Les avantages en nature font partie de la rémunération du salarié et produisent des effets en droit du travail, au-delà des cotisations. Ils entrent dans le salaire comparé au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic, et le Code du travail permet de les déduire du salaire minimum selon des valeurs propres, distinctes des barèmes de la sécurité sociale. Ceux dont le salarié est privé pendant ses congés doivent être pris en compte dans l’indemnité de congés payés. Ils s’intègrent enfin dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement et sont maintenus pendant le préavis, à la différence des remboursements de frais professionnels.
Le salaire horaire retenu pour vérifier le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est celui qui correspond à une heure de travail effectif « compte tenu des avantages en nature » et des majorations ayant le caractère d’un complément de salaire. En sont exclus les remboursements de frais, les majorations légales pour heures supplémentaires et la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).
La comparaison avec le Smic intègre donc la valeur de la nourriture ou du logement fournis, mais jamais les sommes qui remboursent des frais professionnels. Le Smic est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Lorsque la rémunération comprend habituellement la nourriture, le logement ou d’autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces est obtenu en déduisant du Smic les sommes fixées pour évaluer ces avantages (C. trav. art. D. 3231-9). Le minimum garanti, indice distinct du Smic, sert notamment à cette évaluation (C. trav. art. L. 3231-12) ; il est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
À défaut de convention ou d’accord collectif, le Code du travail retient les valeurs suivantes :
Ces valeurs sont propres au droit du travail. Elles diffèrent des montants retenus pour les cotisations, notamment l’avantage en nature nourriture, évalué à 5,50 euros par repas en 2026, ou l’avantage en nature logement, évalué selon un barème lié à la rémunération.
Un salarié à temps plein nourri d’un repas par jour de travail reçoit 22 repas dans le mois. La déduction autorisée est de 95,70 euros (22 x 4,35) : son salaire minimum en espèces est de 1 771,32 euros (1 867,02 - 95,70).
Dans les hôtels, cafés et restaurants et les établissements où des denrées ou boissons sont consommées sur place, ainsi que pour le personnel de cuisine des autres établissements, la nourriture fournie gratuitement en raison des conditions de travail ou des usages n’entre en compte que pour la moitié de sa valeur (C. trav. art. D. 3231-13). Dans le même exemple, la déduction est limitée à 47,85 euros, et le salaire minimum en espèces atteint 1 819,17 euros. Pour l’apprenti, la déduction est encore réduite, selon les situations particulières des dirigeants, stagiaires et salariés à temps partiel.
L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. L. 3141-24). Les avantages en nature, éléments de la rémunération, entrent dans ce calcul.
Pour fixer l’indemnité, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant son congé, leur valeur ne pouvant être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative (C. trav. art. L. 3141-25).
Le logement de fonction conservé pendant les congés n’a donc pas à être ajouté à l’indemnité. En revanche, le repas fourni les jours travaillés, évalué à 4,35 euros, dont le salarié est privé pendant 10 jours ouvrés de congé, représente 43,50 euros à prendre en compte dans son indemnité.
L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé (C. trav. art. L. 1234-5). Le salarié dispensé de préavis conserve ainsi son véhicule de fonction utilisé à titre professionnel et personnel, même si son contrat prévoit sa restitution (Cass. soc. 11-7-2012, n° 11-15.649, publié au Bulletin).
Si l’avantage est retiré pendant cette période, sa valeur doit être indemnisée. La suppression d’un avantage en nature en dehors de cette hypothèse obéit à des règles distinctes.
L’indemnité légale de licenciement, due au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte 8 mois d’ancienneté, est calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture (C. trav. art. L. 1234-9). Elle est au moins égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2), le salaire de référence étant la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse (C. trav. art. R. 1234-4).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que la fourniture d’un logement et d’un véhicule constitue un avantage en nature à inclure dans la rémunération servant de base aux indemnités, alors que les frais de voyage annuel d’un salarié expatrié, qui remboursent des frais, n’ont pas à y être intégrés (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.388, publié au Bulletin). Le calcul de l’indemnité de licenciement doit donc intégrer la valeur des avantages en nature.
Un salarié licencié avec une ancienneté de 6 ans, 4 mois et 15 jours perçoit un salaire de 3 000 euros et dispose d’un véhicule de fonction évalué à 500 euros par mois. Le salaire de référence est de 3 500 euros, et le calcul de l’indemnité légale s’établit ainsi :
Sans l’avantage en nature, l’indemnité serait de 4 780,82 euros, soit un écart de 796,81 euros. Pour l’employeur comme pour le salarié, il est dès lors recommandé de vérifier que les bulletins de paie mentionnent la valeur de chaque avantage, puisqu’elle conditionne le montant des indemnités.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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