
L’indemnité de licenciement en boulangerie-pâtisserie est calculée selon les règles légales, auxquelles la convention collective renvoie expressément pour son montant. Elle est due, hors faute grave, au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte 8 mois d’ancienneté, à raison d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et d’un tiers au-delà. Le salaire de référence intègre la prime de fin d’année conventionnelle, en totalité sur 12 mois ou à due proportion sur 3 mois. La convention ajoute une indemnité complémentaire au profit du salarié d’au moins 55 ans licencié pour inaptitude, égale à l’écart entre son indemnité de départ à la retraite théorique et son indemnité de licenciement.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, prévoit une indemnité de licenciement distincte du préavis. Son article 33, dans la rédaction issue de l’avenant n° 67 du 22 mai 2003 entrée en vigueur le 1er juillet 2003, l’accorde, hors faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant 65 ans qui comptent au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33 ; Avenant n° 67 du 22-5-2003 art. 1er).
La convention ne fixe pas de barème propre : « le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). Ce renvoi vaut pour le personnel de fabrication, de vente et de services comme pour le personnel d’encadrement, l’annexe propre aux cadres ne comportant aucune règle sur ce point.
Le Code du travail ouvre droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9). Les conditions légales sont plus larges que celles de la convention, qui exige 2 ans d’ancienneté et un licenciement avant 65 ans.
Il en résulte que l’article 33 n’apporte, pour le calcul de l’indemnité ordinaire, aucun avantage par rapport à la loi. Le salarié qui compte entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté, ou qui est licencié après 65 ans, perçoit l’indemnité légale. Les accords départementaux en vigueur ne modifient pas cette solution ; la convention départementale de Loire-Atlantique renvoie d’ailleurs sur ce point à la convention nationale. Les règles générales de l’indemnité de licenciement pour motif personnel s’appliquent sans adaptation.
L’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, et à un tiers de mois de salaire par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). Les mois de service accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte, et une année incomplète est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1).
Le contrat prend fin au terme du préavis, même lorsque celui-ci n’est pas exécuté (C. trav. art. L. 1234-4). L’ancienneté est donc arrêtée à la fin du préavis en boulangerie-pâtisserie, exécuté ou non. Les périodes de suspension du contrat, telles qu’un arrêt maladie, ne rompent pas l’ancienneté, mais elles n’entrent pas en compte pour apprécier la durée exigée pour avoir droit à l’indemnité (C. trav. art. L. 1234-11).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des 3 derniers mois ; dans ce dernier cas, une prime de caractère annuel versée pendant la période n’est retenue qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4).
La prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie est une prime annuelle : égale à un pourcentage du salaire brut de l’année civile, elle doit être payée au plus tard le 15 janvier, au taux de 4,50 % pour les salaires de 2025 et de 4,75 % pour ceux de 2026 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Lorsque la prime versée en janvier tombe dans les 12 derniers mois, elle entre en totalité dans la moyenne annuelle. Dans la formule des 3 mois, elle n’est retenue que pour un douzième par mois si elle a été versée pendant ces 3 mois. L’assiette de calcul des indemnités de rupture et les primes obéissent pour le surplus aux règles générales.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie à la date du licenciement, le salaire de référence est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail (Cass. soc. 23-5-2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Si l’arrêt fait suite à un temps partiel thérapeutique, il s’agit des mois précédant ce temps partiel (Cass. soc. 5-3-2025, n° 23-20.172, publié au Bulletin).
Une vendeuse au coefficient 175, engagée le 3 février 2017, est licenciée pour un motif personnel par une lettre présentée le 18 septembre 2026. Elle exécute son préavis de 2 mois, qui prend fin le 18 novembre 2026. Elle perçoit 2 000 euros bruts par mois depuis le 1er janvier 2025, montant supérieur au minimum national de son coefficient (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2).
Son ancienneté se calcule ainsi :
Son salaire de référence se détermine comme suit :
Son indemnité de licenciement s’établit ainsi :
Le salarié âgé d’au moins 55 ans, licencié à la suite d’une inaptitude médicalement constatée, perçoit en plus de l’indemnité légale une indemnité complémentaire. Elle est égale à la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l’article 34 de la convention et son indemnité de licenciement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33).
Cette indemnité théorique dépend de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la profession : 2 mois de salaire à 10 ans, augmentés d’un dixième de mois par année, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 30 ans et 6 mois à partir de 40 ans (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34). Si le salarié a dû travailler à temps partiel pour des raisons médicales avant son licenciement, le salaire retenu pour ce complément est reconstitué sur un temps plein (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). Les règles de ce barème sont exposées avec le départ et la mise à la retraite en boulangerie-pâtisserie.
Le texte vise « l’indemnité de licenciement prévue par les lois et décrets en vigueur » sans distinguer l’origine de l’inaptitude. Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14) réduit, voire supprime, l’écart avec l’indemnité de départ théorique ; la question de savoir si le complément se calcule alors par rapport à l’indemnité légale simple ou à l’indemnité spéciale ne paraît pas avoir été tranchée par la Cour de cassation. La lettre du texte, qui vise « son indemnité de licenciement », conduit à retenir l’indemnité effectivement versée, soit l’indemnité spéciale, sans que la lecture inverse, plus favorable au salarié, puisse être exclue. La convention ne précise pas davantage si les conditions de 2 ans d’ancienneté et d’âge posées au premier alinéa de l’article 33 s’appliquent à ce complément. Les autres conséquences de l’inaptitude du boulanger relèvent du droit commun.
Un ouvrier boulanger de 58 ans, déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle, compte 31 ans d’ancienneté dans la profession et 12 ans et 4 mois dans l’entreprise, préavis non exécuté compris (C. trav. art. L. 1226-4). Son salaire de référence est de 2 400 euros.
Le complément se calcule ainsi :
Le salarié perçoit au total 9 840 euros. Le salarié qui a quitté la profession à 55 ans au moins sans bénéficier de ce complément reçoit, lors de son départ à la retraite, une indemnité spéciale de départ égale à la différence entre l’indemnité de départ et l’indemnité de licenciement versée par son dernier employeur en boulangerie ; elle est versée par l’institution AG2R Prévoyance (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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