Tout employeur de droit privé doit rembourser la moitié du prix des abonnements de transports publics et de location publique de vélos que ses salariés souscrivent pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Ce remboursement de 50 % est calculé sur le tarif de deuxième classe et sur le trajet le plus rapide, il est proratisé pour les salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps et il doit être versé au plus tard à la fin du mois suivant. Il est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG. L’employeur qui va au-delà de 50 % bénéficie jusqu’au 31 décembre 2026 d’une exonération élargie, dont le maintien en 2027 n’est assuré par aucun texte publié au 15 novembre 2026.
Le Code du travail impose à l’employeur de prendre en charge, « dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (C. trav. art. L. 3261-2). L’obligation s’applique aux employeurs de droit privé, quels que soient leur effectif et leur activité (C. trav. art. L. 3261-1).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration en matière de cotisations, opposable aux organismes de recouvrement dans les conditions de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, rappelle que l’obligation vise aussi les employeurs publics (BOSS, Frais professionnels, § 520). Le manquement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3261-16).
Tous les salariés qui empruntent les transports publics au moyen d’un abonnement en bénéficient, quel que soit leur lieu de résidence. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le texte impose la prise en charge « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence » (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-25.089, publié au Bulletin). L’administration en déduit que le salarié qui habite loin par convenance personnelle a droit au remboursement de 50 % (BOSS, Frais professionnels, § 530).
Le BOSS étend le dispositif aux travailleurs frontaliers qui relèvent des législations françaises du travail et de la sécurité sociale (BOSS, Frais professionnels, § 540) et aux stagiaires, auxquels le Code de l’éducation reconnaît le remboursement de leurs frais de transport dans les mêmes conditions (BOSS, Frais professionnels, § 550). Il en exclut en revanche les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, ceux qui achètent des « tickets ou billets ordinaires » et ceux qui n’exposent aucun frais, notamment parce que l’employeur organise leur transport (BOSS, Frais professionnels, § 560).
La résidence habituelle s’entend, selon l’administration, du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. Le salarié qui loge la semaine près de son travail et rejoint sa famille le week-end n’a droit qu’au remboursement de l’abonnement utilisé entre son logement de semaine et son lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 780).
La détermination de cette résidence relève de l’appréciation des juges du fond : selon un arrêt non publié, la cour d’appel apprécie « souverainement » où se situe la résidence habituelle du salarié qui réclame le remboursement (Cass. soc. 12-11-2020, n° 19-14.818). Dans cette affaire, les juges du fond avaient retenu le domicile familial que le salarié ne regagnait qu’en fin de semaine et en télétravail, et non son hébergement de semaine, à rebours de la position de l’administration. Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de demander au salarié un justificatif de domicile à jour.
Sont remboursés les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité, annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite, les cartes et abonnements à nombre de voyages limité, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos (C. trav. art. R. 3261-2). La notion d’abonnement étant d’interprétation stricte, l’administration exclut les réservations payées à chaque trajet par le titulaire d’un abonnement ferroviaire à grande vitesse (BOSS, Frais professionnels, § 590).
La prise en charge « est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » (C. trav. art. R. 3261-1). Elle est calculée sur le tarif de deuxième classe et sur le titre permettant le trajet le plus rapide ; si le salarié achète un abonnement couvrant un trajet plus long, le remboursement est calculé sur l’abonnement « qui permet strictement de faire ce dernier trajet » (C. trav. art. R. 3261-3).
Lorsque plusieurs abonnements sont nécessaires, par exemple un abonnement ferroviaire et un abonnement de bus urbain, l’employeur rembourse la moitié de chacun (BOSS, Frais professionnels, § 600). Le salarié qui travaille sur plusieurs sites non reliés par un transport de l’entreprise obtient la prise en charge de l’ensemble des titres nécessaires à ses déplacements (C. trav. art. R. 3261-10).
Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle reçoit la même prise en charge qu’un salarié à temps complet ; en deçà, la prise en charge est calculée « à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet » (C. trav. art. R. 3261-9). Pour un abonnement mensuel de 90 euros, un salarié à 12 heures par semaine dans une entreprise à 35 heures reçoit ainsi 30,86 euros (45 x 12 / 17,5), au lieu de 45 euros.
Le salarié en forfait annuel en jours n’est pas un salarié à temps partiel : même s’il travaille moins de 218 jours par an, il est remboursé comme un salarié à temps complet (BOSS, Frais professionnels, § 640). Le salarié qui a plusieurs employeurs est remboursé par chacun d’eux selon ces règles, aucun ne pouvant invoquer la prise en charge assurée par un autre (BOSS, Frais professionnels, § 650). En cas d’embauche ou de départ en cours de validité du titre, la prise en charge est « limitée à la période couverte par le contrat de travail » (BOSS, Frais professionnels, § 660). Les autres situations particulières des salariés à temps partiel, des stagiaires et des apprentis obéissent à des règles propres.
La prise en charge est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres, qui doivent permettre d’identifier leur titulaire ; une attestation sur l’honneur suffit pour un abonnement de location de vélos non nominatif et pour les salariés intérimaires (C. trav. art. R. 3261-5). L’employeur rembourse « dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés », les abonnements annuels étant remboursés par fractions mensuelles (C. trav. art. R. 3261-4).
Un accord collectif peut prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement, sans allonger ce délai (C. trav. art. R. 3261-6). Tout changement des modalités doit être annoncé aux salariés au moins un mois avant sa date d’effet (C. trav. art. R. 3261-7). La conservation de ces pièces relève des règles générales des justificatifs des frais professionnels.
Le bulletin de paie mentionne le montant des versements effectués « notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels » (C. trav. art. R. 3243-1). L’administration rappelle que l’omission de la prise en charge des transports publics est sanctionnée par l’amende des contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus (BOSS, Frais professionnels, § 670).
L’employeur peut refuser le remboursement lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de ses frais de trajet d’un montant au moins égal à la prise en charge de 50 % (C. trav. art. R. 3261-8). L’articulation des indemnités conventionnelles de trajet avec l’obligation légale suppose donc une comparaison des montants.
L’ancienne prime de transport de 4 euros par mois, toujours admise par l’administration, peut aussi s’imputer sur l’obligation : pour un abonnement de 100 euros, l’employeur peut verser cette prime et ne rembourser que 46 euros (BOSS, Frais professionnels, § 1070).
L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire est exonéré d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19° ter, a). Il est exclu de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et, par voie de conséquence, des cotisations sociales (CSS art. L. 136-1-1). L’exclusion vaut quelle que soit la distance et même lorsque l’employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, § 620).
Le remboursement n’est pas un élément de salaire : il n’entre pas dans la comparaison avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui exclut les remboursements de frais et la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).
L’employeur peut rembourser plus de 50 %, voire la totalité de l’abonnement. Cette part facultative est exonérée dans la limite des frais réellement engagés, mais, pour le salarié qui travaille dans une autre région administrative que celle de sa résidence, à la condition que cet éloignement résulte de contraintes professionnelles ou familiales et non de la convenance personnelle (BOSS, Frais professionnels, § 770).
Pour les années 2022 à 2026, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 exonère toutefois la prise en charge excédant l’obligation dans la limite de 25 % du prix des titres (L. n° 2022-1157 du 16-8-2022 art. 2, III), et l’administration exclut en conséquence de l’assiette la prise en charge jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, « sans qu’il y ait lieu de s’attacher à vérifier l’éloignement » (BOSS, Frais professionnels, § 770). Un salarié installé par choix dans une région voisine, dont l’abonnement de 300 euros par mois est intégralement remboursé, voit ainsi 225 euros exonérés et 75 euros soumis à cotisations en 2026 ; en l’absence de prolongation, la part exonérée reviendrait à 150 euros à compter du 1er janvier 2027.
Aucun texte publié au 15 novembre 2026 ne prolonge ce seuil de 75 % au-delà de l’année 2026. Pour l’employeur qui rembourse plus de la moitié des abonnements, il est recommandé de recenser les salariés résidant dans une autre région et les motifs de leur éloignement.
Le remboursement des abonnements peut se cumuler avec le forfait mobilités durables, dans une limite globale d’exonération. Il est en revanche exclusif de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation électrique, réservée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule. Une présentation synthétique de ces dispositifs figure aussi parmi les règles de prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail applicables à la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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