Le calendrier des élections du comité social et économique enchaîne des délais légaux que l’employeur doit respecter, de l’information du personnel jusqu’à la transmission des procès-verbaux. Le premier tour doit se tenir au plus tard 90 jours après l’information du personnel et, en cas de renouvellement, dans la quinzaine qui précède la fin des mandats, les syndicats étant invités 2 mois avant cette échéance. Un second tour est organisé dans les 15 jours lorsque le quorum n’est pas atteint, puis les procès-verbaux sont transmis dans les 15 jours et les contestations doivent être formées dans des délais brefs. Un rétroplanning établi plusieurs mois avant la fin des mandats limite le risque de prorogation irrégulière ou d’annulation.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « sont élus pour quatre ans » (C. trav. art. L. 2314-33). Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2314-34).
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé, à compter du 26 octobre 2025, les alinéas de l’article L. 2314-33 qui limitaient à trois le nombre de mandats successifs (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8). Le calendrier des renouvellements n’en est pas modifié, mais les élus sortants peuvent désormais se représenter sans cette limite, selon les règles de la durée et de la limitation des mandats.
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections par tout moyen conférant date certaine à cette information ; le document précise la date envisagée pour le premier tour, qui « doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion » (C. trav. art. L. 2314-4). Les modalités de cette information du personnel et les cas de demande d’un salarié ou d’un syndicat obéissent à des règles propres.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’information ouvre en outre un délai de 30 jours pendant lequel un salarié doit se porter candidat pour que l’employeur invite les syndicats à négocier (C. trav. art. L. 2314-5).
En cas de renouvellement, l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral « est effectuée deux mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice », et « le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration de ce mandat ». L’invitation « doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation » (C. trav. art. L. 2314-5).
Le délai de 15 jours se calcule à partir de la réception de l’invitation par le syndicat. Le choix d’un mode d’envoi permettant d’établir cette date de réception, comme la lettre recommandée avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge, permet à l’employeur de prouver le respect du délai, dans le cadre de l’invitation à négocier le protocole.
Après le premier tour, les délais suivants s’enchaînent :
Les règles de forme, de signature et de diffusion des procès-verbaux des élections complètent ces délais.
Le tribunal judiciaire est saisi par requête. La contestation relative à l’électorat n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; celle qui porte sur la régularité de l’élection doit l’être dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24).
Le tribunal statue dans les 10 jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure, et sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2314-25). La contestation des élections du CSE obéit pour le reste à des règles de fond et de procédure propres.
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation et que l’accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ne peut être obtenu, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) décide de cette répartition, le directeur régional de la DREETS ayant remplacé, depuis le 1er avril 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi que mentionne encore le texte réglementaire (C. trav. art. R. 2314-3 ; D. n° 2020-1545 du 9-12-2020, art. 28 et 30). Sa saisine « suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin » (C. trav. art. L. 2314-13).
Un désaccord persistant sur les collèges peut donc décaler le premier tour au-delà de la quinzaine légale, le texte prévoyant lui-même la suspension du processus et la prorogation des mandats lorsque l’administration a été saisie. L’absence de protocole préélectoral appelle, selon les points en litige, l’intervention de l’administration ou du juge judiciaire.
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidat, l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés par tout moyen conférant date certaine et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Un salarié ou un syndicat ne peut ensuite demander l’organisation de nouvelles élections qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal (C. trav. art. L. 2314-8).
Le CSE d’une entreprise de 140 salariés, dépourvue d’établissements distincts, a été élu pour 4 ans et les mandats prennent fin le lundi 14 juin 2027. Le protocole préélectoral précédent n’est pas reconductible et doit être renégocié.
Le calendrier peut être établi comme suit :
Le délai de contestation court à compter de la proclamation des résultats. Lorsque deux tours ont lieu, la contestation qui ne porte pas sur un élément propre au premier tour, comme le périmètre des élections, est recevable dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du second tour (Cass. soc. 19-1-2022, n° 20-17.286, publié au Bulletin) ; une irrégularité propre au premier tour doit, par prudence, être contestée dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats de ce tour. Si aucun second tour n’est nécessaire, la transmission du procès-verbal doit intervenir au plus tard le mardi 15 juin 2027. Sauf accord fixant une durée plus courte, le mandat des élus sera de 4 ans et le prochain renouvellement interviendra en 2031.
Le premier tour fixé au 31 mai 2027 respecte à la fois le délai de 90 jours suivant l’information du personnel et la quinzaine précédant la fin des mandats. Une première réunion fixée moins de 15 jours après la réception d’une seule invitation suffirait en revanche à fragiliser la négociation.
Il est dès lors recommandé d’arrêter le rétroplanning au moins 4 mois avant la fin des mandats, de conserver les preuves de diffusion et de réception, et de prévoir dès l’origine la date du second tour dans le protocole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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