La sortie du PER collectif en rente ou en capital

Sortie du PER collectif : échéance de la retraite, choix entre rente et capital, sommes délivrées en rente, fiscalité selon l’origine des versements.
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La sortie du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif, intervient en principe lorsque le salarié liquide sa pension de retraite ou atteint l’âge légal de départ, et le titulaire choisit alors entre un capital, versé en une fois ou de manière fractionnée, et une rente viagère. Seules les sommes issues de versements obligatoires, transférées depuis un autre plan, doivent être délivrées en rente. L’imposition de la sortie dépend de l’origine des sommes : l’épargne salariale et les versements de l’employeur sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont retirés en capital, alors que les versements volontaires déduits du revenu imposable sont taxés à la sortie. L’employeur ne verse pas lui-même les sommes à la sortie, mais il doit remettre au salarié qui quitte l’entreprise un état de son épargne retraite et a intérêt à vérifier que le gestionnaire du plan distingue l’origine de chaque versement.

1. L’échéance et les modes de sortie du PER collectif

1.1. L’échéance de la retraite

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif, a pour objet l’acquisition de droits viagers ou le versement d’un capital, payables au titulaire au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal d’ouverture du droit à pension (C. mon. fin. art. L. 224-1). La sortie n’est donc pas liée au départ de l’entreprise : le salarié qui quitte son employeur à 50 ans conserve ses droits jusqu’à cette échéance.

L’âge légal est fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 et, dans la rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, à 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1967 (CSS art. L. 161-17-2). Un salarié né le 10 avril 1967 peut ainsi obtenir la sortie de son PER collectif à compter du 10 octobre 2030, ou plus tôt s’il liquide sa pension avant cette date.

Avant l’échéance, l’indisponibilité de l’épargne salariale placée sur le plan ne peut être levée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, tels que l’acquisition de la résidence principale, l’invalidité ou le surendettement (C. mon. fin. art. L. 224-4). Ces cas de déblocage anticipé obéissent à des conditions propres. Le décès du titulaire avant l’échéance entraîne la clôture du plan (C. mon. fin. art. L. 224-4).

1.2. Le choix entre le capital et la rente viagère

À l’échéance, les droits sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou sous la forme d’une rente viagère (C. mon. fin. art. L. 224-5). Le plan doit prévoir la possibilité d’acquérir une rente viagère ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire (C. mon. fin. art. L. 224-1).

Le Code monétaire et financier permet en principe au titulaire d’opter, dès l’ouverture du plan, de manière expresse et irrévocable pour une sortie en rente (C. mon. fin. art. L. 224-5). Cette option est exclue dans les plans d’épargne retraite d’entreprise : le titulaire d’un PER collectif ne peut pas s’engager irrévocablement pour la rente avant l’échéance (C. mon. fin. art. L. 224-11).

La sortie en capital fractionné permet d’étaler les retraits sur plusieurs années, ce qui peut limiter la progressivité de l’impôt sur la part imposable. La rente viagère procure en revanche un revenu versé jusqu’au décès, mais elle prive le titulaire de la libre disposition du capital.

1.3. Les sommes qui ne peuvent être délivrées qu’en rente

Les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sont délivrés sous la forme d’une rente viagère (C. mon. fin. art. L. 224-5). Ces versements alimentent en principe le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire, mais le PER collectif doit pouvoir les recevoir par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (C. mon. fin. art. L. 224-20).

Le salarié qui a transféré sur le PER collectif des droits issus d’un plan obligatoire ne peut donc pas les retirer en capital, même si le reste de son épargne est délivré sous cette forme. Ces droits ne peuvent pas davantage être débloqués de manière anticipée pour l’acquisition de la résidence principale (C. mon. fin. art. L. 224-4).

2. La fiscalité de la sortie selon l’origine des sommes

2.1. L’épargne salariale et les versements de l’employeur

Les sommes issues de la participation, de l’intéressement et des versements de l’entreprise (abondement, versement initial et versements périodiques) forment une catégorie distincte. Lorsqu’elles ont été exonérées d’impôt sur le revenu lors de leur affectation au plan, le capital qui en est issu est exonéré d’impôt sur le revenu à la sortie (CGI art. 81, 4° bis). Lorsqu’elles n’ont pas été exonérées, la part du capital correspondant au montant des versements reste exonérée (CGI art. 81, 4° bis), et seule la part des produits est soumise au prélèvement forfaitaire (CGI art. 158, 5, b quinquies).

Les produits sont en revanche soumis, lors de la délivrance, à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits de placement, assise sur la différence entre le montant délivré et le montant des sommes versées (CSS art. L. 136-7). Son taux est de 10,6 % pour les revenus de l’année 2026 (CSS art. L. 136-8), auquel s’ajoutent la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19) et les autres prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Le régime social et fiscal de l’épargne salariale détaille ces prélèvements.

Si le titulaire choisit la rente, celle-ci relève du régime des rentes viagères constituées à titre onéreux : elle n’est imposable que pour une fraction de son montant, fixée d’après l’âge du titulaire lors de l’entrée en jouissance de la rente, soit 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au-delà de 69 ans (CGI art. 158, 6). Une rente annuelle de 3 000 euros servie à compter de 64 ans est ainsi imposable à hauteur de 1 200 euros (3 000 x 40 %). Cette fraction est également soumise à la CSG sur les revenus du patrimoine (CSS art. L. 136-6).

2.2. Les versements volontaires du salarié

Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires sur le PER collectif. Ces versements sont en principe déductibles de son revenu imposable, mais il peut renoncer à cette déduction pour chaque versement ; l’option doit être exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable (C. mon. fin. art. L. 224-20). Ce choix commande la fiscalité de la sortie.

Pour les versements volontaires déduits, le capital est imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % applicable aux pensions, pour la part correspondant aux versements, et la part correspondant aux produits est soumise au prélèvement forfaitaire (CGI art. 158, 5, b quinquies). Ce prélèvement est de 12,8 %, sauf option globale du contribuable pour le barème progressif (CGI art. 200 A).

Un salarié qui retire en capital 20 000 euros issus de versements déduits, dont 16 000 euros de versements et 4 000 euros de produits, déclare 16 000 euros au barème et acquitte 512 euros d’impôt sur les produits (4 000 x 12,8 %). Les produits supportent en outre 424 euros de CSG (4 000 x 10,6 %) et 20 euros de CRDS (4 000 x 0,5 %), outre les autres prélèvements sociaux.

Pour les versements volontaires non déduits, la part du capital correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 4° bis), seuls les produits étant imposés au prélèvement forfaitaire (CGI art. 158, 5, b quinquies).

2.3. La rente issue de versements volontaires

La rente correspondant à des versements volontaires non déduits relève, comme celle issue de l’épargne salariale, du régime des rentes viagères à titre onéreux. Ce régime ne s’applique pas à la rente correspondant aux versements déduits (CGI art. 158, 6). Celle-ci est alors imposée selon les règles de droit commun des pensions et rentes viagères, et l’abattement de 10 % prévu pour les pensions et retraites paraît lui être applicable (CGI art. 158, 5, a). La brochure pratique de l’administration fiscale pour la déclaration des revenus de 2024 la fait déclarer avec les pensions, auxquelles cet abattement est appliqué, et réserve le même traitement à la rente issue des versements obligatoires.

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ces règles de sortie du PER d’entreprise collectif.

3. Le rôle de l’employeur à l’approche de la sortie

3.1. L’information des salariés

Les titulaires doivent recevoir une information régulière sur leurs droits, notamment sur la valeur des droits en cours de constitution et sur les modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite (C. mon. fin. art. L. 224-7). Ses conditions sont fixées par voie réglementaire. L’employeur, qui participe à la mise en place du plan, a intérêt à s’assurer qu’elle porte aussi sur les modes de sortie et sur leurs conséquences fiscales.

Le bénéficiaire qui quitte l’entreprise doit recevoir un état récapitulatif distinguant les actifs disponibles et ceux affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise, avec les échéances auxquelles ces derniers seront disponibles et les éléments utiles à leur transfert ; cet état indique aussi si les frais de tenue de compte sont pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur les avoirs (C. trav. art. L. 3341-7). Cette obligation s’inscrit dans le régime du départ du salarié et de l’épargne salariale.

3.2. La traçabilité de l’origine des sommes

La fiscalité de la sortie dépend de l’origine de chaque versement et, pour les versements volontaires, de l’option exercée lors du versement. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier auprès du gestionnaire du plan que les avoirs sont suivis par catégorie : épargne salariale et versements de l’entreprise, versements volontaires déduits ou non déduits, sommes issues de versements obligatoires transférées.

Les droits restent transférables vers un autre plan d’épargne retraite, y compris après l’échéance, et les frais de transfert sont alors nuls ; le transfert ne modifie pas les conditions de liquidation des droits (C. mon. fin. art. L. 224-6). Les règles de disponibilité diffèrent entre le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne retraite collectif, ce qui conduit le salarié titulaire des deux plans à organiser ses retraits plan par plan.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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