Le salarié assimilé à l’employeur est celui qui dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ou qui représente effectivement l’employeur devant le comité social et économique. Jusqu’au 31 octobre 2022, la Cour de cassation l’excluait à la fois de l’électorat et de l’éligibilité ; à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, la loi du 21 décembre 2022 lui a rendu la qualité d’électeur et a inscrit son inéligibilité dans le Code du travail. L’assimilation s’apprécie salarié par salarié, au regard des pouvoirs réellement délégués par écrit ou de la représentation effective de l’employeur. L’élection d’un salarié assimilé peut entraîner l’annulation du scrutin dans son collège.
Ne sont pas éligibles au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE (C. trav. art. L. 2314-19). Ces deux critères sont alternatifs : l’un suffit à exclure le salarié de l’éligibilité.
Ils reprennent la formule de la jurisprudence antérieure, qui visait les salariés représentant effectivement l’employeur « devant les institutions représentatives du personnel » (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-25.233, publié au Bulletin). Le texte issu de la loi de 2022 vise plus étroitement la représentation « devant le comité social et économique ».
La délégation doit être écrite et conférer des pouvoirs qui permettent d’assimiler le salarié au chef d’entreprise. Selon un arrêt non publié, son existence ne peut résulter de la seule description écrite du poste ; des directeurs d’agence dont le pouvoir de recruter et de sanctionner était limité, soumis à validation ou inexistant pour le personnel permanent, n’ont pas été assimilés à l’employeur (Cass. soc. 27-1-2021, n° 19-23.572).
À l’inverse, par un arrêt publié, la Cour de cassation a approuvé l’exclusion de directeurs de magasin qui, même s’ils devaient faire valider leurs choix avant une décision grave, représentaient l’employeur à l’égard des salariés pour l’embauche, la discipline et le licenciement et en exerçaient alors tous les attributs (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-25.233, publié au Bulletin).
Une délégation limitée aux élections peut suffire. Selon un arrêt non publié, la salariée qui détenait une délégation écrite pour signer le protocole préélectoral, conduire les élections, proclamer les résultats, signer les procès-verbaux et représenter l’employeur dans le contentieux électoral, avec transfert du risque pénal, et qui avait signé le protocole au nom de l’employeur, n’était pas éligible (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.248).
Le second critère vise le salarié qui représente effectivement la direction lors des réunions du comité. Dans l’affaire jugée le 31 mars 2021, la Cour a retenu que les directeurs de magasin représentaient l’employeur devant les représentants de proximité institués par accord (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-25.233, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue avant la loi de 2022 ; sa portée au regard du nouveau texte, qui vise le seul CSE, reste à préciser.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, même titulaire d’un contrat de travail technique conclu avec une autre société de cette unité, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour un mandat de délégué syndical central, en raison de son mandat social ; peu importaient la limitation de ses pouvoirs et l’absence de rémunération de ce mandat (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-16.430, publié au Bulletin). Dans la même affaire, la désignation de sa concubine a été annulée par voie de conséquence. La Cour s’est fondée sur l’article L. 2314-19, qui fixe les conditions d’éligibilité au CSE ; le gérant paraît donc également inéligible au CSE de l’unité, bien que l’arrêt ne statue que sur le mandat syndical.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que priver ces salariés de toute possibilité de voter, au seul motif de leur délégation ou de leur pouvoir de représentation, portait une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, et a reporté au 31 octobre 2022 l’abrogation de l’article L. 2314-18 (Cons. const. 19-11-2021, n° 2021-947 QPC). La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a rétabli ce texte en visant « l’ensemble des salariés », avec effet au 31 octobre 2022 (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8).
Le salarié assimilé à l’employeur qui remplit les conditions d’âge et d’ancienneté doit donc figurer sur la liste électorale de son collège (C. trav. art. L. 2314-18). Les règles générales de l’électorat au CSE lui sont applicables.
Le même salarié ne peut être candidat (C. trav. art. L. 2314-19). Il ne peut pas davantage être désigné représentant syndical au CSE, fonction qui exige de remplir les conditions d’éligibilité (C. trav. art. L. 2314-2). Les autres causes d’inéligibilité relèvent des conditions générales d’éligibilité au CSE.
Le salarié assimilé étant électeur, son inscription sur la liste électorale ne peut plus, en principe, être contestée à ce seul titre. Sa candidature peut en revanche être contestée : la contestation de l’éligibilité fondée sur une inscription injustifiée est recevable dans les 15 jours suivant l’élection (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin). Dans l’affaire jugée le 13 mai 2026, l’élection de la salariée inéligible a entraîné l’annulation de l’élection de tous les titulaires de son collège, au motif qu’elle avait nécessairement faussé le scrutin (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.248).
Il est recommandé de recenser, avant l’établissement de la liste électorale du CSE, les délégations écrites en vigueur et les salariés appelés à représenter la direction au comité, de mentionner sur la liste qu’ils sont électeurs mais non éligibles, et d’informer les intéressés. La délégation pour organiser les élections ne devrait pas être confiée à un salarié susceptible d’être candidat. En cas de candidature d’un salarié assimilé, la contestation des élections du CSE doit être engagée dans le délai de 15 jours (C. trav. art. R. 2314-24).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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