps de travail est décompté en jours, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée. Il est dès lors recommandé de convenir par écrit avec le cadre licencié de l’utilisation de ce temps.

4. Les situations particulières

4.1. La faute grave et l’inaptitude

Le licenciement pour faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1234-1). En cas d’inaptitude du boulanger d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté, le contrat est rompu à la notification du licenciement et aucune indemnité compensatrice n’est due ; le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie (C. trav. art. L. 1226-4). Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis (C. trav. art. L. 1226-14).

4.2. Le départ et la mise à la retraite

La convention prévoit un préavis spécifique en cas de départ ou de mise à la retraite, qui atteint 6 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Cette durée s’impose à l’employeur qui met le salarié à la retraite, mais son opposabilité au salarié qui part volontairement est discutable, la loi renvoyant pour ce départ aux durées du préavis de licenciement (C. trav. art. L. 1237-10). Sa portée est examinée avec le départ et la mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie.

4.3. Le paiement des sommes dues dans les Bouches-du-Rhône

Dans les Bouches-du-Rhône, l’accord départemental du 20 juin 2012, étendu, impose en cas de licenciement le paiement du salaire et des indemnités dues « dans les 7 jours suivant la fin du préavis effectué ou non » (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 12). Les employeurs de ce département doivent intégrer ce délai dans l’établissement du solde de tout compte.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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