Pour être électeur au comité social et économique, le salarié doit être âgé de 16 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis 3 mois au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Depuis le 31 octobre 2022, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité les assimilant à l’employeur ou qui le représentent devant le comité sont électeurs, alors qu’ils restent inéligibles. Les conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, et le protocole préélectoral peut seulement les assouplir. L’inspecteur du travail peut accorder des dérogations à la condition d’ancienneté lorsque son application réduirait trop le corps électoral.
Sont électeurs au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18). Ces conditions sont cumulatives.
Le texte vise les salariés de l’entreprise. Des règles particulières s’appliquent aux salariés mis à disposition et aux intérimaires, ainsi qu’aux salariés en portage salarial, pour lesquels l’ancienneté de 3 mois s’apprécie en totalisant les périodes de prestation au cours des 12 mois précédant l’élection (C. trav. art. L. 2314-21).
Selon un arrêt non publié, remplissent la condition d’ancienneté les salariés « intermittents » ou vacataires qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). Dans cette affaire, l’exclusion de neuf salariés de la liste électorale a entraîné l’annulation du second tour, une seule voix séparant les deux candidats.
Les conditions d’ancienneté pour être électeur s’apprécient à la date du premier tour du scrutin ; un protocole préélectoral ou une convention collective peut y déroger par des dispositions plus favorables, mais ne peut pas modifier cette date (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). En cas de vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, la Cour de cassation retient, par un arrêt publié, la date du premier jour du scrutin (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin).
Un salarié entré le 2 février dans une entreprise dont le premier tour est fixé au 31 mai remplit la condition de 3 mois ; si le premier tour a lieu le 30 avril, il ne la remplit pas, même s’il atteint 3 mois d’ancienneté avant un éventuel second tour.
Avant 2022, l’article L. 2314-18, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ne prévoyait aucune exclusion des salariés assimilés à l’employeur. La Cour de cassation en déduisait néanmoins que ne pouvaient ni exercer un mandat ni être électeurs les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 31-3-2021, n° 19-25.233, publié au Bulletin). Dans cette affaire, 80 directeurs de magasin avaient été radiés de la liste électorale du collège des cadres.
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de contester une loi déjà en vigueur au regard des droits garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 contraire à la Constitution. Il a jugé qu’en privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE au seul motif qu’ils disposent d’une telle délégation ou d’un tel pouvoir de représentation, ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, portaient une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const. 19-11-2021, n° 2021-947 QPC).
L’abrogation immédiate aurait supprimé toute condition pour être électeur. Le Conseil l’a donc reportée au 31 octobre 2022 et a précisé que les mesures prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (Cons. const. 19-11-2021, n° 2021-947 QPC). La Cour de cassation a ainsi continué d’appliquer l’ancien texte, maintenu en vigueur jusqu’à cette date (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin).
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a rétabli l’article L. 2314-18, en visant « l’ensemble des salariés », avec effet au 31 octobre 2022 (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8). La même loi a complété l’article L. 2314-19 pour exclure de l’éligibilité les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8).
Il en résulte que ces salariés assimilés à l’employeur doivent être inscrits sur la liste électorale dès lors qu’ils remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté, mais ne peuvent pas être candidats.
L’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions ; sa décision ne peut être contestée que devant le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-25).
Une entreprise de 45 salariés qui a embauché 18 personnes au cours des 3 mois précédant le premier tour ne compte que 27 électeurs remplissant la condition d’ancienneté, soit 60 % de l’effectif. Le seuil des deux tiers étant de 30 salariés, une dérogation peut être sollicitée auprès de l’inspecteur du travail.
Le protocole préélectoral ou la convention collective peut abaisser la condition d’ancienneté, mais pas en déplacer la date d’appréciation (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). Les décisions citées ne concernent que la condition d’ancienneté.
L’employeur établit la liste électorale du CSE et doit, en cas de contestation, fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité (Cass. soc. 20-6-2012, n° 11-19.643, publié au Bulletin). La contestation portant sur l’électorat doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication de la liste (C. trav. art. R. 2314-24).
Il est dès lors recommandé de vérifier, salarié par salarié, l’âge et la date d’entrée à la date prévue du premier tour, de conserver le calcul des périodes travaillées des salariés en contrats successifs et d’inscrire les cadres titulaires d’une délégation d’autorité comme électeurs non éligibles. Les conditions d’éligibilité au CSE doivent être contrôlées séparément.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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