La durée des mandats du CSE est de 4 ans, sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise qui la fixe entre 2 et 4 ans. Depuis le 26 octobre 2025, le nombre de mandats successifs n’est plus limité : la loi du 24 octobre 2025 a supprimé la règle qui plafonnait à trois le nombre de mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et, si le protocole préélectoral le prévoyait, dans celles de 50 à 300 salariés. Aucune disposition transitoire n’accompagne cette suppression, ce qui appelle de la prudence pour les situations nées avant cette date. En cours de mandat, un élu présenté par un syndicat peut être révoqué à l’initiative de celui-ci, avec l’accord de la majorité de son collège exprimé au scrutin secret.
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « sont élus pour quatre ans » (C. trav. art. L. 2314-33). Par dérogation, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2314-34).
La durée retenue détermine le rythme des renouvellements, et donc la date à laquelle l’employeur doit informer le personnel et inviter les organisations syndicales. Un accord fixant une durée de 3 ans impose un renouvellement plus fréquent, mais il peut faciliter l’alignement des dates d’élection entre plusieurs établissements ou sociétés d’un groupe.
En cas de renouvellement, l’invitation des organisations syndicales doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice, et le premier tour a lieu dans la quinzaine précédant cette expiration (C. trav. art. L. 2314-5). Le calendrier des élections du CSE se construit donc à rebours à partir du terme des mandats.
Pour un comité élu le 14 novembre 2022 pour 4 ans, les mandats expirent le 14 novembre 2026. L’invitation doit être faite au plus tard le 14 septembre 2026 et le premier tour doit se tenir entre le 31 octobre et le 14 novembre 2026. Lorsque ce calendrier ne peut être tenu, les règles de la prorogation et de la fin anticipée des mandats s’appliquent.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, l’article L. 2314-33 prévoyait que « le nombre de mandats successifs est limité à trois », excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés et, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en stipulait autrement (L. n° 2018-217 du 29-3-2018, art. 6). Cette version de l’article est restée en vigueur du 1er avril 2018 au 25 octobre 2025.
La même limite s’appliquait aux membres du CSE central et des comités d’établissement, sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, si le protocole le prévoyait, dans ceux de 50 à 300 salariés (L. n° 2018-217 du 29-3-2018, art. 6). La faculté d’y déroger relevait du contenu du protocole préélectoral.
Par ailleurs, le délégué syndical pouvait être désigné parmi les anciens élus ayant atteint cette limite, lorsqu’aucun candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages n’était disponible. Selon un arrêt non publié du 1er avril 2026, rendu sur une désignation de novembre 2024 et donc sous l’empire du texte antérieur, la Cour de cassation a encore interprété cette faculté comme visant les anciens élus « ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique » (Cass. soc. 1-4-2026, n° 25-13.111).
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé « les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2314-33 », c’est-à-dire la limitation du nombre de mandats successifs, son extension au CSE central et aux comités d’établissement et le renvoi à un décret (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8). L’article ne conserve que la durée de 4 ans et les causes de cessation des fonctions.
Le même article a modifié la désignation du délégué syndical : à défaut de candidat remplissant la condition d’audience, le syndicat représentatif peut le désigner parmi les autres candidats ou, à défaut, « parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus », sans référence à une limite de mandats (C. trav. art. L. 2143-3).
La loi a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. Son article 8 ne comporte pas de date d’entrée en vigueur différée, à la différence d’autres articles de la loi, et la version modifiée de l’article L. 2314-33 est en vigueur depuis le 26 octobre 2025, lendemain de cette publication (C. trav. art. L. 2314-33). Aucune disposition transitoire propre aux mandats en cours n’a été prévue.
Depuis cette date, un salarié qui a exercé trois mandats successifs ou davantage peut se présenter à nouveau, sous la seule réserve des conditions d’éligibilité au CSE. Pour un salarié qui exerce depuis le 5 juin 2023 son troisième mandat successif, la candidature au renouvellement de juin 2027 est désormais recevable.
Plusieurs situations restent incertaines, la Cour de cassation ne paraissant pas s’être prononcée sur l’application dans le temps de cette suppression :
Pour l’employeur, il est recommandé de relire les protocoles et accords en vigueur, d’écarter des documents électoraux toute mention de la limite supprimée et de ne pas refuser une candidature sur ce fondement.
Tout membre de la délégation du personnel peut être révoqué en cours de mandat « sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient » (C. trav. art. L. 2314-36). Deux conditions cumulatives sont exigées : l’initiative du syndicat qui a présenté l’élu et un vote majoritaire du collège.
Le texte exige l’accord de la majorité du collège électoral, ce qui paraît viser l’ensemble des électeurs inscrits dans le collège, qu’ils participent ou non au vote ; la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point sous le régime du CSE. Selon cette lecture, dans un collège de 120 électeurs, la révocation suppose au moins 61 voix favorables.
La révocation ne relève pas de l’employeur. Le texte suppose une présentation par une organisation syndicale, de sorte que l’élu présenté sur une liste non syndicale au second tour ne paraît pas pouvoir être révoqué selon cette procédure. Jusqu’à sa révocation, l’élu demeure un salarié protégé, dont le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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