Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge les frais des salariés qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage, en engin de déplacement personnel, en transports publics hors abonnement ou au moyen de services de mobilité partagée. Il est facultatif, mais une fois instauré par accord ou par décision unilatérale après consultation du comité social et économique, il doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les conditions. Il est exonéré d’impôt et de cotisations dans la limite de 600 euros par an et par salarié, limite portée à 900 euros en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement ; pour les cotisations, ces limites sont relevées à 1 000 euros sur les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. L’employeur doit recueillir chaque année un justificatif ou une attestation sur l’honneur.
Le forfait mobilités durables a été créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a réformé l’organisation des transports et encouragé les modes de déplacement moins émetteurs (BOSS, Frais professionnels, § 1080). Le Code du travail permet désormais à l’employeur de prendre en charge, sous la forme de ce forfait, tout ou partie des frais exposés entre la résidence habituelle et le lieu de travail par les salariés qui se déplacent « avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement » déjà remboursés, ou au moyen d’autres services de mobilité partagée (C. trav. art. L. 3261-3-1).
Contrairement au remboursement des abonnements de transports publics, le forfait n’est jamais obligatoire. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, souligne ce « caractère facultatif » (BOSS, Frais professionnels, § 1120).
Les services de mobilité partagée comprennent la location ou la mise à disposition en libre-service de cycles, trottinettes et autres engins, à condition qu’ils soient équipés « d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique » lorsqu’ils sont motorisés, ainsi que l’autopartage de véhicules à faibles émissions (C. trav. art. R. 3261-13-1). L’administration y ajoute la location ou le libre-service de cyclomoteurs et de motocyclettes et, depuis le 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire (BOSS, Frais professionnels, § 1110).
Le covoiturage est éligible que le salarié soit conducteur ou passager. Par un rescrit de portée générale, l’administration admet le covoiturage avec un membre de la famille, « aucune disposition législative ni réglementaire » ne limitant le forfait au covoiturage entre salariés d’une même entreprise (BOSS, Frais professionnels, § 1115).
Toutes les catégories de salariés peuvent en bénéficier : contrats à durée indéterminée ou déterminée, intérimaires, apprentis et stagiaires (BOSS, Frais professionnels, § 1100). Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle en bénéficie dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; en deçà, le forfait est proratisé (C. trav. art. R. 3261-14). Le salarié affecté sur plusieurs sites peut obtenir la prise en charge de l’ensemble des trajets qui lui sont imposés (C. trav. art. R. 3261-15).
Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont fixés par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche ; à défaut d’accord, la prise en charge est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, « après consultation du comité social et économique, s’il existe » (C. trav. art. L. 3261-4). Le comité social et économique (CSE) est l’instance élue de représentation du personnel.
L’employeur qui instaure le forfait doit en faire bénéficier, « selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions » (C. trav. art. R. 3261-13-2). Il ne peut donc pas le réserver à certains services ou à certaines catégories de salariés utilisant le même mode de transport. La méconnaissance de ces règles est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3261-16). Les étapes pratiques de rédaction de l’acte sont rappelées dans la mise en œuvre du forfait mobilités durables.
Le forfait prend la forme d’une allocation forfaitaire, versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet (C. trav. art. R. 3261-13-2). Il peut être servi au moyen d’un « titre-mobilité », solution de paiement « dématérialisée et prépayée » émise par une société spécialisée (C. trav. art. L. 3261-5).
L’employeur qui versait déjà, avant le 11 mai 2020, l’ancienne indemnité kilométrique vélo peut continuer à la verser : elle est alors assimilée au forfait et suit ses règles de cumul (BOSS, Frais professionnels, § 1200). Cette indemnité de trajet domicile-travail ne se confond pas avec les indemnités kilométriques versées pour des déplacements professionnels.
Le forfait est réputé utilisé conformément à son objet « si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur » relatifs à l’utilisation effective d’un mode de transport éligible (C. trav. art. R. 3261-13-2). L’administration exige cette pièce « selon une périodicité au moins annuelle » pour admettre l’exonération (BOSS, Frais professionnels, § 1160).
Pour l’employeur, il est recommandé de faire signer l’attestation en début d’année, d’y faire préciser le mode de transport et la fréquence d’utilisation, et de la conserver avec les pièces de paie.
L’avantage est exonéré d’impôt sur le revenu « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant » (CGI art. 81, 19° ter, b). Il est exclu de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations dans les limites fixées par décret (CSS art. L. 136-1-1), soit 600 euros par an et 900 euros en cas de cumul avec un abonnement, montants portés à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2) ; l’administration retenait déjà la limite de « 600 euros par an et par salarié » (BOSS, Frais professionnels, § 1130). Ce relèvement temporaire ne vaut pas pour l’impôt sur le revenu.
Sous les limites permanentes, un salarié qui covoiture chaque jour et reçoit 50 euros par mois perçoit ainsi 600 euros par an entièrement exonérés. S’il reçoit 60 euros par mois, soit 720 euros par an, la fraction de 120 euros excédant la limite est soumise à cotisations et à l’impôt.
Le forfait peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire de 50 % d’un abonnement, par exemple pour un salarié qui rejoint la gare à vélo. L’ensemble ne peut alors dépasser « le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage » résultant de la prise en charge obligatoire (CGI art. 81, 19° ter, b). L’administration en déduit que le forfait est exonéré dans la limite de 900 euros, « déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement » (BOSS, Frais professionnels, § 1140).
Pour un abonnement de 60 euros par mois, la prise en charge obligatoire atteint 360 euros par an (720 x 50 %) : le forfait est exonéré dans la limite de 540 euros (900 - 360). Pour un abonnement de 160 euros par mois, la prise en charge obligatoire atteint 960 euros par an : ce montant excédant 900 euros, il constitue à lui seul le plafond global, et aucun forfait versé en sus n’est exonéré.
Le forfait peut aussi se cumuler avec la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique. L’exonération du forfait est alors limitée à 600 euros par an, « déduction faite de la prise en charge des frais de carburant » ou d’alimentation électrique et du remboursement éventuel des frais de stationnement (BOSS, Frais professionnels, § 1150).
L’exonération du forfait ne se cumule pas avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, abattement d’assiette dont bénéficient encore certaines professions : l’employeur qui la pratique doit intégrer le forfait dans l’assiette des cotisations (BOSS, Frais professionnels, § 1170). Il est dès lors recommandé de vérifier ce point avant d’étendre le forfait à des salariés soumis à l’abattement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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