La fin et la rupture anticipée du CDD d’usage dans le spectacle

Fin et rupture anticipée du CDD d’usage dans le spectacle : indemnité de fin de contrat, faute grave, force majeure, annulation d’un spectacle.
Rideau de scène en velours rouge fermé : la fin et la rupture anticipée du CDD d’usage dans le spectacle
Le contrat à durée déterminée d’usage prend fin, en principe, à l’arrivée de son terme, sans indemnité de fin de contrat. Avant ce terme, il ne peut être rompu que dans les cas limitativement prévus par la loi, sous peine de dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues. L’annulation d’une représentation, d’une tournée ou d’un tournage ne constitue pas, par elle-même, un cas de rupture admis. Les conventions collectives du spectacle et de la production précisent ces règles et y ajoutent leurs propres garanties.

1. L’arrivée du terme

1.1. L’absence d’indemnité de fin de contrat

L’indemnité de fin de contrat versée au terme d’un contrat à durée déterminée n’est pas due pour le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables » (C. trav. art. L. 1243-10). Le Conseil constitutionnel a jugé cette exclusion conforme à la Constitution (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC). La réserve des dispositions conventionnelles plus favorables impose toutefois à l’employeur de vérifier, avant la fin de chaque engagement, ce que prévoit la convention collective applicable.

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), applicable à la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires, confirme que le CDD d’usage ne donne lieu à aucune indemnité de fin de contrat (CCN production cinématographique titre I art. 14).

L’exclusion suppose un véritable CDD d’usage. La Cour de cassation a jugé que des contrats non écrits ne pouvaient être considérés comme des CDD d’usage, de sorte que l’indemnité de fin de contrat était due (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin).

1.2. La fin d’une collaboration de longue durée dans l’audiovisuel

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, organise la fin des collaborations de longue durée. Lorsque le salarié a travaillé en CDD d’usage plus de 70 % du temps sur au moins 3 ans, l’employeur qui met fin à la collaboration respecte un délai de prévenance de 1 mois et verse une indemnité de 20 % du salaire mensuel moyen par année (CCN production audiovisuelle art. V.2).

2. La rupture anticipée du contrat

2.1. Les cas de rupture admis par la loi

Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). Ces règles s’appliquent au CDD d’usage comme à tout contrat à durée déterminée.

La rupture anticipée à l’initiative de l’employeur en dehors de ces cas ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (C. trav. art. L. 1243-4). Le risque financier est donc connu dès la signature : il correspond, au minimum, à l’intégralité des rémunérations prévues jusqu’au terme.

À l’inverse, la rupture anticipée à l’initiative du salarié en dehors des cas légaux ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (C. trav. art. L. 1243-3). Il appartient alors à l’employeur d’établir la réalité et l’étendue de ce préjudice.

2.2. Les stipulations de la production cinématographique

La CCN de la production cinématographique reprend et précise ces règles pour le CDD d’usage. En cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur, l’intégralité des sommes prévues jusqu’au terme est due, et un dédit forfaitaire peut être stipulé ; en cas de force majeure, la convention prévoit la suspension du contrat puis sa reprise (CCN production cinématographique titre I art. 15 ; titre II art. 21). Pour les techniciens, la rupture anticipée sans faute grave oblige l’employeur au paiement du salaire jusqu’au terme (CCN production cinématographique titre II art. 21).

Le même texte qualifie de faute grave l’absence ou le retard sans motif d’un artiste-interprète (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 6.3 et 6.5). Cette qualification conventionnelle reste soumise au contrôle du juge, qui apprécie la gravité des faits dans chaque cas.

3. L’annulation d’une représentation ou d’un tournage

3.1. La notion de force majeure

La force majeure permet de rompre le contrat avant son terme sans encourir les dommages et intérêts dus en cas de rupture injustifiée. Toutefois, lorsque le contrat est rompu en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 1243-4).

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant, l’illustre dans son annexe consacrée aux bals : « L’annulation de la manifestation pour cause d’intempérie n’est pas un cas de force majeure. » (CCN spectacle vivant privé annexe VI). L’organisateur d’un bal qui annule la manifestation en raison du temps ne peut donc invoquer la force majeure pour se libérer des engagements conclus avec les musiciens et artistes.

3.2. Les répétitions et les engagements annulés

Dans le théâtre, la lyrique, la chorégraphie et la musique classique, une répétition annulée moins de 72 heures avant sa date reste due (CCN spectacle vivant privé annexe I). L’employeur qui modifie son calendrier doit donc anticiper les annulations pour éviter de payer des services non exécutés.

Plus largement, la déprogrammation d’un spectacle, l’arrêt d’une tournée ou le report d’un tournage n’autorisent pas, par eux-mêmes, la rupture des contrats déjà conclus. À défaut d’accord du salarié, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur qui rompt le contrat s’expose à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations restant dues jusqu’au terme convenu (C. trav. art. L. 1243-1 ; C. trav. art. L. 1243-4).

3.3. Les précautions de l’employeur

Il est dès lors recommandé à l’employeur :

  • de fixer avec précision, dans chaque contrat, le terme ou la durée minimale et le calendrier des répétitions, représentations ou jours de tournage ;
  • de recueillir par écrit l’accord du salarié lorsque la rupture anticipée est décidée d’un commun accord ;
  • de documenter précisément les circonstances invoquées au titre de la faute grave ou de la force majeure.

Les règles générales sur la clause de rupture anticipée du CDD et sur la rupture abusive du CDD par l’employeur s’appliquent au CDD d’usage, dans le cadre du CDD d’usage dans le spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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