Le contrat de travail peut prévoir que le salarié conserve la charge de ses frais professionnels en contrepartie d’une somme forfaitaire fixée à l’avance. Ce forfait n’est valable que s’il n’est pas manifestement disproportionné au regard des frais réels et si la rémunération proprement dite reste chaque mois au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic. À défaut, la clause ne peut être opposée au salarié, qui obtient le remboursement de ses frais réels sur justificatifs. Pour les cotisations, le forfait contractuel reste une allocation forfaitaire, exonérée dans les seules limites fixées par l’administration.
Les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par celui-ci. La clause du contrat de travail qui les met à la charge du salarié est « réputée non écrite » (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin).
Cette solution découle de l’obligation de rembourser les frais professionnels, que la Cour de cassation rattache au contrat de travail lui-même. Le salarié peut donc réclamer ses frais même s’il a accepté une telle stipulation à l’embauche.
La seule clause admise est celle qui prévoit que le salarié conserve la charge de ses frais « moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire », à condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (Cass. soc. 25-2-1998, n° 95-44.096, publié au Bulletin).
La Cour de cassation exige deux conditions cumulatives : que la somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au Smic (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié, cette formule demeure celle de la jurisprudence actuelle (Cass. soc. 18-2-2026, n° 24-19.459).
Dans l’arrêt de 2013, les juges du fond avaient retenu qu’un forfait représentant environ le tiers des frais réellement exposés était « structurellement insuffisant », et donc manifestement disproportionné ; la Cour de cassation n’a pas remis en cause cette appréciation (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). Le seuil de disproportion n’est pas chiffré : il relève de l’appréciation des juges, au cas par cas.
Un commercial perçoit ainsi un forfait de 250 euros par mois, alors que ses frais réels justifiés atteignent 750 euros. Le forfait couvrant le tiers de ses dépenses, il s’expose à être écarté : l’employeur devrait alors la différence de 500 euros par mois, soit 12 000 euros sur 24 mois.
La même décision rappelle qu’il appartient au salarié de prouver l’existence des frais professionnels qu’il allègue ; la cour d’appel a été censurée pour avoir fait droit à la demande sans cette preuve (Cass. soc. 20-6-2013, n° 11-19.663, publié au Bulletin). Le salarié qui conteste un forfait doit donc produire ses factures, relevés kilométriques et justificatifs.
Les remboursements de frais sont exclus du salaire pris en compte pour vérifier le respect du Smic (C. trav. art. D. 3231-6). La comparaison avec le Smic se fait donc sur la seule rémunération du travail, hors forfait.
Un contrat qui fixe une rémunération de 2 100 euros par mois « dont 300 euros de forfait de frais » laisse une rémunération proprement dite de 1 800 euros, inférieure au Smic de 1 867,02 euros pour 35 heures en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La condition posée par la jurisprudence n’est alors pas remplie : le salarié peut réclamer le remboursement de ses frais réels sur justificatifs. L’employeur s’expose en outre à un rappel de salaire, puisque tout salarié dont l’horaire est au moins égal à la durée légale, s’il n’est pas apprenti, doit percevoir une rémunération au moins égale au minimum légal (C. trav. art. L. 3232-1).
Il est recommandé que la clause identifie les catégories de frais couvertes, par exemple les déplacements en véhicule personnel ou les repas en clientèle, le montant du forfait, distinct du salaire, et les frais qui restent remboursés au réel. Une clause de révision périodique permet d’adapter le montant à l’évolution des déplacements et des prix.
Le forfait ne doit pas être subordonné à des objectifs commerciaux. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le véhicule de société fourni à un voyageur, représentant et placier (VRP) en remplacement de la participation de l’employeur à ses frais constituait un avantage en nature, et que son retrait faute d’atteindre un chiffre d’affaires minimum était une « sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l’objet d’une disposition contractuelle » (Cass. soc. 12-12-2000, n° 98-44.760, publié au Bulletin). Le Code du travail interdit en effet les amendes et autres sanctions pécuniaires et répute non écrite toute stipulation contraire (C. trav. art. L. 1331-2).
Pour l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le forfait contractuel est une allocation forfaitaire. Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration, il n’est exclu de l’assiette des cotisations que s’il correspond à des circonstances de fait ouvrant droit aux limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles (BOSS, Frais professionnels, § 110). Une somme qualifiée de forfait de frais sans lien avec des dépenses réelles est un élément de salaire, quelle que soit sa dénomination (BOSS, Frais professionnels, § 30).
Au-delà des limites, la fraction excédentaire n’est exonérée que si l’employeur justifie l’utilisation conforme de l’allocation (BOSS, Frais professionnels, § 120). Les allocations forfaitaires de frais et leurs limites d’exonération doivent donc être rapprochées de chaque forfait contractuel.
Pour un forfait de déplacement en véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont exonérées dans la limite du barème fiscal (Arrêté du 4-9-2025 art. 4). L’employeur doit cependant justifier de l’existence des déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus (BOSS, Frais professionnels, § 390).
Pour l’employeur, le forfait n’est sûr que s’il est vérifié régulièrement au regard des frais réels du salarié. Il est dès lors recommandé de conserver les justificatifs des frais professionnels qui fondent son montant, et de le réévaluer lorsque les déplacements augmentent.
La réduction ou la suppression d’un forfait inscrit au contrat, qui touche à l’équilibre de la rémunération, appelle les mêmes précautions que celle d’un avantage prévu au contrat, dont les avantages en nature, le Smic, les congés payés et les indemnités éclairent les incidences.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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