L’annulation des élections du comité social et économique n’a pas d’effet rétroactif : les élus ne perdent leur qualité de membre qu’à compter du jour où le jugement est prononcé. Les actes accomplis auparavant par le comité et les désignations syndicales intervenues sur la base du scrutin annulé conservent donc leur régularité, tandis que la représentativité issue du premier tour disparaît pour l’avenir. L’employeur doit alors engager sans tarder un nouveau processus électoral et tenir compte de la protection dont les anciens élus peuvent continuer à bénéficier. Lorsque l’annulation sanctionne seulement la composition déséquilibrée d’une liste, elle ne vise que certains élus et laisse leur siège vacant.
L’annulation des élections des représentants du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution qu’à compter du jour où elle est prononcée (Cass. soc. 15-4-2015, n° 14-19.139, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’élection des membres d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège des élus, organisée la veille du jugement d’annulation, a été jugée régulière.
Cette solution, rendue pour les anciennes institutions, est formulée en termes généraux et paraît transposable au comité social et économique (CSE), dont l’élection obéit au même contentieux de l’annulation. Les réunions, consultations et délibérations du comité antérieures au jugement ne sont donc pas remises en cause par l’annulation elle-même.
L’annulation des élections étant dépourvue d’effet rétroactif, elle est sans incidence sur la régularité des désignations de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité intervenues avant elle ; le mandat de ces salariés prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l’institution (Cass. soc. 11-5-2016, n° 15-60.171, publié au Bulletin). Le mandat de délégué syndical prend en effet fin, au plus tard, lors du premier tour des élections renouvelant l’institution dont l’élection avait permis de reconnaître la représentativité du syndicat (C. trav. art. L. 2143-11).
Après les nouvelles élections, le syndicat non représentatif peut désigner de nouveau comme représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette fonction lors du scrutin annulé : l’interdiction de désignation immédiate prévue par le code ne lui est pas opposable lorsque les élections ont été organisées en exécution d’un jugement d’annulation (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-13.151, publié au Bulletin). Le régime des désignations au comité relève du représentant syndical au CSE.
La représentativité d’un syndicat dans l’entreprise repose sur le score obtenu au premier tour des dernières élections des titulaires (C. trav. art. L. 2122-1). Selon un arrêt non publié, l’annulation des élections fait perdre aux syndicats, à compter du jour où elle est prononcée, la représentativité issue de ce premier tour, sans que le juge puisse en aménager la portée pour la maintenir jusqu’au scrutin suivant (Cass. soc. 11-12-2024, n° 23-16.249).
Entre le jugement et les nouvelles élections, l’entreprise peut ainsi se trouver sans syndicat représentatif mesuré sur un scrutin valide. Il est prudent, pour l’employeur, de ne pas engager pendant cette période la négociation d’accords dont la validité dépend de la représentativité des signataires.
Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant, est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail ; l’ancien membre bénéficie de la même protection pendant 6 mois suivant l’expiration de son mandat ou la disparition de l’institution (C. trav. art. L. 2411-5). Dans une affaire où avait été annulé le jugement reconnaissant l’unité économique et sociale dans le cadre de laquelle l’institution avait été élue, la Cour de cassation a jugé que les élus ne perdaient leur qualité qu’au jour de l’annulation et bénéficiaient, à partir de cette date, de la protection de 6 mois (Cass. soc. 2-12-2008, n° 07-41.832, publié au Bulletin).
La même règle s’applique lorsque l’élection elle-même est annulée : la période de protection du délégué du personnel élu lors du scrutin annulé expire 6 mois après le jugement prononçant l’annulation, et le licenciement fondé sur des faits commis pendant cette période doit être soumis à l’inspecteur du travail (Cass. soc. 8-6-2011, n° 10-11.933, publié au Bulletin). Rendue pour les délégués du personnel, cette solution paraît transposable aux membres élus du CSE, dont l’article L. 2411-5 reprend la même protection de 6 mois ; l’employeur doit donc solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour tout licenciement envisagé pendant cette période.
Le tribunal annule les élections par un jugement prononcé le jeudi 1er avril 2027. Les élus perdent leur qualité de membre du CSE ce jour-là, et la protection de 6 mois, qui court à compter de cette date, expire le vendredi 1er octobre 2027. Une convocation à un entretien préalable adressée le 15 septembre 2027 à l’un d’eux intervient pendant cette période et impose donc de saisir l’inspecteur du travail.
Les salariés candidats au scrutin annulé conservent par ailleurs la protection de 6 mois attachée à leur candidature, qui court à partir de l’envoi de la candidature à l’employeur (C. trav. art. L. 2411-7). Ce texte ne prévoit pas de cessation anticipée de cette protection en cas d’annulation du scrutin ; les règles applicables sont celles de la protection des candidats au CSE.
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). L’annulation laissant l’entreprise sans comité régulièrement élu, l’employeur doit engager un nouveau processus électoral. En l’absence de CSE, il doit en tout état de cause l’engager dans le mois suivant la demande d’un salarié ou d’un syndicat (C. trav. art. L. 2314-8).
Selon un arrêt non publié, le jugement d’annulation peut lui-même enjoindre à l’employeur de convoquer les syndicats intéressés à la négociation d’un nouveau protocole préélectoral (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-16.854). L’abstention prolongée d’organiser les élections expose l’employeur au délit d’entrave aux élections du CSE.
L’invitation à négocier le protocole doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (C. trav. art. L. 2314-5). Si l’invitation adressée le vendredi 2 avril 2027 est reçue le lundi 5 avril, la première réunion ne peut se tenir avant le mardi 20 avril 2027. Lorsque l’annulation résulte d’une irrégularité du protocole, la négociation doit corriger la stipulation en cause, et les règles de l’invitation à négocier le protocole s’appliquent à nouveau en totalité.
Les membres élus lors du nouveau scrutin le sont pour 4 ans ; dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 octobre 2025, l’article ne limite plus le nombre de mandats successifs (C. trav. art. L. 2314-33). Les anciens élus dont l’élection a été annulée peuvent donc se présenter de nouveau s’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Lorsque le juge constate, après l’élection, qu’une liste ne respecte pas la proportion de femmes et d’hommes, il annule l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de ce sexe en surnombre, en commençant par les derniers élus dans l’ordre inverse de la liste ; lorsque l’alternance n’est pas respectée, il annule l’élection du ou des élus mal positionnés (C. trav. art. L. 2314-32). Les autres élus et le reste du scrutin ne sont pas affectés. Les règles de composition des listes sont celles de la représentation équilibrée des listes.
Le titulaire dont l’élection est annulée sur ce fondement n’est pas remplacé par un suppléant, les règles de remplacement ne s’appliquant pas à l’élu privé de son mandat par l’annulation de son élection (Cass. soc. 22-9-2021, n° 20-16.859, publié au Bulletin). L’annulation ne figure d’ailleurs pas parmi les causes de cessation des fonctions énumérées par le code (C. trav. art. L. 2314-33).
Des élections partielles ne sont organisées que si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10). Dans l’affaire jugée le 22 septembre 2021, l’annulation de l’élection d’un titulaire sur 13 titulaires laissait le collège représenté : le siège est resté vacant, sans élection partielle.
Pour un CSE de 10 titulaires, l’annulation de l’élection de 3 élus laisse 7 titulaires : aucune élection partielle n’est due si chaque collège conserve au moins un élu. L’annulation de 5 élus réduirait en revanche le nombre de titulaires de moitié et imposerait des élections partielles, sauf à moins de 6 mois du terme.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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