La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique

1. La prime de transport pour le carburant : salariés éligibles

1.1. Les salariés contraints d’utiliser leur véhicule

L’employeur peut prendre en charge « tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » engagés entre la résidence habituelle et le lieu de travail par deux catégories de salariés (C. trav. art. L. 3261-3) :

• ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur, ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens du Code des transports ;
• ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, cite comme horaires particuliers le travail de nuit, les horaires décalés, le travail continu ou les équipes de suppléance (BOSS, Frais professionnels, § 860). Les travailleurs frontaliers qui relèvent des législations françaises du travail et de la sécurité sociale peuvent en bénéficier s’ils remplissent l’un de ces critères (BOSS, Frais professionnels, § 870).

1.2. Les salariés exclus

Sont exclus les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente avec prise en charge du carburant ou de la recharge, ceux qui sont logés de telle sorte qu’ils ne supportent aucun frais de transport et ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur (C. trav. art. R. 3261-12). Le titulaire d’un véhicule de fonction dont l’employeur paie le carburant relève donc exclusivement des règles de l’avantage en nature.

1.3. Le non-cumul avec le remboursement d’un abonnement

La prime « ne peut être cumulée » avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics (C. trav. art. L. 3261-3). Selon l’administration, ce non-cumul vise toute prise en charge d’un abonnement, « que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire » (BOSS, Frais professionnels, § 930).

Dans une entreprise organisée par cycles, l’employeur ne peut pas verser, pour un même mois, le remboursement de l’abonnement et la prime ; il peut en revanche rembourser un abonnement hebdomadaire pour les semaines où le salarié prend les transports collectifs et indemniser les semaines où il est contraint de prendre son véhicule (BOSS, Frais professionnels, § 940 et 950). Le salarié qui rejoint la gare en voiture puis prend le train a droit au remboursement de son abonnement de transports publics, la portion parcourue en voiture ne pouvant être indemnisée qu’au titre des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 960).

2. La mise en place de la prise en charge

2.1. Accord collectif ou décision unilatérale

Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont fixés par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche ; à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, s’il existe (C. trav. art. L. 3261-4). La prise en charge peut être servie au moyen d’un titre-mobilité, solution de paiement dématérialisée et prépayée (C. trav. art. L. 3261-5).

L’employeur en fait bénéficier, « selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions » (C. trav. art. R. 3261-11). Une modulation selon la distance est donc admise, mais elle ne doit pas conduire à exclure des salariés éligibles (BOSS, Frais professionnels, § 920). Tout changement des modalités doit être annoncé au moins un mois avant sa date d’effet (C. trav. art. R. 3261-13).

2.2. Le temps partiel, les sites multiples et les absences

Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet ; en deçà, elle est proratisée (C. trav. art. R. 3261-14). Le salarié affecté sur plusieurs sites peut obtenir la prise en charge de l’ensemble des trajets qui lui sont imposés (C. trav. art. R. 3261-15).

L’administration admet que le montant soit réduit en cas de congés, de maladie, d’embauche ou de départ en cours de mois, à la condition que ces règles s’appliquent de la même façon à tous les bénéficiaires (BOSS, Frais professionnels, § 1050). La méconnaissance des règles de mise en place est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3261-16).

2.3. Les justificatifs et le bulletin de paie

L’employeur « doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge » et les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire (C. trav. art. R. 3261-11). L’administration attend la preuve de l’éligibilité, par exemple une résidence hors du périmètre desservi ou des horaires incompatibles, et la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule ; le montant exonéré étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est en revanche « indifférent » (BOSS, Frais professionnels, § 980).

Le montant pris en charge figure sur le bulletin de paie, son omission n’étant toutefois pas sanctionnée par l’amende prévue pour les transports publics (BOSS, Frais professionnels, § 900).

3. Le régime social et fiscal de la prime de transport

3.1. Les limites de 300 et 600 euros

L’avantage est exonéré d’impôt sur le revenu « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant » (CGI art. 81, 19° ter, b). L’administration retient les mêmes limites pour les cotisations : 300 euros par an pour le carburant et 600 euros pour l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène (BOSS, Frais professionnels, § 830 et 970).

Pour les cotisations et la contribution sociale généralisée (CSG), ces limites sont désormais fixées par décret (CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, e). Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, paru au Journal officiel du 21 octobre 2026, les reprend à l’identique, mais les porte toutes à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2). Ce relèvement ne vaut pas pour l’impôt sur le revenu, et le texte ne précise pas son articulation avec les sommes versées avant le 1er octobre 2026, ce qui invite à la prudence.

Sous les limites permanentes, un employeur qui verse 30 euros par mois, soit 360 euros par an, à un salarié roulant avec un véhicule thermique voit 300 euros exonérés et 60 euros soumis à cotisations et à l’impôt. Versée au conducteur d’un véhicule électrique, la même somme est entièrement exonérée, puisqu’elle reste sous la limite de 600 euros.

La prime n’entre pas dans la comparaison avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui exclut les remboursements de frais et la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6). Les frais de stationnement remboursés peuvent aussi être exclus de l’assiette, sur la base du tarif le plus économique (BOSS, Frais professionnels, § 845).

3.2. Le cumul avec les indemnités kilométriques

Le salarié contraint d’utiliser son véhicule peut aussi recevoir des indemnités kilométriques pour ses trajets entre son domicile et son lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 820). Ces indemnités sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites des barèmes kilométriques fiscaux (Arrêté du 4-9-2025 art. 4), selon les règles des indemnités kilométriques.

Les deux dispositifs se cumulent, mais le total exonéré ne peut dépasser les frais réellement engagés. Pour un salarié qui dépense 700 euros par an, l’employeur peut ainsi verser 600 euros au plus de prime, dont 300 euros pour le carburant, et un complément d’indemnités kilométriques dans la limite totale de 700 euros (BOSS, Frais professionnels, § 1000). En cas d’indemnités kilométriques, il doit pouvoir justifier du moyen de transport, de la distance, de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de trajets mensuels (BOSS, Frais professionnels, § 980).

3.3. Le cumul avec le forfait mobilités durables et la déduction forfaitaire spécifique

La prime se cumule avec le forfait mobilités durables d’un salarié qui covoiture certains jours, dans la limite globale de 600 euros par an (CGI art. 81, 19° ter, b), portée à 1 000 euros pour les cotisations sur les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026 art. 1er et 2). Elle ne se cumule pas, en revanche, avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : l’employeur qui pratique cet abattement doit réintégrer la prime dans l’assiette (BOSS, Frais professionnels, § 990).

Pour l’employeur, il est recommandé de formaliser par écrit les critères d’éligibilité et le barème retenu, de recueillir chaque année la carte grise et une attestation du salarié, et de distinguer clairement sur le bulletin la prime de transport et les éventuelles indemnités kilométriques.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.