
L’employeur qui engage des artistes ou des techniciens en contrats courts ne finance pas leur formation selon le droit commun. Le code du travail prévoit pour ces salariés une contribution unique, due dès le premier engagement et quel que soit l’effectif de l’entreprise, dont le taux ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations. Son produit est affecté à un opérateur de compétences spécifiquement agréé, qui finance les actions de formation de ces salariés. Les salariés permanents relèvent, eux, du régime général, complété par les conventions de branche et par l’entretien de parcours professionnel.
L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Le code du travail vise les salariés intermittents du spectacle des secteurs du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 6331-55).
Pour ces salariés, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette participation déroge aux règles de droit commun du financement de la formation et du compte personnel de formation (C. trav. art. L. 6331-55).
La contribution est due à compter du premier salarié intermittent (C. trav. art. L. 6331-55). Une compagnie, un producteur ou un organisateur qui engage un seul artiste dans l’année y est donc assujetti, sans seuil d’effectif.
Le taux de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours. Les rémunérations s’entendent au sens des règles d’assiette des cotisations de sécurité sociale du code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 6331-55). L’assiette suit donc celle des cotisations, ce qui rend utile la vérification préalable de la qualification de chaque somme versée à l’artiste, salaire ou rémunération des droits voisins.
Le taux effectivement applicable est celui que fixe l’accord professionnel national étendu ; le code n’en fixe que le plancher. Dans leur rédaction en vigueur, ces dispositions s’appliquent aux contributions dues depuis le 1er janvier 2022, conformément à l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 (C. trav. art. L. 6331-55).
La convention ou l’accord détermine la répartition de la contribution entre le compte personnel de formation, l’aide au développement des compétences, l’alternance, le conseil en évolution professionnelle et la formation des demandeurs d’emploi. Il ne peut pas abaisser le taux en dessous des planchers suivants :
La contribution est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 6131-3, dans la limite du taux fixé par l’article L. 6331-55, puis reversée à France compétences (C. trav. art. L. 6331-55 ; C. trav. art. R. 6331-73).
France compétences affecte ensuite le produit de la contribution, selon la répartition fixée par l’accord, à l’opérateur de compétences spécifiquement agréé, par versements trimestriels, et à l’État pour les actions de formation des demandeurs d’emploi. La part dévolue au compte personnel de formation finance des abondements au bénéfice des salariés intermittents du spectacle (C. trav. art. R. 6331-73).
Les salariés intermittents du spectacle ne sont pas pris en compte pour l’appréciation des effectifs mentionnés à l’article R. 6123-26 (C. trav. art. R. 6331-73).
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est le dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, qui permet aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale de déclarer et de payer les artistes et les techniciens. Sa déclaration unique et simplifiée tient lieu de déclaration au titre de la contribution formation des intermittents et emporte son versement à l’opérateur de compétences (C. trav. art. R. 7122-16).
L’organisateur occasionnel n’a donc aucune démarche distincte à accomplir, à condition d’avoir correctement déclaré chaque engagement par le guichet unique.
Les textes légaux et réglementaires désignent l’opérateur par sa fonction, sans le nommer. La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés, confie la formation à l’Afdas ; la mention des agréments délivrés en 2011 au titre de l’ancien régime des organismes collecteurs est en revanche dépassée (CCN spectacle vivant privé art. 14.1).
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés, mentionne également l’Afdas. Ses références au congé individuel de formation et au droit individuel à la formation renvoient à des dispositifs supprimés et ne peuvent être reprises comme règles actuelles (CCN production audiovisuelle art. XI.1).
Le titre XIV de la CCN du spectacle vivant privé organise la formation de la branche : il renvoie, pour les intermittents, à un accord interbranche du 6 juillet 2007 (CCN spectacle vivant privé art. 14.3). Le texte de l’accord national qui fixe aujourd’hui le taux de la contribution n’étant pas reproduit ici, il est recommandé à l’employeur de vérifier ce taux auprès de l’opérateur de compétences avant chaque échéance.
Pour les salariés permanents, les règles de droit commun du financement de la formation s’appliquent, la contribution unique ne visant que les salariés intermittents (C. trav. art. L. 6331-55).
Depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le salarié est informé, lors de son embauche, qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année. Tout salarié restant employé dans la même entreprise en bénéficie ensuite tous les 4 ans, sous réserve d’une autre périodicité, sans excéder 4 ans, fixée par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 6315-1).
L’entretien porte notamment sur les compétences du salarié, ses besoins de formation, ses souhaits d’évolution et l’activation de son compte personnel de formation ; il ne porte pas sur l’évaluation de son travail et donne lieu à un document dont une copie est remise au salarié. Tous les 8 ans, il fait un état des lieux récapitulatif du parcours. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles visées à l’article L. 6321-2 voit son compte personnel de formation abondé (C. trav. art. L. 6315-1).
Il est recommandé à l’employeur de planifier ces entretiens, de conserver les documents remis et de vérifier les dispositions transitoires de la loi. La contribution formation s’ajoute, pour les intermittents, aux autres charges présentées avec la paie et les cotisations du spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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